Traduction de «administratives et juridictionnelles compétentes pour » (Français → Néerlandais) :

La Section juridique assure le secrétariat des instances administratives et juridictionnelles compétentes pour sanctionner les infractions constatées par les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs et les infirmiers-contrôleurs.
De Juridische afdeling verzorgt het secretariaat van de administratieve en gerechtelijke organen die bevoegd zijn om de overtredingen die door de geneesheren-inspecteurs, apothekers-inspecteurs en verpleegkundigen-controleurs zijn vastgesteld, te bestraffen.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

Articles 73, 142 à 144 et 157 de la loi ASSI coordonnée – Procédures devant les Chambres restreintes et les Commissions de contrôle – Emploi de la langue allemande – Droit d’utiliser la langue allemande pour l’instruction administrative de l’affaire – Possibilité ultérieure de recourir à des interprètes ou à des traducteurs – Pas de privation des garanties juridictionnelles
Artikelen 73, 142 tot 144 en 157 van de gecoördineerde VGVU-wet- Procedures voor de Beperkte kamers en de Controlecommissies - Gebruik van de Duitse taal - Recht om de Duitse taal te gebruiken voor de administratieve behandeling van de zaak - Latere mogelijkheid om een beroep te doen op tolken of vertalers - Geen ontzegging van jurisdictionele waarborgen

Outre les compétences susvisées des divers services d’inspection, la Direction des amendes administratives de la Section études juridiques, documentation et contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) est désignée (en exécution de l’art. 16, 13°, et de l’art. 70 du CPS) comme administration compétente pour infliger des amendes administratives.
Naast de hierboven reeds aangehaalde bevoegdheden van de diverse inspectiediensten, wordt (in uitvoering van art.16, 13° en van art. 70 van het SSW) de Directie van de administratieve geldboeten van de Afdeling juridische studiën, documentatie en geschillen van Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg (FOD WASO) aangeduid als de bevoegde administratie voor het opleggen van administratieve geldboeten.

Enfin, en ce qui concerne les compétences générales, il est important que l’arrêté royal du 1 er juillet 2011 désigne le Service des amendes administratives (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS)) comme administration compétente pour imposer des amendes administratives.
Wat de algemene bevoegdheden betreft, is het ten slotte belangrijk dat het koninklijk besluit van 1 juli 2011 de Dienst administratieve geldboetes (FOD Werkgelegenheid, arbeid en sociaal overleg (WASO)) aanduidt als de bevoegde administratie voor het opleggen van administratieve geldboetes.

Pour les infractions les plus légères (niveau 1), l’administration compétente (SPF ETCS) peut immédiatement procéder à une amende administrative, une déclaration de culpabilité ou un classement sans suite.
Voor de lichtst wegende inbreuken (niveau 1), kan de bevoegde administratie (FOD WASO) onmiddellijk overgaan tot een administratieve geldboete, een schuldigverklaring of een klassering zonder gevolg.

en effet, la commission estime qu'il doit être possible pour le Conseil National - avec maintien de la législation actuelle en matière de l'IMS et des centres PMS - de formuler un avis en vue de sauvegarder les règles de déontologie citées ci‑dessus, qui pourrait par la suite être repris par les administrations compétentes sous forme de directives administratives correctes.
Het komt de commissie namelijk voor dat het mogelijk moet zijn voor de Nationale Raad om - met behoud van de huidige wetgeving inzake M.S.T. en P.M.S.‑centra - een advies te formuleren, dat de hoger aangehaalde deontologische regels vrijwaart, en door de bevoegde administraties in correcte administratieve richtlijnen kan worden omgezet.

L’Office wallon des déchets (OWD) et la Division de la Police de l’environnement (DPE), qui font partie intégrante de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGRNE), sont les autorités compétentes, pour la Région wallonne, pour les aspects du Règlement (CE) n° 1774/2002 qui relèvent des compétences des Administrations de l’environnement.
In het Waalse Gewest zijn het “Office wallon des déchets” (OWD) en de “Division de la Police de l’environnement” (DPE), die deel uitmaken van “Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement” (DGRNE), de bevoegde overheden voor de aspecten van de Verordening (EG) nr. 1774/2002 die behoren tot de bevoegdheden van de milieuadmininistraties.

Après rapport d'une commission ad hoc, le Conseil national a estimé devoir confirmer l'avis déjà formulé le 9 septembre 1965, sous réserve d'entamer des démarches auprès des administrations compétentes pour mettre les dispositions réglementaires en accord avec le Code de déontologie.
Na kennis te hebben genomen van het verslag van de commissie ad hoc, heeft de Nationale Raad besloten een vroeger uitgebracht advies (van 9 september 1965) te bevestigen, met dien verstande dat met de betrokken administraties overleg zal worden gepleegd, om de reglementaire bepalingen in overeenstemming te brengen met de Code van Plichtenleer.