Vertaling van "adresses soit des dispensateurs de soins qui ont adhéré " (Frans → Nederlands) :

d) les organismes assureurs peuvent, afin d'assurer l'information du bénéficiaire, publier les noms et adresses soit des dispensateurs de soins qui ont adhéré à la convention ou à l'accord, soit de dispensateurs de soins qui n'ont pas ou qui n'ont que partiellement adhéré à l'accord ou à la convention.
d) de verzekeringsinstellingen, met het oog op de informatieverstrekking aan de rechthebbende, de namen en adressen van hetzij zorgverleners die tot de overeenkomst of het akkoord zijn toegetreden, hetzij zorgverleners die niet of gedeeltelijk tot de overeenkomst of het akkoord zijn toegetreden, bekend maakt.

Dans la mesure où vous utilisez une attestation globale modèle D conformément à l’annexe 28 du Règlement des soins de santé du 28 juillet 2003, le signataire, qui doit être soit un médecin, soit un dispensateur de soins appartenant à la profession dont relèvent les prestations attestées, donc une sage-femme, certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été effectuées par le dispensateur de soins dont le nom figure en regard de chacune d’elles.
Voor zover u in overeenstemming met de bijlage 28 van de verordening geneeskundige verzorging van 28 juli 2003 een verzamelgetuigschrift van het model D gebruikt, verklaart de ondertekenaar, die ofwel een geneesheer moet zijn ofwel een zorgverlener die deel uitmaakt van het beroep waartoe de geattesteerde verstrekkingen behoren - een vroedvrouw dus, dat hij beschikt over documenten waaruit blijkt dat de verstrekkingen zijn verricht door de zorgverlener waarvan de naam naast elke verstrekking is vermeld.

« Par sa signature au bas des (attestations récapitulatives) de soins reprises à (l'annexe 28), le signataire, qui doit être soit un médecin, soit un dispensateur de soins appartenant à la profession dont relèvent les prestations attestées, certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été effectuées par le dispensateur de soins dont le nom figure en regard de chacune d'elles.
“Door zijn handtekening onderaan de (verzamelgetuigschriften) voor verstrekte hulp, vervat in (de bijlage 28) verklaart de ondertekenaar, die ofwel een geneesheer moet zijn ofwel een zorgverlener die deel uitmaakt van het beroep waartoe de geattesteerde verstrekkingen behoren, dat hij beschikt over documenten waaruit blijkt dat de verstrekkingen zijn verricht door de zorgverlener waarvan de naam naast elke verstrekking is vermeld.

Les avantages d’un statut social sont accordés à certains dispensateurs de soins qui ont adhéré à un accord ou à une convention.
Aan sommige zorgverleners die toegetreden zijn tot een akkoord of overeenkomst worden de voordelen van een sociaal statuut toegekend.

“§1er bis. Dans les hypothèses visées au § 1er, alinéa 1er, aucun montant ne peut être perçu à titre d’acompte pour les prestations de santé à effectuer ou à fournir et les services y liés, si ce n’est, pour les dispensateurs de soins qui ont adhéré aux conventions ou accords, dans les limites y fixées.
“§ 1 bis. In de gevallen zoals bedoeld in § 1, eerste lid, mag geen bedrag worden ontvangen als voorschot voor te verlenen of af te leveren geneeskundige verstrekkingen en diensten die ermee verband houden, tenzij door de zorgverleners die zijn toegetreden tot de overeenkomsten of akkoorden binnen de grenzen die erin zijn vastgesteld.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les médecins n’ayant pas notifié, dans les délais fixés par la loi, leur refus d’adhérer à l’accord afficheront, visiblement pour les bénéficiaires, dans leur salle d’attente et, en ce qui concerne les institutions, soit dans la salle d’attente, soit dans le local de réception, soit dans le local d’inscription, le document qui leur sera transmis par le Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité et qui indique qu’ils ont adhéré à l’accord ainsi que, en cas d’application du conventionnement partiel, les jours, heures et lieux des prestations auxquelles ils pourront ne pas appliquer les tarifs de cet accord.
De geneesheren die binnen de bij de wet vastgestelde termijn geen kennis hebben gegeven van hun weigering tot toetreding tot het akkoord, moeten in hun wachtkamer en, waar het gaat om de inrichtingen, ofwel in de wachtkamers, ofwel in het ontvangstlokaal, ofwel in het inschrijvingslokaal, zichtbaar voor de rechthebbenden, het document aanplakken dat hun is overgemaakt door de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV en waarin is vermeld dat zij tot het akkoord zijn toegetreden en waarin ook, in geval van toepassing van de gedeeltelijke toetreding, de dagen, uren en plaatsen zijn opgegeven waarop ze zullen mogen afwijken van de tarieven van dit akkoord.

