Traduction de «alinéa 3 permettent-elles » (Français → Néerlandais) :

Question : Les spécifications de la nomenclature en son article 7, § 14 (liste F), 3 ème alinéa, permettent-elles au médecin-conseil de donner l’autorisation d’attester une troisième ou ultérieure série de 60 prestations durant la période restante de l’année pour, le cas échéant, une 3 ème ou ultérieure et nouvelle situation pathologique ?
Vraag : Maken de specificaties van artikel 7, § 14 (lijst F), derde lid, van de nomenclatuur de adviserend geneesheer mogelijk toestemming te verlenen om een derde of volgende reeks van 60 verstrekkingen gedurende de resterende periode van het jaar te attesteren voor, in voorkomend geval, een derde of volgende en nieuwe pathologische situatie?

Les spécifications de la nomenclature en son article 7, § 14 (liste F), 3ème alinéa, permettent-elles au médecin-conseil de donner l'autorisation d'attester une troisième ou ultérieure série de 60 prestations durant la période restante de l'année pour, le cas échéant, une 3ème ou ultérieure et nouvelle situation pathologique ?
Maken de specificaties van artikel 7, § 14 (lijst F), derde lid, van de nomenclatuur de adviserend geneesheer mogelijk toestemming te verlenen om een derde of volgende reeks van 60 verstrekkingen gedurende de resterende periode van het jaar te attesteren voor, in voorkomend geval, een derde of volgende en nieuwe pathologische situatie?

Les spécifications de la nomenclature en son article 7, § 14 (liste F), alinéa 3, permettent-elles au médecin-conseil de donner l’autorisation d’attester une troisième ou ultérieure série de 60 prestations durant la période restante de l’année pour, le cas échéant, une troisième ou ultérieure et nouvelle situation pathologique ?
Maken de specificaties van artikel 7, § 14 (lijst F), 3 e lid, van de nomenclatuur de adviserend geneesheer mogelijk toestemming te verlenen om een derde of volgende reeks van 60 verstrekkingen gedurende de resterende periode van het jaar te attesteren voor, in voorkomend geval, een derde of volgende en nieuwe pathologische situatie?

o (S.II. 9.5) Les procédures de découpe permettent-elles de garantir un flux optimal de produits dans l’atelier de découpe ?
o (S.II. 9.5) Zijn de procedures voor het uitsnijden zodanig dat zij een optimale productflow in de uitsnijderij kunnen garanderen?

– des aides auditives adéquates, ou amplificatrices des sons, permettent-elles une audition fonctionnelle chez les sujets sourds postlinguaux ?
Laten gepaste gehoorapparatuur of toonversterkers een functioneel gehoor toe bij personen met postlinguale doofheid ?

“Les dispositions de l'article 86 et de l'article 191, alinéa 1 er , 14°, 191, alinéa 1 er , 15°, 191, alinéa 1 er , 15°quater, 191, alinéa 1 er , 15°quinquies, 191, alinéa 1 er , 15°sexies, 191, alinéa 1 er , 15°septies, et 191, alinéa 1 er , 15°nonies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui imposent des cotisations en raison du dépassement du budget global qui sont fixées en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et pour lesquelles le chiffre d'affaires doit être communiqué, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, à l'inverse des autres distributeurs, les importateurs parallèles sont soumis à l'obligation de communication et aux cotisations et en ce que les importateurs parallèles, même s'ils se trouvent dans une situation tout à fait différente de celle des entreprises pharmaceutiques qui fabriquent des médicaments et les mettent sur le marché, sont soumis à la même obligation de communication et aux mêmes cotisations ?”.
“Schenden de bepalingen van artikel 86 en van artikel 191, eerste lid, 14°, 191, eerste lid, 15°, 191, eerste lid, 15°quater, 191, eerste lid, 15°quinquies, 191, eerste lid, 15°sexies, 191, eerste lid, 15°septies, en artikel 191, eerste lid, 15°nonies, van de GVU-Wet die heffing opleggen wegens het overschrijden van het globaal budget en die worden vastgesteld in functie van de omzet van de farmaceutische bedrijven en waartoe omzetcijfers moeten worden meegedeeld, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat parallelimporteurs, anders dan de andere distributeurs, aan de mededelingsplicht en de heffingen worden onderworpen en doordat parallelimporteurs, ook al bevinden zij zich in een totaal andere situatie als de farmaceutische firma’s die geneesmiddelen vervaardigen en op de markt brengen, aan dezelfde mededelingsplicht en heffingen worden onderworpen?”.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l’avis du Ministère public; que l’article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l’article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu’elles répondent à l’avis du Ministère public;
III (I) (2°) (a) Attendu que les articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3 sont formels en ce que les parties déposeront au greffe dans le délai imparti par le juge des conclusions portant sur le contenu de l'avis du Ministère public; que l'article 767, § 2, alinéa 2 précise que ces conclusions porteront exclusivement sur le contenu de cet avis et l'article 767, § 2, alinéa 3, ajoute que les conclusions sont prises en considération uniquement pour autant qu' elles répondent à l'avis du Ministère public;

Elle délivre les autorisations et agréments permettant d’exercer certaines activités dans la chaîne alimentaire et met au point des systèmes permettant de suivre les aliments et leurs matières premières à tous les stades de la production et de la transformation.
Het Voedselagentschap levert de vergunningen en erkenningen af om bepaalde activiteiten in de voedselketen te mogen uitvoeren en ontwikkelt systemen om de levensmiddelen en hun grondstoffen in alle stadia van productie en bewerking te kunnen volgen.

2. Pour éviter toute contamination des viandes, ils doivent: a) disposer d'un nombre suffisant de locaux appropriés aux opérations à mener; b) disposer d'un local séparé pour l'éviscération et la poursuite de l'habillage, y compris l'ajout de condiments aux carcasses entières de volaille, sauf si l'autorité compétente autorise la séparation dans le temps et dans un abattoir déterminé de ces opérations sur une base individuelle; c) assurer la séparation dans l'espace et dans le temps des opérations suivantes, si elles sont effectuées dans l'abattoir: i) l'étourdissement et la saignée, ii) la plumaison ou le dépouillement et, éventuellement, l'échaudage, et iii) l'expédition des viandes; d) disposer d'installations permettant d'éviter le contact entre les viandes et les sols, les murs et les équipements; et e) disposer de chaînes d'abattage (là où elles fonctionnent) conçues de façon à permettre le déroulement continu du processus d'abattage et à éviter une contamination croisée entre les différentes parties de la chaîne.
2. Om verontreiniging van het vlees te vermijden, moeten zij: a) beschikken over een voldoende aantal lokalen die geschikt zijn om er de nodige bewerkingen uit te voeren; b) beschikken over een afzonderlijk lokaal voor het verwijderen van ingewanden en verder bewerken, waaronder de toevoeging van kruiderijen aan pluimveekarkassen, tenzij de bevoegde autoriteit per geval toestaat dat deze bewerkingen in een bepaald slachthuis in tijd worden gescheiden; c) zorgen voor een scheiding in lokaal of tijd tussen de volgende bewerkingen: i) het bedwelmen en verbloeden; ii) het plukken of onthuiden en het broeien, en iii) het verzenden van het vlees; d) de nodige voorzieningen hebben om te vermijden dat het vlees in contact komt met vloeren, muren of installaties, en e) (indien van toepassing) beschikken over slachtlijnen die zo zijn ontworpen dat het slachtproces niet wordt onderbroken en dat kruisverontreiniging tussen de verschillende onderdelen van de slachtlijn wordt vermeden.