Traduction de «août 1963 devenu » (Français → Néerlandais) :

En effet, " avant sa modification par la loi-programme du 22 décembre 1989, l'article 35 de la loi du 9 août 1963, devenu l'article 73 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, prévoyait que le Service du contrôle médical portait à la connaissance des Conseils de l'Ordre des médecins les prestations abusives contraires à la déontologie.
Immers, " vóór zijn wijziging door de programmawet van 22 december 1989 bepaalde artikel 35 van de wet van 9 augustus 1963, dat artikel 73 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 geworden is, dat de Dienst voor geneeskundige controle de onrechtmatige verstrekkingen, die in strijd zijn met de plichtenleer, ter kennis bracht van de Raden van de Orde der geneesheren.

En son arrêt n° 46.110 du 15 février 1994, le Conseil d'Etat avait toutefois annulé ledit arrêté royal en considérant que l'article 234 de la loi-programme n'avait aucunement habilité le Roi à modifier la loi du 9 août 1963 (devenue la loi SSI).
Met zijn arrest nr. 46.110 van 15 februari 1994 heeft de Raad van State het genoemde koninklijk besluit evenwel vernietigd, overwegende dat artikel 234 van de programmawet de Koning geenszins de bevoegdheid had gegeven om de wet van 9 augustus 1963 te wijzigen (die de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 is geworden).

L’exigence de ce lien causal a été introduit par l’Arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 dans la définition de l’incapacité de travail tout comme l’exigence du début ou de l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels suite à un arrêt de cassation du 26 mars 1979 (R.D.S., 1979, p. 236) dans lequel il était précisé que la définition de l’incapacité de travail dans l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (devenu l’art.
L’exigence de ce lien causal a été introduit par l’Arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 dans la définition de l’incapacité de travail tout comme l’exigence du début ou de l’aggravation des lésions ou troubles fonctionnels suite un arrêt de cassation du 26 mars 1979 (R.D.S., 1979, p. 236) dans lequel il était précisé que la définition de l’incapacité de travail dans l’article 56 de la Loi du 9 août 1963 (devenu l’art.