Prestations non effectuées ou non-fournies Rem
boursement total et amende de 50 à 200% Prestations non-conformes à la réglementation Remboursement et/ou
amende de 5 à 150% Prestations ni curatives ni préventives Remboursement total et
amende de 5 à 150% Surconsommation de prestations Remboursement et
amende de 5 à 100% Surprescription de prestations
Amende de 500 à 50 000EUR Surprescription de médicaments (chapitre 2)
Amende de 500 à 20 000 EUR Fautes administratives
Amende de 50 à 500 EUR Inci
...[+++]tation à la surconsommation Amende de 1 000 à 250 000 EUR