Traduction de «apprécier sa situation géographique jusqu » (Français → Néerlandais) :

- la connaissance du lieu de résidence au moment du diagnostic au niveau de la commune (code INS à cinq chiffres) vise, et ce pour chaque cas de cancer, à apprécier sa situation géographique jusqu’à un niveau administratif compatible de l’AFCN.
- de kennis van de verblijfplaats op het moment van de diagnose op het niveau van de gemeente (NIC-code in vijf cijfers) dient om, voor ieder kankergeval, de exacte

- la connaissance du lieu de résidence au moment du diagnostic au niveau de la commune (code INS à cinq chiffres) et, à l’avenir, au niveau du secteur statistique (code INS à neuf chiffres) lorsque celui-ci sera disponible, vise, et ce pour chaque cas de cancer, à apprécier sa situation géographique jusqu’au niveau administratif le plus fin et précis possible.
- de kennis van de verblijfplaats op het moment van de diagnose op het niveau van de gemeente (NIS-code in vijf cijfers) en in de toekomst op het niveau van de statistische sector (NIS-code bestaande uit negen cijfers) wanneer deze beschikbaar zal zijn, dient om, voor ieder kankergeval, de exacte geografische situering te bepalen tot op een zo exact en gedetailleerd mogelijk administratief niveau.

§2 (Modifié le 12 avril 2003) Afin de prévenir des infractions aux dispositions de la déontologie médicale ou d'y mettre un terme, le conseil provincial tiendra compte dans sa décision notamment de l’intérêt des patients, de la qualité et de la continuité des soins, de la protection du secret professionnel, du libre choix du médecin, de la situation géographique particulière, de la nature de la discipline exercée et de l'équipement du cabinet.
§2 (Gewijzigd op 12 april 2003) Teneinde inbreuken op de bepalingen van de geneeskundige plichtenleer te voorkomen of te doen ophouden, zal de provinciale raad bij zijn beslissing rekening houden met onder meer de belangen van de zieken, de kwaliteit en de continuïteit van de zorg, de bescherming van het beroepsgeheim, de vrije artsenkeuze, de bijzondere geografische ligging, de aard van de uitgeoefende discipline en met de uitrusting van het kabinet.

l’INAMI a produit en pièce 17 de son dossier une liste des centres de rééducation fonctionnelle existant en Belgique, où Mlle P.L. aurait pu séjourner en tenant compte de sa situation médicale et de ses antécédents au moment où l’autorisation a été sollicitée, et répondant au programme de rééducation prescrit, soit une hospitalisation dans un environnement fermé et spécialisé et une combinaison tant de désintoxication, sevrage et psychothérapie que d’une réintégration sociale; la plupart des établissements mentionnés dans cette liste étaient géographiquement éloignés du milieu de vie de Mlle P.L., ce qui était souhaité par le prescripteur; il n’est pas établi que les soins ne pouvaient être dispensés dans ces établissements dans les délais utiles pour obtenir le traitement requis par l’état de l’intéressée
l’INAMI a produit en pièce 17 de son dossier une liste des centres de rééducation fonctionnelle existant en Belgique, où Mlle P. L. aurait pu séjourner en tenant compte de sa situation médicale et de ses antécédents au moment où l’autorisation a été sollicitée, et répondant au programme de rééducation prescrit, soit une hospitalisation dans un environnement fermé et spécialisé et une combinaison tant de désintoxication, sevrage et psychothérapie que d’une réintégration sociale; la plupart des établissements mentionnés dans cette liste étaient géographiquement éloignés du milieu de vie de Mlle P.L., ce qui était souhaité par le prescripteur; il n’est pas établi que les soins ne pouvaient être dispensés dans ces établissements dans les délais utiles pour obtenir le traitement requis par l’état de l’intéressée

Ainsi qu'il a été dit, le discernement requis doit être apprécié en tenant compte de l'ensemble des circonstances et notamment de l'âge du mineur, de sa personnalité, de la situation familiale et sociale, de la nature du traitement ou de l'acte médical.
Zoals reeds eerder werd gezegd, dient de maturiteit te worden beoordeeld binnen het geheel van de omstandigheden en dient, met name, rekening te worden gehouden met de leeftijd van de minderjarige, zijn persoonlijkheid, de familiale en sociale situatie, de aard van de behandeling of de medische prestatie.