Traduction de «appartient aux conseils provinciaux de décider » (Français → Néerlandais) :

Il appartient aux conseils provinciaux de décider dans chaque cas particulier si le fait de ne pas parler la langue du patient constitue pour le médecin un manquement au Code de déontologie médicale.
De provinciale raden dienen in elk afzonderlijk geval te beslissen of het niet spreken van de taal van de patiënt een tekortkoming betekent vanwege de arts aan een bepaling van de Code van geneeskundige Plichtenleer.

Le Conseil national constate qu'il appartient aux Conseils provinciaux de veiller au respect des règles de la déontologie médicale et au maintien de l'honneur, de la discrétion, de la dignité et de la probité des membres inscrits à leur tableau.
De Nationale Raad stelt vast dat het aan de Provinciale Raden toekomt te waken over de naleving van de regelen van medische plichtenleer en over de handhaving van de eer, de bescheidenheid, de waardigheid en de eerlijkheid van de op hun lijst ingeschreven leden.

Le Conseil national est d'avis qu'il appartient aux conseils provinciaux d'examiner les plaintes qui leur parviendraient quant au comportement des médecins inspecteurs.
De Nationale Raad is van oordeel dat het de provinciale raad toekomt concrete klachten in verband met het optreden van geneeshereninspecteurs te onderzoeken.

Le Conseil national considère toujours qu'il appartient aux Conseils provinciaux de donner des avis en la matière et de juger de chaque cas en particulier.
De Nationale Raad blijft van mening dat de provinciale raden in deze materie bevoegd zijn adviserend op te treden en elk concreet geval afzonderlijk te beoordelen.

En ce qui concerne les remarques formulées au sujet du projet de statuts et de règlement d'ordre intérieur, le Conseil national rappelle que suivant le Code de déontologie, il appartient aux Conseils provinciaux d'apprécier ces projets.
In verband met de opmerkingen die geformuleerd worden bij de voorgelegde ontwerpen van vennootschapsstatuten en huishoudelijk reglement, brengt de Nationale Raad in herinnering dat het beoordelen van deze ontwerpen volgens de Code van geneeskundige Plichtenleer tot de taken van de Provinciale Raden behoort.

Il appartient aux conseils provinciaux de porter une appréciation dans chaque cas en particulier.
Het behoort aan de provinciale raden te oordelen over elk concreet geval.

Dans ce dernier cas, il appartient aux conseils provinciaux de contrôler la réalité des compétences en la matière.
In dit laatste geval behoort het de Provinciale raden om toezicht uit te oefenen op de vermelde competenties.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

C’est le médecin-conseil qui décide si le patient appartient à ce groupe sur base d’un rapport du médecin spécialiste traitant (reconnaissance de trois ans, renouvelable). Toutes les prestations effectuées chez ces patients doivent être attestées selon ce groupe à l’exception des prestations effectuées dans le cadre de la grossesse (groupe 4), chez le patient palliatif à domicile (groupe 7) ou pendant l’hospitalisation de jour (groupe 8).
Het is de adviserend geneesheer die beslist op basis van een verslag van de behandelende geneesheer-specialist of de patiënt behoort tot deze groep (erkenning van maximaal drie jaar, hernieuwbaar) Alle verstrekkingen aan deze patiënten moet je aanrekenen volgens deze groep met uitzondering van de verstrekkingen verleend in het kader van de zwangerschap (groep 4), bij de palliatieve thuispatiënt (groep 7) of tijdens daghospitalisatie (groep 8).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...