Vertaling van "agréées des fonds " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

fond de tarte à la génoise
flanbiscuit

accident causé par l'alésage ou le forage du fond marin
ongeval veroorzaakt door zeebeddingsboor

heurté par le fond lors d'un plongeon dans une eau peu profonde
bodem geraakt bij duiken in ondiep water

appareil d’exercice de ski de fond
langlaufoefen-toestel

heurté par le fond lors d'un saut dans une eau peu profonde
bodem geraakt bij springen in ondiep water

Fond de l'utérus
fundus uteri

Colobome du fond de l'œil
coloboom van fundus

coup ou heurt contre:fond en sautant ou en plongeant dans des eaux peu profondes | paroi ou plongeoir de piscine | surface de l'eau |
slaan of botsen tegen | bodem bij springen of duiken in ondiep water | slaan of botsen tegen | muur of duikplank van zwembad | slaan of botsen tegen | wateroppervlak

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par sa lettre du 3 septembre 2004, le Ministre des Affaires sociales a décidé que l’évaluation multidisciplinaire doit s’opérer, soit via un centre de rééducation fonctionnelle conventionné, soit via les services de médecine physique ou via d’autres équipes agréées des Fonds pour l’intégration sociale des personnes handicapées.
Met zijn brief van 3 september 2004, heeft de Minister van Sociale Zaken beslist dat de multidisciplinaire evaluatie ofwel via een geconventioneerd revalidatiecentrum gebeurt, ofwel via de diensten fysische geneeskunde, ofwel via andere erkende equipes van de Fondsen voor sociale integratie van personen met een handicap.

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.

Le Fonds des accidents du travail (FAT) exerce le contrôle sur ces entreprises d'assurance agréées.
Het Fonds voor Arbeidsongevallen (FAO) oefent controle uit op de erkende verzekeringsmaatschappijen.