Vertaling van "administratives et juridictionnelles " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

administration d'un lavement au patient
toedienen van lavement aan patiënt

système d’administration de médicament par ionophorèse réutilisable
herbruikbaar iontoforesesysteem voor geneesmiddelafgifte

générateur de système d’administration de médicament par ionophorèse
generator voor iontoforesesysteem voor geneesmiddelafgifte

électrode active de système d’administration de médicament par ionophorèse
actieve elektrode voor iontoforesesysteem voor geneesmiddelafgifte

patch d’administration de médicament pour iontophorèse
iontoforesepleister voor geneesmiddeltoediening

administration de médicaments
medicatietoediening

tubes d’administration d’aérosol
aerosolafgifteslang

système d’ionophorèse avec administration médicamenteuse à usage unique
iontoforesesysteem voor geneesmiddelafgifte voor eenmalig gebruik

administration d'un analgésique
toedienen van analgeticum

kit d’administration de bouchon cardiaque
set voor plaatsing van afsluiter voor hartdefect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

La juridiction administrative est, au sein de l'administration, une simple séparation entre la fonction active et la fonction juridictionnelle, très différente de la séparation des pouvoirs.
De administratieve rechtsmacht komt neer, binnen de administratie, op een eenvoudige scheiding tussen de actieve functie en de gerechtelijke functie, en is bijgevolg totaal verschillend van de scheiding van machten.

Le sursis, d'une durée de un à trois ans, peut être accordé lorsque dans les trois ans précédant le prononcé, aucune amende administrative n'a été infligée nu aucun remboursement de prestations indues n'a été imposé à l'intéressé par une instance administrative ou juridictionnelle instituée au sein ou auprès de l'Institut.
Het uitstel kan toegestaan worden gedurende één tot drie jaar, wanneer binnen de drie jaar voorafgaand aan de uitspraak, geen administratieve geldboete, noch een terugbetaling van ten onrechte aangerekende verstrekkingen aan de betrokkene werd opgelegd door een administratieve of jurisdictionele instantie, ingesteld binnen of bij het Instituut.

Il suffit que la loi confie aux organes ordinaux les fonctions administratives et juridictionnelles nécessaires à leur mission.
Het volstaat dat bij wet aan de organen van de Orde de voor haar opdracht vereiste administratieve en rechterlijke functies worden toevertrouwd.

Le Conseil d’Etat, à côté de sa fonction de conseil législatif, a également une mission juridictionnelle de contrôle de la conformité des décisions des autorités publiques (gouvernements, provinces, communes, administrations) avec les décrets et ordonnances, les lois et la Constitution (lien vers le site du Conseil d’Etat qui explique son historique, ses compétences, : Conseil d’état (WEB))
Naast zijn taak van adviesorgaan op wetgevend gebied moet de Raad van State ook controleren of de beslissingen van de overheidsinstanties (regeringen, provincies, gemeenten, administraties) voldoen aan de decreten en ordonnanties, de wetten en de Grondwet (Raad van State (WEB))

Information générale > Jurisprudence des instances administratives et juridictionnelles instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
Rechtspraak van de bestuurlijke en jurisdictionele instanties bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

À l’inverse d’un organe juridictionnel, l’administration n’est pas tenue de donner une réponse aux différents arguments juridiques et de fait de la partie intéressée, de sorte qu’il ne faut pas répondre systématiquement aux différents arguments avancés dans un acte de recours.
Het bestuur is, in tegenstelling tot een rechtscollege, niet gehouden een antwoord te geven op alle diverse feitelijke en juridische argumenten die een belanghebbende naar voren brengt, zodat niet systematisch moet worden geantwoord op de verschillende argumenten aangevoerd in de beroepsakte.

Étant donné que la disposition constitutionnelle en question ne s’applique qu’aux organes juridictionnels et donc pas aux organes de l’administration active tels que la Chambre restreinte, le requérant ne devait et ne pouvait, en l’occurrence, pas invoquer en droit cette disposition, et la partie requérante ne peut puiser des arguments du fait que ces moyens n’ont pas été examinés devant la Chambre restreinte.
Vermits de bedoelde grondwetsbepaling alleen toepasselijk is op rechtsprekende organen, en dus niet op organen van het actief bestuur, zoals de Beperkte kamer, moest en kon in rechte de verzoeker die bepaling daar niet inroepen, en kan de verwerende partij geen argument putten uit het feit dat die middelen niet ter sprake zijn gekomen voor de Beperkte kamer.

Articles 73, 142 à 144 et 157 de la loi ASSI coordonnée – Procédures devant les Chambres restreintes et les Commissions de contrôle – Emploi de la langue allemande – Droit d’utiliser la langue allemande pour l’instruction administrative de l’affaire – Possibilité ultérieure de recourir à des interprètes ou à des traducteurs – Pas de privation des garanties juridictionnelles
Artikelen 73, 142 tot 144 en 157 van de gecoördineerde VGVU-wet- Procedures voor de Beperkte kamers en de Controlecommissies - Gebruik van de Duitse taal - Recht om de Duitse taal te gebruiken voor de administratieve behandeling van de zaak - Latere mogelijkheid om een beroep te doen op tolken of vertalers - Geen ontzegging van jurisdictionele waarborgen