Vertaling van "ainsi que notre commission des prix " (Frans → Nederlands) :

C'est ainsi que notre commission des prix et de remboursement exige un effet prouvé pour toutes les populations de patients ou applications, alors qu'une telle preuve est parfois impossible à fournir (en raison de populations –statistiquement– trop petites) ou est l'évidence même (un médicament contre la polyarthrite rhumatoïde qui a une activité prouvée pour l'articulation du poignet aura probablement la même activité pour les phalanges des doigts, même sans étude spécifique à ce sujet).
Zo eist onze prijs- en terugbetalingcommissie een bewezen effect voor alle patiëntenpopulaties of toepassingen, terwijl het leveren van dergelijk bewijs soms onmogelijk is (omwille van –ook statistisch- te kleine populaties) of de evidentie zelf is (een middel tegen reumatoïde artritis dat een bewezen werking heeft voor het polsgewricht, zal dit waarschijnlijk ook voor de vingerkootjes hebben, ook zonder specifieke studie hieromtrent).

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Ce dossier comporte obligatoirement une justification de la demande, une copie de la licence commerciale (document d’enregistrement), l’avis de la Commission de transparence, la proposition de prix ou, si celui-ci a déjà été fixé par le Ministre de l’Economie, le prix maximum, l’engagement signé, la notice scientifique et celle destinée au public ainsi qu’une liste d’articles bibliographiques qui ont été publiés.
Dit dossier bevat verplicht een verantwoording van de aanvraag, een kopie van de handelsvergunning (registratiedocument), het advies van de Doorzichtigheidscommissie, het voorstel ven prijs of indien die reeds toegekend is door de minister van Economie, de maximumprijs, de ondertekende verbintenis, de wetenschappelijke bijsluiter en die bestemd voor het publiek en een lijst met gepubliceerde bibliografische artikelen.

La Commission de conventions s'engage à remettre pour le 30 juin 2006 un rapport relatif à un certain nombre de principes de base en rapport avec une prescription, une fourniture et une consommation correctes des médicaments ainsi que le prix et le coût des médicaments dans le secteur des MSP.
De Overeenkomstencommissie engageert zich om tegen 30 juni 2006 een rapport af te leveren met betrekking tot een aantal basisprincipes die te maken hebben met het correct voorschrijven, afleveren en verbruik van geneesmiddelen en met betrekking tot de prijs en de kost van de geneesmiddelen in de PVT's.

Ainsi qu’il a été exposé en B.1.1, les commissions de conventions ont notamment pour mission de fixer le montant des honoraires et des prix réclamés pour les prestations.
Zoals in B.1.1 is uiteengezet, hebben de overeenkomstencommissies met name als taak het bedrag te bepalen van de honoraria en de prijzen die voor de verstrekkingen worden aangerekend.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

20. Les personnes travaillant pour la Commission européenne, les organisateurs ou les jurys du prix européen du journalisme dans le domaine de la santé, ainsi que les membres de leur famille, ne sont pas autorisés à participer au concours.
20. Werknemers van de Europese Commissie, medewerkers aan de organisatie van de EU-gezondheidsprijs voor journalisten en juryleden, evenals familieleden daarvan, zijn uitgesloten van deelname.

Lors de l'établissement du programme de contrôle de l'AFSCA pour les plants de pomme de terre belges, il a été tenu compte de plusieurs facteurs : les aspects statistiques, l'intensité des contrôles dans d'autres Etats membres, les recommandations faites par la Commission européenne (Food and Veterinary Office), le prix des contrôles, les résultats de monitoring des années précédentes, ainsi que la classe des plants.
Bij de opstelling van het FAVV controleprogramma voor Belgisch aardappelpootgoed werd rekening gehouden met verschillende factoren: statistische aspecten, de controleintensiteit in andere lidstaten, aanbevelingen door de Europese Commissie (Food and Veterinary Office), prijs van de controles, monitoringresultaten van voorgaande jaren, alsook de klasse van het pootgoed.

Pour l’industrie pharmaceutique ainsi que pour la Commission européenne, les différents systèmes de fixation de prix et de remboursement dans les Etats Membres constituent un handicap majeur pour la compétitivité de l’industrie pharmaceutique européenne et seraient source d’inégalité dans l’accès aux médicaments.
Volgens de farmaceutische industrie en de Europese commissie vormen de verschillende systemen van prijszetting en vergoeding in de verschillende lidstaten een grote handicap voor het concurrentievermogen van de Europese farmaceutische industrie en zouden zij een bron van ongelijkheid vormen voor de toegang tot de geneesmiddelen.

Avant d’envisager une diffusion plus large (universités,.) ainsi que sur notre site web, ce rapport sera tout d’abord communiqué au Comité de l’assurance, au Conseil général, à la Commission de contrôle budgétaire et au Comité d’évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments ;
Alvorens een ruimere verspreiding (universiteiten,) te overwegen alsook het beschikbaar te stellen op onze website, zal dit verslag eerst aan het Verzekeringscomité, de Algemene raad, de Commissie voor begrotingscontrole en het Comité voor de evaluatie van de medische praktijk inzake geneesmiddelen worden bezorgd;