Traduction de «amendes administratives devait » (Français → Néerlandais) :

Attendu que c’est en vain que l’intimé fait valoir que le non-respect de ses obligations sanctionné par des amendes administratives devait être assimilé à des infractions sanctionnées pénalement, en manière telle que les principes qui régissent le droit pénal général seraient applicables ;
Attendu que c’est en vain que l’intimé fait valoir que le non-respect de ses obligations sanctionner par des amendes administratives devait être assimilé à des infractions sanctionnées pénalement, en manière telle que les principes qui régissent le droit pénal général seraient applicables ;

Il partait du principe que l’amende administrative devait être considérée comme une peine, compte tenu du caractère répressif mais aussi surtout préventif de la sanction et de la gravité de la sanction.
Hij ging er van uit dat de administratieve geldboete als straf moest beschouwd worden, gelet op het repressieve maar vooral het preventieve karakter van de sanctie en de ernst van de sanctie.

Il ressort de ce qui précède que le registre de prestations était surtout un moyen de contrôle qui devait permettre de maîtriser les dépenses croissantes en kinésithérapie et que l’amende administrative qui pouvait être infligée ne sanctionnait pas l’éventuelle fraude sous-jacente mais bien les manquements administratifs.
Uit wat voorafgaat blijkt dat het verstrekkingenregister vooral een controlemiddel was dat het mogelijk moest maken de stijgende uitgaven in de kinesitherapie tegen te gaan en de administratieve geldboete die kon opgelegd worden niet de eventueel onderliggende fraude sanctioneerde maar wel de administratieve onvolkomenheden.