Vertaling van "agréé étant deux titres professionnels repris " (Frans → Nederlands) :

soit deux titres professionnels particuliers pour lesquels le médecin est agréé, étant deux titres professionnels repris sous les articles 1 et 2 des listes (ex., sous article 1 : pédiatre - pneumologue, ou sous article 2 : néphrologue - intensiviste) ou un titre professionnel de la liste sous article 1 combiné avec un titre professionnel figurant à l'article 2 (ex.: neuropsychiatrie - neurologie pédiatrique);
ofwel door de vermelding van twee bijzondere beroepstitels waarvoor de geneesheer is erkend zijnde twee beroepstitels van de lijsten onder artikel 1 en 2 (bv. kinderarts - pneumoloog (artikel 1) of nefroloog - intensivist (artikel 2)) of een beroepstitel uit de lijst onder artikel 1 gecombineerd met een beroepstitel vermeld onder artikel 2 (bv neuro-psychiater - kinderneuroloog)

soit un titre professionnel particulier pour lequel le médecin est agréé en tant que titulaire (ex.: médecin généraliste) ou un des titres professionnels repris dans la liste sous l'article 1 ou l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 (ex., sous article 1 : cardiologue, ou sous article 2 : néphrologue);
ofwel één bijzondere beroepstitel waarvoor de geneesheer als titularis is erkend. bv. huisarts of één van de beroepstitels vermeld op de lijst onder artikel 1 of artikel 2 van het koninklijk besluit van 25 november 1991 bv. cardioloog (artikel 1) of nefroloog (artikel 2).

Le Conseil national est d'avis que les médecins reconnus par le Ministre en " réadaptation fonctionnelle et professionnelle des handicapés" , ont le choix entre une seule mention, à savoir le handicap spécifique pour lequel ils sont agréés, ou deux mentions, à savoir le titre professionnel particulier de la liste de l'article 1, pour lequel ils sont agréés, suivi de la mention générale " médecin spécialiste en réadaptation fonctionnelle et/ou revalidation" ou de la mention spécifique du handicap pour lequel ils sont agréés en tant que médecin spécialiste en réadaptation fonctionnelle et/ou revalidation.
De Nationale Raad is van oordeel dat de artsen die door de minister erkend zijn als bijzonder bekwaam " en in de functionele en professionele revalidatie van gehandicapten" de keuze hebben tussen één vermelding zijnde de specifieke handicap waarvoor zij zijn erkend, of twee vermeldingen zijnde de bijzondere beroepstitel uit de lijst van artikel 1 waarvoor zij zijn erkend gevolgd door de algemene vermelding " revalidatiearts" of de specifieke vermelding van de handicap waarvoor zij als revalidatiearts zijn erkend.

Comme indiqué dans l’arrêté royal du 28 décembre 2011, les montants suivants doivent être versés annuellement au mois de septembre par l’institution aux praticiens de l’art infirmier agréés comme étant autorisés à se prévaloir d’un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière d'infirmier spécialisé en gériatrie :
Overeenkomstig het Koninklijk Besluit van 28 december 2011 moeten jaarlijks in de maand september de volgende bedragen door de instelling worden gestort aan de erkende verpleegkundigen die gemachtigd zijn zich op een bijzondere beroepstitel of een bijzondere beroepsbekwaamheid te beroepen van verpleegkundige gespecialiseerd in de geriatrie:

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...