Vertaling van "administrative qui prévoit de moderniser en profondeur certains " (Frans → Nederlands) :

la lutte contre la fraude sociale les conclusions de la Taskforce “incapacité de travail” qui veut insuffler une nouvelle dynamique au secteur le plan pluriannuel de simplification administrative qui prévoit de moderniser en profondeur certains processus.
de strijd tegen de sociale fraude de conclusies van de taskforce “arbeidsongeschiktheid”, die een nieuwe dynamiek in de sector wil brengen het meerjarenplan op het vlak van de administratieve vereenvoudiging dat voorziet in een grondige modernisering van een aantal processen.

Bien évidemment il y a un lien entre ce projet et l’article 12 du présent Contrat d’administration, dans lequel on prévoit de moderniser et d’informatiser la gestion et le contrôle dans le cadre du financement des maisons de repos, y compris le financement de la fin de carrière pour les centres de rééducation fonctionnelle, les soins à domicile, les centres de santé de quartier, la Croix rouge et les maisons de soins psychiatriques.
Dit project houdt vanzelfsprekend ook verband tot artikel 12 van de voorliggende Bestuursovereenkomst, waarin voorzien wordt om het beheer en de controle in het kader van de financiering van de rusthuizen, inclusief de financiering van de eindeloopbaan voor de revalidatiecentra, de thuisverpleging, de wijkgezondheidscentra, het Rode Kruis en de psychiatrische verzorgingstehuizen, te moderniseren en te informatiseren.

la poursuite du processus de modernisation de la sécurité sociale par le développement de la déclaration multifonctionnelle (DMFA) et de la déclaration du risque social (DRS) l’informatisation progressive du dossier d’invalidité la transmission par voie électronique des documents comptables et statistiques des O.A. dans le secteur des indemnités la mise en place de nouvelles méthodes de travail des inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif afin de promouvoir une politique de prévention quant à l’application et l’interprétation correctes de la réglementation soins de santé et indemnités la réforme en profondeur de la culture, des structures et du mode de fonctionnement du SECM l’introduction d’un nouveau mode de gestion des mandats des membres siégeant dans les différents organes de l’INAMI la réorganisation de certaines directions des Services généraux de support : logistique, informatique, ressources humaines, .l’implémentation d’un nouveau système d’enregistrement du temps de travail et l’adoption d’un nouveau règlement de travail.
de voortzetting van het moderniseringsproces van de sociale zekerheid door het ontwikkelen van de multifunctionele aangifte (DMFA) en de aangifte van het sociaal risico (ASR) de toenemende informatisering van het invaliditeitsdossier de elektronische overdracht van de boekhoudkundige en statistische documenten van de V. I. in de sector van de uitkeringen de invoering van nieuwe werkmethodes voor de sociale inspecteurs van de Dienst voor administratieve controle, om een preventiebeleid te bevorderen op het vlak van de correcte toepassing en interpretatie van de reglementering geneeskundige verzorging en uitkeringen de grondige hervorming van de cultuur, de structuren en de werkwijze van de DGEC de invoering van een nieuwe manier om de mandaten van de leden, die zetelen in de verschillende organen van het RIZIV, te beheren de reorganisatie van bepaalde directies van de algemeen ondersteunende diensten : logistiek, informatica, human resources, .de invoering van een nieuw systeem van arbeidstijdsregistratie en het aannemen van een nieuw arbeidsreglement.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet principal d'exécuter un certain nombre de dispositions de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, qui a introduit en sécurité sociale le concept des contrats d'administration.
Het besluit waarvan wij de eer hebben aan uwe Majesteit ter ondertekening voor te leggen, heeft als hoofddoel een aantal bepalingen uit te voeren van het koninklijk besluit van 3 april 1997 houdende maatregelen met het oog op de responsabilisering van de openbare instellingen van sociale zekerheid, met toepassing van artikel 47 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, dat in de sociale zekerheid het concept van bestuursovereenkomsten invoert.

Si le statut du fonctionnaire prévoit cette possibilité, les médecins de la commission des pensions se prononcent également sur le caractère grave et de longue durée de la maladie dont souffre le fonctionnaire [par exemple : article 58 de l’arrêté royal du 19/11/1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat, article 11 de l’arrêté royal du 18/01/1974 portant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l’enseignement d’Etat, et article 14 de l’arrêté royal du 21/10/1968 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement].
Als het statuut van de ambtenaar deze mogelijkheid voorziet, spreken de artsen van de pensioencommissie zich ook uit over het ernstige en langdurige karakter van de ziekte waaraan de ambtenaar lijdt [bv. KB van 19/11/98 betreffende de verloven en afwezigheden toegestaan aan de personeelsleden van de rijksbesturen, art. 58, KB van 18/1/74 betreffende het statuut van sommige categorieën personeelsleden van het Rijksonderwijs, art.11. en KB van 21/10/68 betreffende het statuut van het administratief personeel en van het meesters-, vak- en dienstpersoneel van de onderwijsinstellingen, art.14].

Notons aussi que la note précitée du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique “Mesures d’économies complémentaires – budget 2005” prévoit un certain nombre de nouveaux engagements à charge de l’Inami et que l’on retrouvera d’ailleurs dans l’avenant 2005 au contrat d’administration 2002-2004 : ✓ rédiger un rapport d’évaluation du système actuel et de son contrôle (date-limite:
Er moet ook worden opgemerkt dat de voormelde nota van de Minister van Sociale zaken en Volksgezondheid “Aanvullende besparingsmaatregelen – begroting 2005” een reeks nieuwe verbintenissen ten laste van het RIZIV bevat, die trouwens terug te vinden zijn in de wijzigingsclausule 2005 bij de bestuursovereenkomst 2002-2004: ✓ een evaluatieverslag opmaken met betrekking tot het huidige systeem en de

1. Tel que le prévoit son contrat d'administration, l’Institut national d’assurance maladieinvalidité (INAMI) met en œuvre un ensemble de registres automatisés relatifs à la pose de certains implants et alimentés par des applications Web et des services « System to System » (applications Quality oriented Electronic Registration of Medical Implants and invasive Devices – QERMID).
1. Zoals voorzien in de bestuursovereenkomst, werkt het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) aan de implementatie van een reeks geautomatiseerde registers met betrekking tot bepaalde implantaten, die gevoed worden door webtoepassingen en « System to System »-diensten (applications Quality oriented Electronic Registration of Medical Implants and invasive Devices – QERMID).

Ce règlement prévoit entre autres la reconnaissance des Centres chargés de l’administration des vaccins contre la fièvre jaune, vaccins exigés dans certains pays.
Dit reglement voorziet onder andere in de erkenning van de centra die belast zijn met de toediening van de vaccins tegen gele koorts, vaccins die in sommige landen verplicht zijn.