Traduction de «ait à son service un pharmacien agréé conformément » (Français → Néerlandais) :

Toutefois, l’importateur peut faire appel à un pharmacien agréé qui n’est pas à son service ou à un laboratoire agréé en vertu de la législation relative aux médicaments, pour autant que ce laboratoire ait à son service un pharmacien agréé conformément aux dispositions de l’article 47.
Nochtans kan de invoerder beroep doen op een erkend apotheker, die niet in zijn dienst is, of op een laboratorium dat erkend werd met toepassing van de wetgeving betreffende de geneesmiddelen voor zover dit laboratorium een apotheker in dienst heeft die erkend is overeenkomstig de bepalingen van artikel 47.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le(la) soussigné(e), .(nom, prénoms) ayant sa résidence principale à .(rue, n°, boîte) .(code postal, localité) .(province ou Région de Bruxelles-Capitale) technicien ou pharmacien hospitalier au service d'une entreprise ou d'un établissement hospitalier, agréé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sous le n°(1) exerçant son activité dans la firme ou l'établissement hospitalier ...(raison sociale) à (aux) l'adresse(s) suivante(s) : (adresse(s) de l'entreprise ou de l'établissement hospitalier où le signataire exerce son activité) déclare avoir pris connaissance de la présente convention et y adhérer sans restriction.
De ondergetekende, .(naam, voornamen) hoofdverblijfplaats .(straat, nr., bus) .(postnummer, gemeente) .(provincie of Brussels Hoofdstedelijk gewest) technicus of ziekenhuisapotheker in dienst van een onderneming of van een verpleeginstelling, door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering erkend onder nr(1) die zijn activiteit uitoefent in het bedrijf of in de verpleeginstelling ...(handelsnaam) op volgend(e) adres(sen) : (adres(sen) van de onderneming of van de verpleeginrichting waar ondergetekende zijn activiteit uitoefent) verklaart kennis te hebben genomen van deze overeenkomst en er onbeperkt tot toe te treden.

Le(la) soussigné(e),.(nom, prénoms) ayant sa résidence principale à .(rue, n°, boîte) .(code postal, localité) .(province ou Région de Bruxelles-Capitale) technicien ou pharmacien hospitalier au service d'une entreprise ou d'un établissement hospitalier, agréé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sous le n°(1) exerçant son activité dans la firme ou l'établissement hospitalier ...(raison sociale) à (aux) l'adresse(s) suivante(s) : (adresse(s) de l'entreprise ou de l'établissement hospitalier où le signataire exerce son activité) déclare avoir pris connaissance de la présente convention et y adhérer sans restriction.
De ondergetekende, .(naam, voornamen) hoofdverblijfplaats .(straat, nr., bus) .(postnummer, gemeente) .(provincie of Brussels Hoofdstedelijk gewest) technicus of ziekenhuisapotheker in dienst van een onderneming of van een verpleeginstelling, door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering erkend onder nr.(1) die zijn activiteit uitoefent in het bedrijf of in de verpleeginstelling...(handelsnaam) op volgend(e) adres(sen) : (adres(sen) van de onderneming of van de verpleeginrichting waar ondergetekende zijn activiteit uitoefent) verklaart kennis te hebben genomen van deze overeenkomst en er onbeperkt tot toe te treden.

Le(la) soussigné(e), .(nom, prénoms) ayant sa résidence principale à .(rue, n°, boîte) .(code postal, localité) .(province ou Région de Bruxelles-Capitale) technicien ou pharmacien hospitalier au service d'une entreprise ou d'un établissement hospitalier, agréé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sous le n°(1 ) exerçant son activité dans la firme ou l'établissement hospitalier ...(raison sociale) à (aux) l'adresse(s) suivante(s) : (adresse(s) de l'entreprise ou de l'établissement hospitalier où le signataire exerce son activité) déclare avoir pris connaissance de la présente convention et y adhérer sans restriction.
De ondergetekende, .(naam, voornamen) hoofdverblijfplaats .(straat, nr., bus) .(postnummer, gemeente) .(provincie of Brussels Hoofdstedelijk gewest) technicus of ziekenhuisapotheker in dienst van een onderneming of van een verpleeginstelling, door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering erkend onder nr(1 ) die zijn activiteit uitoefent in het bedrijf of in de verpleeginstelling ...(handelsnaam) op volgend(e) adres(sen) : .