En cas d'infraction à la convention autre que celle prévue au § 1 er , les parties contractantes à la présente convention sont tenues de verser, à titre de clause pénale, sur décision de la Commission de convention, soit à l'Institut national d'assurance maladieinvalidité s'il s'agit de la personne adhérant à la présente convention, soit à cette personne s'il s'agit d'un organisme assureur, une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du remboursement de la prestation en cause, au taux bénéficiaire ordinaire/dispensateur de soin conventionné, avec un minimum de 25 EUR.
In geval van een andere inbreuk op de overeenkomst dan deze bepaald in § 1, zijn de overeenkomstsluitende partijen ertoe gehouden, op beslissing van de Overeenkomstencommissie, hetzij aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien het gaat om de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, hetzij aan die persoon indien het om een verzekeringsinstelling gaat, bij wijze van strafbeding, een forfaitaire vergoeding die overeenstemt met 10 % van de vergoeding van de betrokken verstrekking tegen het tarief gewone rechthebbende/tot de overeenkomst toegetreden zorgverlener te storten, met een minimum van 25 EUR.

10.4. Les praticiens de l'art dentaire n'ayant pas notifié, dans les délais fixés par la loi, leur refus d'adhérer à l'accord afficheront dans leur salle d'attente et, en ce qui concerne les institutions, soit dans la salle d'attente, soit dans le local de réception, soit dans le local d’inscription, un document établi suivant les directives du Service des soins de santé de l'I. N.A.M.I. , et qui indique s'ils ont adhéré à l'accord ainsi que les jours et heures de consultation auxquels ils appliquent les tarifs de cet accord et ceux auxquels ils ne les appliquent pas.
10.4. De tandheelkundigen die binnen de bij de wet vastgestelde termijn geen kennis hebben gegeven van hun weigering tot toetreding tot het akkoord, moeten in hun wachtkamer en, waar het gaat om de inrichtingen, ofwel in de wachtkamers, ofwel in het ontvangstlokaal, ofwel in het inschrijvingslokaal, een document aanplakken dat is opgemaakt volgens de richtlijnen van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het R.I. Z.I. V. en waarin is vermeld of zij tot het akkoord zijn toegetreden en waarin ook de raadplegingsdagen en - uren zijn opgegeven waarop ze de tarieven van dit akkoord toepassen alsmede de raadplegingsdagen en -uren waarop ze die tarieven niet toepassen.

Même si théoriquement chacun peut s'adresser à la fonction de médiation de la Commission fédérale " Droits du patient" , il n'est pas sérieux d'envoyer des patients qui ont des problèmes avec un dispensateur de soins en ambulatoire ou avec un médecin contrôleur, à la Cité administrative de l'Etat à Bruxelles.
Hoewel theoretisch elkeen terecht kan bij de ombudsfunctie van de Federale Commissie voor de Rechten van de Patiënt, is het niet ernstig patiënten die problemen hebben met een ambulant zorgverstrekker of een controlearts naar het Rijksadministratief Centrum te Brussel te verwijzen.