Vertaling van "agréé qui assure directement votre " (Frans → Nederlands) :

11. Pour les années effectuées en Belgique, le plan de formation doit être signé par le maître de stage agréé qui assure directement votre supervision et non par un maître de stage coordinateur si celui-ci ne vous forme pas directement ;
11. Voor de in België gevolgde jaren moet het opleidingsplan door de erkende rechtstreeks superviserende stagemeester ondertekend worden en dus niet door een coördinerende stagemeester die de betrokkene niet rechtstreeks superviseert;

Si la compagnie d'assurance reconnaît votre accident comme un accident du travail. Vous serez indemnisé par l'assurance de votre employeur et la mutualité récupérera directement auprès de l'assurance les frais déjà payés (soins de santé et éventuellement indemnités d'incapacité de travail).
De verzekeringsmaatschappij erkent je arbeidsongeval als een arbeidsongeval Je zult vergoed worden door de verzekering van je werkgever en het ziekenfonds krijgt de reeds betaalde kosten rechtstreeks terug van de verzekering (geneeskundige verzorging en eventuele uitkeringen voor arbeidsongeschiktheid).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En pratique, l’hôpital vous facture la quote-part du coût de votre hospitalisation, et réclame directement à votre mutualité le montant pris en charge par l’assurance maladie-invalidité.
In de praktijk rekent het ziekenhuis u uw aandeel aan in de kostprijs van uw opname en vraagt het rechtstreeks aan uw ziekenfonds het bedrag dat door de ziekte- en invaliditeitsverzekering ten laste wordt genomen.

La Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 stipule à l’article 165 que lorsque l'intervention des organismes assureurs dans le coût des fournitures délivrées par les pharmaciens n'est pas directement versée par ces organismes aux titulaires, toutes les opérations de tarification et tous les paiements des organismes assureurs pour fournitures délivrées par les pharmaciens sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire d'offices de tarification agréés par le Ministre.
De Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 bepaalt in artikel 165 dat als de tegemoetkoming van de verzekeringsinstellingen in de kosten van verstrekkingen gedaan door apothekers niet rechtstreeks door die instellingen aan de gerechtigden wordt gestort, dan worden alle tariferingsverrichtingen en alle betalingen van de verzekeringsinstellingen voor farmaceutische verstrekkingen verplicht gedaan via door de Minister erkende tariferingsdiensten.

3. Lorsque l'intervention des organismes assureurs dans le coût des fournitures délivrées par les pharmaciens n'est pas directement versée par ces organismes aux titulaires, l'article 165 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que toutes les opérations de tarification et tous les paiements des organismes assureurs pour fournitures délivrées par les pharmaciens sont obligatoirement effectués par l'intermédiaire d'offices de tarification agréés.
3. Artikel 165 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt dat, indien de tegemoetkoming van de verzekeringsinstellingen in de kosten van verstrekkingen gedaan door apothekers niet rechtstreeks door de verzekeringsinstellingen aan de gerechtigden wordt gestort, alle tariferingsverrichtingen en alle betalingen van de verzekeringsinstellingen voor farmaceutische verstrekkingen verplicht worden gedaan via erkende tariferingsdiensten.

Après avoir téléchargé la directive 2009/142/CE, veuillez lire attentivement le document afin de vous assurer que votre produit est conforme à toutes les exigences essentielles de la directive au moment où il sera mis sur le marché.
Na het downloaden van Richtlijn 2009/142/EG neemt u de richtlijn zorgvuldig door om er zeker van te zijn dat uw product bij het in de handel brengen voldoet aan de essentiële vereisten van de richtlijn.

Lors de sa séance du 17 février 2001, le Conseil national a examiné votre demande d’avis portant sur l’invitation formulée par la direction médicale d’une institution hospitalière à son comité d’éthique de n’accepter d’évaluer les protocoles d’expérimentation qu’après avoir acquis l’assurance d’une notification préalable à celle-ci.
In zijn zitting van 17 februari 2001 heeft de Nationale Raad uw adviesaanvraag onderzocht betreffende het verzoek van de medische directie van een ziekenhuis aan haar commissie voor ethiek om geen onderzoeksprotocollen te evalueren alvorens de zekerheid te hebben verkregen dat de medische directie voorafgaandelijk op de hoogte werd gesteld.

Consultez également la directive 94/9/CE afin de vous assurer que votre produit est conforme à toutes les exigences essentielles de santé et sécurité.
Raadpleeg verder Richtlijn 94/9/EG, om er zeker van te zijn dat uw product voldoet aan alle essentiële gezondheids- en veiligheidsvereisten.

L’hôpital facture directement à votre mutualité les coûts supportés par l’assurance obligatoire soins de santé.
Het ziekenhuis factureert de kosten die worden gedragen door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging rechtstreeks aan uw ziekenfonds.