Vertaling van "alinéa 2 dudit article dispose " (Frans → Nederlands) :

Que l’article 766, alinéa 2, dudit article dispose que l’avis du Ministère public est donné par écrit, à moins qu’en raison des circonstances de la cause, il ne soit émis oralement sur le champ à l’audience ou, à la demande du Ministère public, à une audience ultérieure prévue à cette fin;
Que l'article 766, alinéa 2, dudit article dispose que l'avis du Ministère public est donné par écrit, à moins qu'en raison des circonstances de la cause, il ne soit émis oralement sur le champ à l'audience ou, à la demande du Ministère public, à une audience ultérieure prévue à cette fin;

Comme suite à votre lettre du 18 octobre 1979 relative au problème du cumul d'une activité d'assistant full time avec une activité de médecine générale, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil National partage votre point de vue à cet égard, non seulement parce que ce cumul ne permet pas d'assurer une parfaite continuité des soins, mais aussi parce que l'Arrêté Ministériel du 30 août 1978 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage semble s'y opposer. L'article 5 dudit arrêté dispose en effet:
In antwoord op Uw brief van 18 oktober 1979 in verband met het probleem van de cumulatie van een full time assistentschap en de praktijk van huisarts, heb ik de eer U mede te delen dat de Nationale raad Uw standpunt terzake deelt omdat een dergelijke cumulatie niet toelaat de continuïteit van de verzorging te waarborgen en in strijd is met de beschikkingen van het MB van 30 augustus 1978 tot vaststelling van algemene criteria voor de erkenning van geneesherenspecialisten, stagemeesters en stagediensten, waar onder artikel 5 wordt bepaald:

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

En application de l’article 174, alinéa 3, de la loi en cause, et par dérogation au délai de deux ans prévu à titre principal à l’alinéa 1 er dudit article, l’assuré social qui a perçu indûment des prestations de l’assurance indemnités en raison d’une erreur imputable à l’organisme assureur peut se voir réclamer le remboursement de l’indu durant un an.
Met toepassing van artikel 174, derde lid, van de in het geding zijnde wet, en in afwijking van de termijn van twee jaar waarin in hoofdorde is voorzien in het eerste lid van dat artikel, kan van de sociaal verzekerde die ten onrechte prestaties in de uitkeringsverzekering heeft ontvangen wegens een vergissing vanwege de verzekeringsinstelling, de terugbetaling van het onverschuldigde bedrag gedurende een jaar worden geëist.

A ce propos, il convient d’attirer l’attention sur l’article 37, § 12, alinéa 2 de la loi SSI qui dispose que les personnes bénéficiant des prestations fournies par les structures visées à l'article 34, alinéa 1er, 11°, 12° et 13°, ne peuvent prétendre à une intervention de l'assurance soins de santé obligatoire sur la base de la nomenclature des prestations de santé prévue à l'article 35 de la présente loi, figurant au paquet de soins déterminé par le Roi en exécution de l'article 34, alinéa 1er, 11°, 12° et 13°, sauf exceptions expressément prévues par le Roi.
Met betrekking tot deze situatie moet gewezen worden op artikel 37, § 12, alinea 2, van de G.V. U-wet die bepaalt dat de personen die recht hebben op de verstrekkingen die worden verleend door de structuren bedoeld in artikel 34, eerste lid, 11°, 12° en 13°, geen aanspraak kunnen maken op een tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging op basis van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen waarin is voorzien in artikel 35 van de wet, en die deel uitmaken van het verstrekkingenpakket dat de Koning met toepassing van artikel 34, eerste lid, 11°, 12° en 13° heeft vastgesteld, behoudens de uitzonderingen waarin de Koning uitdrukkelijk heeft voorzien.

