Traduction de «agréé pour l’organisation » (Français → Néerlandais) :

Le cercle de médecins généralistes de la région, qui est également agréé pour l’organisation de ce service de garde, est reconnu et subsidié par les autorités fédérales.
De huisartsenkring van de regio, die op zijn beurt wordt erkend om deze wachtdienst te organiseren, wordt door de federale overheid erkend en gesubsidieerd.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

p. 35993. A.R. du 21 août 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’Institut national d’assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l’art dentaire, M.B. du 2 septembre 2008, p. 45763. A.R. du 10 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’Institut national d’assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes, M.B. du 28 juillet 2008, p. 39005. A.R. du 18 septembre 2008 portant modification de l’arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d’accomplir des prestations qui peuvent faire l’objet d’une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. du 19 septembre 2008 (Ed.
p. 45763. K.B. van 10 juli 2008 tot vaststelling van de voorwaarden en modaliteiten volgens welke het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering een financiële tegemoetkoming toekent voor de werking van de representatieve beroepsorganisaties van de kinesitherapeuten, B.S. van 28 juli 2008, p. 39005. K.B. van 18 september 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 20 juni 2005 tot vaststelling van de criteria en de regels voor de selectie van de erkende kinesitherapeuten die het recht bekomen om verstrekkingen te verrichten die voorwerp kunnen zijn van een tussenkomst van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. van 19 september 2008 (Ed.

L’intervention annuelle, visant à soutenir la pratique de la médecine générale accordée aux médecins généralistes agréés qui sont inscrits au service de garde organisé par le cercle agréé de médecins généralistes, et qui ont une activité d’au moins 1.250 consultations et/ou visites à domicile par an, est fixée pour l’année 2009 à 1.043 euros.
8.1 De jaarlijkse tegemoetkoming ter ondersteuning van de huisartspraktijk, toegekend aan erkende huisartsen die ingeschreven zijn in de wachtdienst, georganiseerd door de erkende huisartsenkring, en die een activiteitsdrempel bereiken van ten minste 1.250 raadplegingen en/of huisbezoeken per jaar, bedraagt voor het jaar 2009 1.043 euro.

L’intervention annuelle, visant à soutenir la pratique de la médecine générale, accordée aux médecins généralistes agréés qui sont inscrits au service de garde organisé par le cercle agréé de médecins généralistes, et qui ont une activité d’au moins 1.250 consultations et/ou visites à domicile par an, est fixée pour l’année 2011 à 1.500 euros.
De jaarlijkse tegemoetkoming ter ondersteuning van de huisartspraktijk, toegekend aan erkende huisartsen die ingeschreven zijn in de wachtdienst, georganiseerd door de erkende huisartsenkring, en die een activiteitsdrempel bereiken van ten minste 1.250 raadplegingen en/of huisbezoeken per jaar, bedraagt voor het jaar 2011 1.500 euro.

L’intervention annuelle, visant à soutenir la pratique de la médecine générale accordée aux médecins généralistes agréés qui sont inscrits au service de garde organisé par le cercle agréé de médecins généralistes, et qui ont une activité d’au moins 1 250 consultations et/ou visites à domicile par an, est fixée pour l’année 2009 à 1 043 EUR.
De jaarlijkse tegemoetkoming ter ondersteuning van de huisartspraktijk, toegekend aan erkende huisartsen die ingeschreven zijn in de wachtdienst, georganiseerd door de erkende huisartsenkring, en die een activiteitsdrempel bereiken van ten minste 1 250 raadplegingen en/of huisbezoeken per jaar, bedraagt voor het jaar 2009 1 043 EUR.

Soutien de la pratique de la médecine générale Depuis 2008, l’accord prévoit une intervention de 1 000 EUR, dans le cadre du soutien de la pratique de la médecine générale, pour les médecins généralistes agréés inscrits dans le service de garde organisé par le cercle de médecins généralistes agréé, et qui ont une activité d’au moins 1 250 consultations et/ou visites à domicile par an.
Praktijkondersteuning huisartsgeneeskunde Vanaf 2008 kent het akkoord een tegemoetkoming toe van 1 000 EUR ter ondersteuning van de huisartspraktijk aan erkende huisartsen die ingeschreven zijn in de wachtdienst, georganiseerd door de erkende huisartsenkring, en die een activiteit hebben die tenminste 1 250 raadplegingen en/of huisbezoeken per jaar bedraagt.

L’arrêté royal fixant les conditions de cette intervention financière a été modifié pour les cas où seule une organisation professionnelle ou seul un groupement d’organisations a été agréé(e) en tant que représentant(e).
Het Koninklijk besluit dat de voorwaarden van deze financiële tegemoetkoming vastlegt, wordt gewijzigd opdat in het geval wordt voorzien dat slechts één beroepsorganisatie of groepering van organisaties als representatief wordt erkend.

- A la sous-rubrique « III. Normes d'organisation » de la rubrique «Normes spéciales pour le service de Gériatrie » Le service dispose d'au moins… pour 24 lits agréés …/… 5° 1,33 équivalents temps plein membres de personnel ayant comme qualification gradué/bachelier en ergothérapie, gradué/bachelier en logopédie, licence/master en logopédie ou licence/master en psychologie.
- In subrubriek « III. Organisatorische normen » van de rubriek «Bijzondere normen voor de dienst Geriatrie ». De dienst beschikt minstens over… per 24 erkende bedden …/… 5° 1,33 voltijdse equivalenten personeelsleden met als kwalificatie gegradueerde/bachelor in de ergotherapie, gegradueerde/bachelor in de logopedie, licentiaat/master in de logopedie of licentiaat/master in de psychologie

Il impose, pour l'organisation et la surveillance du contrôle de qualité en radiologie, l’assistance et l’intervention d’un expert en radiophysique agréé dans le domaine de la radiologie.
Het legt, voor de organisatie van en het toezicht op de kwaliteitscontrole in de radiologie, de bijstand en het optreden van een erkende expert in