Vertaling van "affaires économiques afin de fixer le prix " (Frans → Nederlands) :

Pendant les 90 premiers jours de la procédure, une évaluation du dossier introduit est effectuée à l’INAMI tandis qu’une procédure est en cours au Ministère des Affaires économiques afin de fixer le prix.
Gedurende de eerste 90 dagen van de procedure gebeurt er op het RIZIV een evaluatie van het ingediende dossier terwijl op het Ministerie van Economische Zaken een procedure loopt om de prijs vast te stellen.

Cette catégorie est soumise à l'application de l'article 116, § 2 de la loi sur les hôpitaux, pour lequel un arrêté (délibéré en Conseil des ministres) doit encore être pris afin de fixer le prix minimum par paramètre d'activités. Cette catégorie est la seule pour laquelle il faudrait mettre au point un " nouveau système de financement" !
Deze categorie valt onder het toepassingsgebied van art. 116§2 van de Ziekenhuiswet, waarvoor nog een (in bij Ministerraad overlegd) besluit dient te worden genomen ter bepaling van de minimale prijs per parameter van activiteiten Enkel voor deze categorie zou nog een “nieuw financieringssysteem” dienen ontwikkeld te worden!

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Avant que le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions ne puisse fixer un prix, l’avis de la commission des prix doit être sollicité.
Alvorens de Minister die de Economische Zaken onder zijn bevoegdheid heeft een prijs geeft, wordt de prijzencommissie om een advies gevraagd.

Toute adaptation du prix de journée d'hébergement dans le centre de soins de jour devra être déclarée préalablement au Ministère des Affaires économiques, conformément à la réglementation en matière de prix.
Van elke aanpassing van de huisvestingsdagprijs in het centrum voor dagverzorging moet vooraf aangifte worden gedaan bij het Ministerie van Economische Zaken, overeenkomstig de reglementering inzake prijzen.

Toutes les demandes de fixation du prix (nouvelle molécule ou nouvelle indication thérapeutique) ou de hausse de prix des médicaments doivent être introduites auprès du Ministre qui a les affaires économiques dans ses compétences.
Alle aanvragen tot vaststelling (nieuwe molecule of nieuwe therapeutische indicatie) of verhoging van de geneesmiddelenprijzen moeten worden ingediend bij de Minister die economische zaken tot zijn bevoegdheid heeft.

En outre, en vertu de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000, le Ministre des Affaires économiques peut toujours accorder, sur demande du détenteur de commercialisation et après avis de la Commission des prix, une dérogation à l’application de l’article 3 du même arrêté dans des cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières le justifient.
Bovendien kan de Minister van Economische Zaken, krachtens artikel 6 van het ministerieel besluit van 12 december 2000 steeds, op vraag van de houder van de vergunning tot commercialisatie en na advies van de Prijzencommissie, in uitzonderingsgevallen en voor zover dit door bijzondere omstandigheden wordt gerechtvaardigd, een afwijking toestaan op de toepassing van artikel 3 van hetzelfde besluit.

La fixation du prix maximum des médicaments est du ressort du Ministre qui a les affaires économiques dans ses compétences (www.mineco.fgov.be).
De vaststelling van de maximumprijs voor geneesmiddelen valt onder de verantwoordelijkheid van de Minister die de Economische Zaken onder zijn bevoegdheid heeft (www.mineco.fgov.be).