Vertaling van "apprécié pour " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

pilotes pour imprimante d’ordinateur
computer voor aansturen van printer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il faut dès lors, pour l'apprécier, connaître les profils intellectuel, culturel et médical de l'assuré social qui prétend être incapable de travailler au sens de l'AM.I. L'évaluateur de l'état d'incapacité doit apprécier si le travailleur qui revendique l'état d'incapacité, compte tenu de ses lésions ou ses troubles fonctionnels, diagnostiqués quant à leur existence, leur importance et leurs effets, sa condition sociale, culturelle et intellectuelle, sa formation au sens large telle que déterminée ci-avant, est encore réellement apte au travail au sens de l'article précité, sans que ce travail soit illusoire en référence avec le groupe de professions susceptibles d'être exercées en raison de sa formation professionnelle" (C..
Il faut dès lors, pour l’apprécier, connaître les profils intellectuel, culturel et médical de l’assuré social qui prétend être incapable de travailler au sens de l’AM.I. L’évaluateur de l’état d’incapacité doit apprécier si le travailleur qui revendique l’état d’incapacité, compte tenu de ses lésions ou ses troubles fonctionnels, diagnostiqués quant à leur existence, leur importance et leurs effets, sa condition sociale, culturelle et intellectuelle, sa formation au sens large telle que déterminée ci-avant, est encore réellement apte au travail au sens de l’article précité, sans que ce travail soit illusoire en référence avec le groupe de professions susceptibles d’être exercées en raison de sa formation professionnelle” (C..

Le Comité scientifique apprécie les efforts d’Ovocom ayant pour but d’établir un inventaire des dangers et une évaluation de risque pour les matières premières les plus utilisées de l’industrie des aliments pour bétail.
Het Wetenschappelijk Comité waardeert de inspanningen van Ovocom om voor de meest gebruikte grondstoffen van de veevoederindustrie een gevareninventaris en een risicoevaluatie op te stellen.

a) une installation appropriée pour le mirage, automatique ou occupée en permanence, permettant d'examiner séparément la qualité de chaque oeuf, ou une autre installation adaptée; b) un dispositif d'appréciation de la hauteur de la chambre à air; c) un équipement pour le classement des oeufs par catégorie de poids; d) une ou plusieurs balances homologuées pour le pesage des oeufs; e) un système de marquage des oeufs.
a) een adequate schouwinrichting, automatisch of gedurende de hele bedrijfstijd bezet, waarmee de kwaliteit van elk ei afzonderlijk kan worden onderzocht, of een andere geschikte uitrusting; b) een apparaat voor het meten van de hoogte van de luchtkamer; c) uitrusting voor het sorteren van eieren naar gewicht; d) een of meer geijkte weegtoestellen voor het wegen van eieren; e) uitrusting voor het merken van eieren.

Il existe actuellement peu d’outils pour évaluer la pertinence et la qualité du contenu des cours, la compétence des orateurs pour les sessions de formation, la qualité des échanges dans les peer-review, et encore moins pour apprécier l’impact de ces formations sur la pratique médicale.
Momenteel bestaan er weinig instrumenten voor de evaluatie van de relevantie en de inhoud van de opleidingen, de bekwaamheid van de cursusleiders, de kwaliteit van de uitwisselingen in de peerreviews en nog minder om de weerslag van die opleidingen op de medische praktijk te beoordelen.

au point 2.4 (Y-a-t-il un équipement suffisant pour nettoyer et désinfecter ?), d’expliquer la notion de « suffisance » de l’équipement, qui est un terme subjectif et pouvant entraîner des erreurs d’interprétation, ceci afin d’expliquer de quelle manière les exploitants et vétérinaires peuvent apprécier si l’équipement pour le nettoyage et la désinfection est suffisant (par exemple, nom du produit, mise à disposition de matériel) ;
In punt 2.4 (Is er voldoende uitrusting voor reiniging en ontsmetting ?) toelichting geven bij het begrip « voldoende » uitrusting wat subjectief is en verkeerd kan worden geïnterpreteerd, om aan te geven hoe de exploitanten en dierenartsen kunnen beoordelen of de uitrusting voor reiniging en ontsmetting volstaat (bijvoorbeeld, naam van het product, beschikbaar stellen van materieel) ;

Plus encore, les inspecteurs sociaux disposent, en ce qui concerne le CPS et la législation pour laquelle ils sont compétents, d’un pouvoir d’appréciation pour 25 :
Meer nog, de sociaal inspecteurs hebben, met betrekking tot het Sociaal Strafwetboek en de wetgeving waarvoor zij bevoegd zijn, de beoordelingsbevoegdheid om 25 :

Il peut en effet être présumé que les personnes qui doivent séjourner en chambre individuelle pour des raisons liées à leur état de santé ou aux conditions techniques de l'examen, du traitement ou de la surveillance (art. 90, § 2, al. 1 er , a)), ou pour des raisons liées aux nécessités du service ou à la non disponibilité de lits inoccupés en chambre de deux patients ou en chambre commune (art. 90, § 2, al. 1 er , b)), n'ont pas eu la possibilité d'apprécier et de discuter le tarif des soins qui leur sera appliqué, contrairement aux patients qui demandent de séjourner en chambre individuelle, après qu'ils ont été suffisamment informés des conséquences de leur choix.
Er kan immers worden vermoed dat de personen die in een individuele kamer moeten verblijven om redenen die verband houden met hun gezondheidstoestand of met de technische voorwaarden van het onderzoek, de behandeling of het toezicht (art. 90, § 2, eerste lid, a)), of om redenen die verband houden met de noodwendigheden van de dienst of het niet beschikken van onbezette bedden in tweepatiëntenkamers of in gemeenschappelijke kamers (art. 90, § 2, eerste lid, b)), niet de mogelijkheid hebben gehad het tarief van de verzorging dat op hen zou worden toegepast, te beoordelen en te bespreken, in tegenstelling tot de patiënten die vragen om in een individuele kamer te verblijven nadat zij op voldoende wijze zijn ingelicht over de gevolgen van hun keuze.

S’il est fait appel à un expert qui n’est pas médecin, comme par exemple un ergothérapeute (pour apprécier l’utilisation de dispositifs d’assistance), un pharmacien ou un ingénieur (pour le calcul de la résistance du matériel orthopédique), le médecin effectuera tout d’abord une mise au point médicale à la suite de laquelle il communiquera, tout en observant les règles déontologiques du secret professionnel, tous les renseignements à l’expert qui n’est pas médecin, afin que ce dernier puisse contribuer davantage à l’expertise dans les circonstances les plus favorables.
Indien er een beroep wordt gedaan op een niet-geneesheer, zoals bijvoorbeeld een ergotherapeut (inzake de beoordeling van hulpmiddelen), een apotheker of een ingenieur (voor het berekenen van de krachten van orthopedisch materiaal), zal de geneesheer vooreerst de medische oppuntstelling uitvoeren en aan de hand daarvan en met inachtname van de deontologische regels van het beroepsgeheim alle inlichtingen verstrekken aan de niet-geneesheer opdat deze in een zo gunstig mogelijke omstandigheid een verdere bijdrage kan leveren aan het onderzoek.

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;