Vertaling van "annuler le droit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

droit et gauche
bilateraal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C1 Nouveau droit C2 Modification du droit C3 Clôture du droit C4 Annulation du droit C5 Renumérotation C9 Demande de renseignements
C1 Nieuw recht C2 Wijziging van het recht C3 Afsluiting van het recht C4 Annulering van het recht C5 Hernummering C9 Vraag om inlichtingen

Si un organisme a ouvert un droit à tort, celui-ci peut être effacé depuis son origine par une annulation du droit qui reprend uniquement l’identification du droit c’est à dire les 5 éléments de la clé.
Als een instelling ten onrechte een recht geopend heeft, dan kan dit geschrapt worden vanaf zijn oorsprong door een annulering van het recht die enkel de identificatie van het recht bevat, d.w.z. de 5 elementen van de sleutel.

Soit vous devez annuler le Droit auprès du Cadastre des Pensions.
Ofwel moet u het Recht annuleren bij het Pensioenkadaster.

Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

Le recours en annulation reproche aux dispositions légales contestées de porter atteinte au respect des droits de la défense et au droit à un traitement équitable des dispensateurs de soins au motif que la procédure pour déterminer le “prestataire de référence”, et les critères selon lesquels celui-ci doit être choisi, ne seraient pas déterminés.
Het beroep tot nietigverklaring verwijt de bestreden wettelijke bepalingen afbreuk te doen aan de eerbiediging van de rechten van verdediging en aan het recht op een eerlijke behandeling van zorgverstrekkers gezien de procedure om de “referentiezorgverstrekker” te bepalen, en de criteria volgens dewelke die moet worden gekozen, niet vastgesteld zouden zijn.

Considérant qu'il n'apparaît ni que l'objet de la requête vise à l'annulation d'une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d'une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu'ils soient pris exclusivement de l'irrégularité de l'enregistrement du C. ; que, pour autant qu'il puisse en être décidé dans le cadre d'un examen prima facie, l'exception d'incompétence ne paraît pas fondée;
Considérant qu’il n’apparaît ni que l’objet de la requête vise à l’annulation d’une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d’une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu’ils soient pris exclusivement de l’irrégularité de l’enregistrement du C. ; que, pour autant qu’il puisse en être décidé dans le cadre d’un examen prima facie, l’exception d’incompétence ne paraît pas fondée;

Lorsqu'il n'apparaît pas d'un examen prima facie que l'objet d'une requête vise à l'annulation d'une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif, ni que les moyens soient pris exclusivement de la violation d'une obligation correspondant à un droit subjectif, l'exception d'incompétence ne peut-être retenue.
Wanneer uit een prima-facie-onderzoek niet blijkt dat het voorwerp van een verzoekschrift de nietigverklaring van een weigeringsbeslissing om een subjectief recht toe te kennen of te herstellen beoogt, noch dat de middelen uitsluitend voortkomen uit de schending van een verplichting die uit een subjectief recht voortvloeit, mag de exceptie van onbevoegdheid niet in aanmerking worden genomen.

Les grands principes sont : m le paiement de l'assurance complémentaire est devenu obligatoire ; m la prescription prévue pour le paiement de l'assurance complémentaire est de 5 ans à compter du mois auquel se rapporte la cotisation ; m le stage est de 6 mois (celui-ci peut être réduit ou annulé si le bénéficiaire jouissait déjà des droits à un service similaire avant son affiliation) ; m le membre a 24 mois pour régulariser ses cotisations ; m le non-paiement pendant une période de 24 mois consécutifs ou non, entraîne l'exclusion de l'assurance complémentaire.
De belangrijkste uitgangspunten zijn: m De betaling van de aanvullende verzekering is nu verplicht. m De verjaringstermijn voor de betaling van de aanvullende verzekering bedraagt 5 jaar vanaf de maand waarop de bijdrage betrekking heeft. m De wachtperiode bedraagt 6 maanden (deze periode kan ingekort of afgeschaft worden indien de begunstigde voor zijn aansluiting al recht had op een soortgelijke dienst). m Het lid heeft 24 maanden de tijd om zijn bijdragen te regulariseren. m Niet-betaling gedurende een periode van 24 al dan niet opeenvolgende maanden, resulteert in uitsluiting van de aanvullende verzekering.

Cet arrêté royal a été annulé par le Conseil d’Etat sur base d’arguments de droit (arrêt n° 141.137 du 24 février 2005; M.B. 10 avril 2006).
Dit KB werd vernietigd door de Raad van State op basis van argumenten van rechtswege (arrest nr. 141.137 van 24 februari 2005, B.S. 10 april 2006).

Si le retard excède 20 jours ouvrables, l'acheteur se réserve le droit d'annuler la commande et ce sans dédommagement pour le fournisseur.
Indien de vertraging meer dan 20 werkdagen bedraagt, heeft de Koper het recht de Bestelling te annuleren zonder enige schadeloosstelling voor de Leverancier.