L'article 9, §2, troisième alinéa, dispose que les annotations personnelles d'un praticien professionnel et les données concernant des tiers n'entrent pas dans le cadre de ce droit de consultation tandis que l'article 7, §4, premier alinéa, dispose que le praticien professionnel peut, à titre exceptionnel, ne pas divulguer des informations au patient " si la communication de celles-ci risque de causer manifestement un préjudice grave à la santé du patient et à condition que le praticien professionnel ait consulté un autre praticien professionnel" .
Artikel 9, §2, derde lid, bepaalt dat de persoonlijke notities van de beroepsbeoefenaar en de gegevens die betrekking hebben op derden van het inzagerecht uitgesloten zijn terwijl artikel 7, §4, eerste lid, bepaalt dat informatie van de patiënt uitzonderlijk kan onthouden worden “voorzover het meedelen ervan klaarblijkelijk ernstig nadeel voor de gezondheid van de patiënt zou meebrengen en mits de beroepsbeoefenaar hierover een andere beroepsbeoefenaar heeft geraadpleegd“.

L'article 20, §1er, deuxième alinéa, de ce texte dispose: " Les deux sections se réunissent ensemble pour l’exercice des compétences visées aux articles 7, alinéa 5, et 19, alinéa 1er, 1°, 6° et 9°, et peuvent se réunir ensemble pour l’exercice des autres compétences" .
Artikel 20, §1, tweede lid, bepaalt: “de beide afdelingen vergaderen samen voor de uitoefening van de bevoegdheden bedoeld in artikel 7, vijfde lid, en artikel 19, eerste lid, 1°, 6° en 9°, en kunnen voor de uitoefening van de andere bevoegdheden samen vergaderen”.

L'article 174, alinéa 3, troisième phrase, de la loi précitée, tel qu'il s'applique aux faits portés devant le juge a quo, c'est-à-dire dans la version antérieure à sa modification par l'article 26 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, dispose que " pour les faits soumis aux chambres restreintes visées à l'article 141, § 2, et aux commissions d'appel visées à l'article 155, alinéa 3, [ce] délai de prescription [.] ne commence à courir qu'à partir de la date où intervient une décision définitive desdites chambres restreintes ou commissions d'appel" .
Artikel 174, derde lid, derde zin, van voormelde wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, dit is in de versie die voorafgaat aan de wijziging ervan bij artikel 26 van de programmawet (II) van 24 december 2002, bepaalt dat “voor de feiten die aan de in artikel 141, § 2, bedoelde beperkte kamers en aan de in artikel 155, derde lid, bedoelde commissies van beroep zijn voorgelegd”, die verjaringstermijn pas ingaat “op de datum waarop een definitieve beslissing van die beperkte kamers of commissies van beroep is genomen”.

Les bénéficiaires d’une allocation d’intégration, visés à l’article 6, § 4, alinéa 1 er , 3°, 4° et 5°, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations de handicapés, dont le conjoint ou la personne avec laquelle il forme un ménage dispose de revenus auxquels a été appliqué l’abattement visé à l’article 8, § 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration.
2 De gerechtigden op een integratietegemoetkoming die behoort tot de in artikel 6, § 4, eerste lid, 3°, 4° en 5°, van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen voor gehandicapten, van wie de echtgeno(o)t(e) of de persoon met wie hij een gezin vormt, een inkomen heeft waarvoor de aftrek werd toegepast, bedoeld in artikel 8, § 1, vierde lid, van het koninklijk besluit van 6 juli 1987 betreffende de inkomensvervangende en de integratietegemoetkoming.

En vertu des articles 10, § 2, alinéa 2 - 10bis, §§ 1 er , 2 et 3 - 40bis, § 4, alinéa 2 - 40ter, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980, tout demandeur d’un regroupement familial doit apporter la preuve que l’étranger ou le belge rejoint dispose d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.
Krachtens de artikelen 10, § 2, tweede lid, 10bis, §§ 1, 2 en 3, 40bis, § 4, tweede lid, en 40ter, tweede lid, van de wet van 15 december 1980 moet elke persoon die een gezinshereniging aanvraagt het bewijs leveren dat de vreemdeling of de Belg bij wie hij zich komt voegen over een ziektekostenverzekering beschikt die de risico’s in België voor hem en zijn familieleden dekt.