Vertaling van "années sans communiquer son adresse " (Frans → Nederlands) :

Etant donné les considérations précitées et sous réserve du pouvoir d'appréciation des organes disciplinaires et éventuellement de la Cour de Cassation, le Conseil national estime que votre Conseil est autorisé à omettre du tableau de l'Ordre le nom d'un médecin qui est rayé officiellement des listes de l'administration communale et qui séjourne à l'étranger depuis plusieurs années sans communiquer son adresse.
De Nationale Raad is de mening toegedaan dat op grond van voormelde consideransen en onder voorbehoud van de beoordelingsmacht van de disciplinaire rechtsmachten en eventueel van het Hof van Cassatie, de Raad de macht heeft om uit de lijst de naam weg te laten van een geneesheer die bij het gemeentebestuur ambtelijk is afgeschreven en sinds verscheidene jaren in het buitenland verblijft zonder adres te hebben achtergelaten.

Si le dispensateur individuel de soins ne sait pas communiquer son adresse de contact en ligne, il peut transmettre ses nouvelles données par lettre à l’INAMI à l’adresse suivante:
Als de individuele zorgverlener zijn contactadres niet online kan meedelen, kan hij zijn nieuwe gegevens ook schriftelijk aan het RIZIV sturen op onderstaand adres:

A cette fin, le service intégré de soins à domicile agréé communique, entre autres, au Directeur général de la Direction générale précitée, pour le 31 mars de chaque année : 1° toute modification de sa composition visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 précité survenue au cours de l'année précédente; 2° toute modification de ses coordonnées, dont notamment l'adresse, survenue au cours de l'année précédente; 3° l'état récapitulatif de l'enregistrement des prestations pour l'année précédente visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 précité; 4° un rapport d'activités pour l'année précédente relatif aux initiatives menées en application des missions définies aux articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 précité.
Hiertoe deelt de erkende geïntegreerde dienst voor thuisverzorging aan de Directeurgeneraal van het voornoemde Directoraat-generaal tegen 31 maart van elk jaar onder meer het volgende mee : 1° elke wijziging van zijn samenstelling bedoeld in artikel 7 van het voornoemde koninklijk besluit van 8 juli 2002 die plaatsvond tijdens het voorgaande jaar; 2° elke wijziging van zijn gegevens, waaronder onder meer het adres, die plaatsvond tijdens het voorgaande jaar; 3° de samenvattende staat van de registratie van de prestaties voor het voorgaande jaar bedoeld in artikel 10 van het voornoemde koninklijk besluit van 8 juli 2002; 4° een activiteitenverslag voor het voorgaande jaar betreffende de initiatieven die zijn gevoerd in toepassing van de taken bedoeld in artikelen 8, 9, 10 en 11 van het voornoemde koninklijk besluit van 8 juli 2002.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Article 75 Le médecin adresse ou fait adresser son état d'honoraires endéans l'année de la prestation.
Art. 75 De ereloonstaat dient binnen het jaar na de prestatie te worden toegestuurd.

Le médecin adresse ou fait adresser son état d'honoraires endéans l'année de la prestation.
De ereloonstaat dient binnen het jaar na de prestatie te worden toegestuurd.

Art. 74 Le médecin adresse ou fait adresser son état d'honoraires endéans l'année de la prestation.
Art. 74 De ereloonstaat dient binnen het jaar na de prestatie te worden toegestuurd.

Concrètement, il s’agit du nom de la firme et de l’adresse complète du fabricant, de la désignation de la machine, de sa série ou de son modèle et de son numéro de série, de l’année où sa fabrication a pris fin, du marquage CE et d’un renvoi aux normes pertinentes
Concreet gaat het dan om de firmanaam en het volledige adres van de fabrikant, de naam van de machine, de serie- of typeaanduiding en het serienummer, het jaar waarin het fabricageproces werd afgerond, de CE-markering en een verwijzing naar de relevante normen

A partir du mois d’octobre de l’année de vacances, l’employeur ou son mandataire est invité à communiquer le nombre de jours de vacances que le travailleur n’a pas pu prendre avant l’expiration de l’année de vacances du fait de la survenance d’un risque.
Vanaf oktober van het vakantiejaar wordt de werkgever of zijn mandataris verzocht het aantal vakantiedagen mee te delen dat de werknemer voor het einde van het vakantiejaar niet heeft kunnen opnemen omdat zich een risico heeft voorgedaan.

Les médecins travaillant dans des laboratoires de biologie clinique veilleront à ce que les résultats des tests sérologiques pour le HIV ne soient communiqués qu'au médecin demandeur et de préférence à son adresse privée.
Artsen werkzaam in laboratoria voor klinische biologie moeten ervoor waken dat resultaten van serologische tests voor HIV slechts aan de geneesheer‑aanvrager worden medegedeeld en bij voorkeur op zijn particulier adres.