Vertaling van "annule les articles " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- décide que l’examen du recours en annulation des articles 58 et 67, 1° et 4°, de la loi du 27 avril 2005 « relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé » sera poursuivi si le recours en annulation de l’article 65 de la loi-programme du 27 décembre 2005 est accueilli et que, dans le cas contraire, le présent recours en annulation sera rayé du rôle de la Cour ;
- beslist dat het onderzoek van het beroep tot vernietiging van de artikelen 58 en 67, 1° en 4°, van de wet van 27 april 2005 “betreffende de beheersing van de begroting van de gezondheidszorg en houdende diverse bepalingen inzake gezondheid” zal worden voortgezet, indien het beroep tot vernietiging van artikel 65 van de programmawet van 27 december 2005 wordt ingewilligd en dat, in het tegenovergestelde geval, het onderhavige beroep tot vernietiging zal worden geschrapt van de rol van het Hof.

En l’absence de toute indication dans la loi ou les documents parlementaires sur le sort à réserver aux décisions de la commission d’appel en cas d’annulation d’une de celles-ci prononcée, comme en l’espèce, après le 15 mai 2007, il convient de renvoyer la cause, après annulation, à la juridiction de degré équivalent actuellement compétente pour en connaître, soit à la chambre de recours visée par l’article 144, § 1 er , de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994, tel que rétabli par l’article 2 de la loi du 21 décembre 2006 portant création des chambres de première instance et des chambres de recours auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI.
Bij gebrek aan elke aanwijzing in de wet of de parlementaire documenten over het gevolg dat gegeven moet worden aan de beslissingen van de commissie van beroep in geval van nietigverklaring van één van deze beslissingen, uitgesproken, zoals in dit geval, na 15 mei 2007, past het de zaak door te verwijzen, na nietigverklaring, aan de rechtbank van gelijke graad die nu bevoegd is om erover te oordelen, namelijk aan de kamer van beroep bedoeld in artikel 144, § 1, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994, zoals hersteld door artikel 2 van de wet van 21 december 2006 over de creatie van de kamers van eerste aanleg en de kamers van beroep bij de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV.

Recours en annulation de la loi du 22 juin 2004 modifiant l’article 140 de la loi ASSI coordonnée et recours en annulation de l’article 21 de la loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses (modification de l’art. 140 de la loi ASSI coordonnée)
Beroep tot vernietiging van de wet van 22 juni 2004 tot wijziging van artikel 140 van de gecoördineerde VGVU-wet en beroep tot vernietiging van artikel 21 van de wet van 27 december 2004 houdende diverse bepalingen (wijziging van artikel 140 van de gecoördineerde VGVU-wet)

Considérant que selon l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif qu'à la condition que l'acte soit susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, desdites lois; qu'ainsi, pour que le Conseil d'Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l'acte attaqué;
Considérant que selon l’article 17, § 1 er , des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d’Etat ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif qu’à la condition que l’acte soit susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, § 1 er , desdites lois; qu’ainsi, pour que le Conseil d’Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l’acte attaqué;

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Aux termes de son article 6, " Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté " .
Aux termes de son article 6, « Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté ».

Dès lors que l'article 65, 4°, attaqué, de la loi-programme du 27 décembre 2005 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, le recours en annulation dans l'affaire n° 4013 n'a plus d'objet en tant qu'il est dirigé contre l'article 112 de la loi du 27 décembre 2005 « portant des dispositions diverses ».
Aangezien het bestreden artikel 65, 4°, van de Programawet van 27 december 2005 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet niet schendt, heeft het beroep tot vernietiging in de zaak nr. 4013 geen voorwerp meer, in zoverre het tegen artikel 112 van de Wet van 27 december 2005 “houdende diverse bepalingen” is gericht.

L'arrêt n° 170.176 du Conseil d'Etat du 19 avril 2007, annule l'article 27 de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2002 fixant les critères d'agrément des médecins spécialistes en psychiatrie, particulièrement en psychiatrie d'adulte et des médecins spécialistes en psychiatrie, particulièrement en psychiatrie infanto-juvénile, dans la mesure où l'article 27 ne prévoit pas que les dispositions concernant la neuropsychiatrie ne sont pas abrogées dans l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987.
Het arrest nr. 170.176 van de Raad van State van 19 april 2007 vernietigt artikel 27 van het ministerieel besluit van 3 januari 2002 tot vaststelling van de criteria voor de erkenning van geneesherenspecialisten in de psychiatrie, meer bepaald in de volwassenpsychiatrie en van geneesheren-specialisten in de psychiatrie, meer bepaald in de kinder-en jeugdpschychiatrie, in de mate dat dit artikel 27 er niet in voorziet dat de bepalingen met betrekking tot de neuropsychiatrie in het ministerieel besluit van 29 juli 1987 niet worden opgeheven

La directive 98/8/CE prévoit, à l’article 6 et 7, la révision de l’autorisation ainsi qu’une annulation ou modification de l’autorisation suite à des informations reçues ou si il existe des raisons de croire que l’une des conditions de l’article 5 n’est plus respectée.
Artikels 6 en 7 van de richtlijn 98/8/EG bepalen de toetsing van een toelating en ook de intrekking of wijziging van een toelating na het ontvangen van informatie of indien er aanwijzingen bestaan dat niet langer wordt voldaan aan de voorwaarden van artikel.

En 2007, le Conseil d'Etat a annulé certains articles de l'Arrêté royal réglant le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux, de sorte que le Conseil, dans sa forme de l'époque, ne pouvait plus fonctionner.
In 2007 schrapte de Raad van State enkele artikels in het Koninklijk Besluit dat de werking van de Raad voor Dierenwelzijn bepaalt, waardoor de Raad in zijn toenmalige vorm niet meer kon functioneren.