Vertaling van "affirmations inexactes inconciliables avec " (Frans → Nederlands) :

Cette note contient sur ce dernier sujet plusieurs affirmations inexactes, inconciliables avec la loi et avec la jurisprudence de la Cour de cassation, ainsi que des considérations qui ne tiennent pas compte des études que des juristes éminents ont consacrés à ce problème délicat.
In die nota komen over dit laatste punt meerdere onjuiste verklaringen voor die niet overeen te brengen zijn met de wet en met de jurisprudentie van het Hof van Cassatie, alsmede beschouwingen waarbij geen rekening wordt gehouden met de studies die eminente juristen aan dit delikaat probleem hebben gewijd.

Il est inexact d'affirmer dans ce même exposé des motifs que le Conseil national n'a pas répondu à l'invitation du Ministre de la Santé publique de formuler des propositions visant la modernisation de l'Ordre.
Het is onjuist in dezelfde Memorie van Toelichting te beweren dat de Nationale Raad niet inging op de uitnodiging van de minister van Volksgezondheid om voorstellen te formuleren tot modernisering van de Orde.

Conscient du fait qu'une déclaration fausse, inexacte ou incomplète peut donner lieu à une sanction pénale conformément à l'article 233 du Code pénal social ou à une sanction administrative, j'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète.
Bewust van het feit dat een valse, onjuiste of onvolledige aangifte aanleiding kan geven tot een strafrechterlijke sanctie overeenkomstig artikel 233 van het Sociaal Strafwetboek of tot een administratieve sanctie, bevestig ik op erewoord dat onderhavige aangifte echt en volledig is.

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).

Conscient du fait qu’une déclaration fausse, inexacte ou incomplète peut donner lieu à une sanction pénale conformément à l’article 233 du Code pénal social ou à une sanction administrative, j’affirme sur l’honneur que la présente déclaration est sincère et complète
Bewust van het feit dat een valse, onjuiste of onvolledige aangifte aanleiding kan geven tot een strafrechtelijke sanctie overeenkomstig artikel 233 van het Sociaal Strafwetboek of tot een administratieve sanctie, bevestig ik op erewoord dat onderhavige aangifte echt en volledig is