Le(la) soussigné(e), .(nom, prénoms) ayant sa résidence principale à .(rue, n , boîte) .(code postal, localité) .(province ou Région de Bruxelles-Capitale) technicien ou pharmacien hospitalier au service d'une entreprise ou d'un établissement hospitalier, agréé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sous le n (1) exerçant son activité dans la firme ou l'établissement hospitalier ...(raison sociale) à (aux) l'adresse(s) suivante(s) : (adresse(s) de l'entreprise ou de l'établissement hospitalier où le signataire exerce son activité) déclare avoir pris connaissance de la présente convention et y adhérer sans restriction.
De ondergetekende, .(naam, voornamen) hoofdverblijfplaats .(straat, nr., bus) .(postnummer, gemeente) .(provincie of Brussels Hoofdstedelijk gewest) technicus of ziekenhuisapotheker in dienst van een onderneming of van een verpleeginstelling, door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering erkend onder nr(1) die zijn activiteit uitoefent in het bedrijf of in de verpleeginstelling ...(handelsnaam) op volgend(e) adres(sen) : (adres(sen) van de onderneming of van de verpleeginrichting waar ondergetekende zijn activiteit uitoefent) verklaart kennis te hebben genomen van deze overeenkomst en er onbeperkt tot toe te treden.

Le(la) soussigné(e),.(nom, prénoms) ayant sa résidence principale à .(rue, n°, boîte) .(code postal, localité) .(province ou Région de Bruxelles-Capitale) technicien ou pharmacien hospitalier au service d'une entreprise ou d'un établissement hospitalier, agréé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sous le n°.(1) exerçant son activité dans la firme ou l'établissement hospitalier ...(raison sociale) à (aux) l'adresse(s) suivante(s) : (adresse(s) de l'entreprise ou de l'établissement hospitalier où le signataire exerce son activité) déclare avoir pris connaissance de la présente convention et y adhérer sans restriction.
De ondergetekende, .(naam, voornamen) hoofdverblijfplaats .(straat, nr., bus) .(postnummer, gemeente) .(provincie of Brussels Hoofdstedelijk gewest) technicus of ziekenhuisapotheker in dienst van een onderneming of van een verpleeginstelling, door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering erkend onder nr(1) die zijn activiteit uitoefent in het bedrijf of in de verpleeginstelling ...(handelsnaam) op volgend(e) adres(sen) : (adres(sen) van de onderneming of van de verpleeginrichting waar ondergetekende zijn activiteit uitoefent) verklaart kennis te hebben genomen van deze overeenkomst en er onbeperkt tot toe te treden.

Lorsque, sans qu'il y ait eu reprise de travail, un titulaire continue à être reconnu incapable de travailler par le médecin-conseil de son organisme assureur, au cours d'une période pendant laquelle il incombe à l'employeur de payer une indemnité complémentaire à l'indemnité d'incapacité de travail, en application des conventions collectives de travail n°12bis et 13bis conclues le 26 février 1979 au sein du Conseil national du travail, ledit médecin-conseil envoie copie de sa décision au Service du contrôle médical agréé.
Wanneer een gerechtigde, zonder dat hij de arbeid heeft hervat, door de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling verder arbeidsongeschikt wordt erkend tijdens een tijdvak waarin de werkgever bij de arbeidsongeschiktheidsuitkering, een aanvullende uitkering dient te betalen bij toepassing van de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 12bis en 13bis, afgesloten op 26 februari 1979 binnen de schoot van de Nationale Arbeidsraad, zendt de adviserend geneesheer een afschrift van zijn beslissing aan de erkende geneeskundige controledienst.

30. Le Comité sectoriel prend acte du fait que conformément au statut du personnel des services des autorités flamandes du 13 janvier 2006, plus précisément l’article II, 2, §1 er , il est interdit à tout membre du personnel de communiquer des faits dont la révélation serait une violation des droits et libertés du citoyen et notamment du droit au respect de la vie privée, à moins que l'intéressé(e) n'ait donné son autorisation à rendre publiques des données qui le/la concernent.
30. Het Sectoraal Comité neemt akte van het feit dat overeenkomstig het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006, meer bepaald artikel II. 2, §1, het voor ieder personeelslid verboden is feiten bekend te maken waarvan de bekendmaking een inbreuk is op de rechten en de vrijheden van de burger, in het bijzonder op het privéleven, tenzij de betrokkene toestemming heeft verleend om de op hem betrekking hebbende gegevens openbaar te maken.