Traduction de «appel a déposé une requête en récusation » (Français → Néerlandais) :

Le 1 er septembre 2010, le demandeur en appel a déposé une requête en récusation et disqualification de tous les juges de la Cour suprême d’Alabama et pour la nomination d’une cour suprême spéciale chargée de traiter l’appel de Sandoz.
On September 1, 2010, plaintiff-appellee filed a motion seeking recusal and disqualification of all the justices on the Alabama Supreme Court and for the appointment of a special supreme court to handle Sandoz’s appeal.

Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu'aux termes de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l'on a commencé à plaider” ; que s'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n'en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu'au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l'identité des membres de la chambre de recours et les liens qu'ils ont avec les organismes assureurs l'a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l'audience du 7 décembre 2010 ; qu'il ne peut donc pas lui être reproché d'avoir déposé cette requête dès qu'il a pris connaissance de l'identité de ces médecins ;
Considérant que par son arrêt du 14 novembre 2000, la Cour de cassation a jugé “qu’aux termes de l’article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement ; que le commencement de la plaidoirie signifie le moment où l’on a commencé à plaider” ; que s’il ressort du procès-verbal de l’audience du 7 décembre 2010 que celle-ci a bien été ouverte avant le dépôt des requêtes en récusation, il n’en ressort nullement que les plaidoiries avaient commencé avant que les requêtes en récusation soient déposées au greffe, situé dans un autre bâtiment ; qu’au surplus, le silence opposé par la chambre de recours à la demande du requérant de se voir communiquer l’identité des membres de la chambre de recours et les liens qu’ils ont avec les organismes assureurs l’a empêché de déposer les requêtes en récusation avant le commencement de l’audience du 7 décembre 2010 ; qu’il ne peut donc pas lui être reproché d’avoir déposé cette requête dès qu’il a pris connaissance de l’identité de ces médecins ;

Les demandeurs ont fait appel de ce jugement devant la Cour d’appel de deuxième instance. L’association nationale des avocats de l’emploi (National Employment Lawyers Association), le Département américain du travail ont déposé des «amicus briefs» (requêtes) en faveur des demandeurs, tandis que la Chambre de commerce américaine a fait de même en faveur de NPC. Le 6 juillet 2010, la deuxième instance a invalidé le jugement du SDNY et lui a renvoyé le cas en lui demandant de statuer à nouveau.
Amicus briefs supporting the plaintiffs’ position were filed by the National Employment Lawyers Association and by the US Department of Labor, and the US Chamber of Commerce filed a brief in support of NPC. On July 6, 2010, the Second Circuit vacated the judgment of the SDNY and remanded the case to the SDNY for further proceedings.

La Chambre de Commerce américaine a déposé, le 5 novembre 2009, une requête en faveur de Novartis. La cour d’appel du tribunal du travail a entendu les arguments des parties présentés en février 2010 et une décision est attendue dans le délai imparti par la loi.
The US Chamber of Commerce filed a brief in support of Novartis on November 5, 2009.The US Court of Appeals for the Second Circuit heard argument on the appeal in February 2010, and a decision is expected in due course.