Vertaling van "après la clôture des débats " (Frans → Nederlands) :

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

L’indemnité de procédure due devant le Tribunal du travail en application de l’article 2 de l’arrêté royal du 30 novembre 1970 est donc limitée au forfait de base dû au jour de la clôture des débats.
De rechtsplegingsvergoeding die overeenkomstig artikel 2 van het Koninklijk besluit van 30 november 1970 verschuldigd is voor de arbeidsrechtbank is bijgevolg beperkt tot het basisforfait dat verschuldigd is op de slotdag van de pleidooien.

Il y a lieu d'appliquer la législation en vigueur lors de la clôture des débats, soit l'ancien tarif.
Men dient de wetgeving toe te passen die in voege was op het ogenblik van het sluiten der debatten, d.i. het oude tarief.

Que l'index applicable est celui du jour de la clôture des débats (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, Collection de la Faculté de Droit à Liège, p. 434, n° 341), en l'espèce, il était, au 12 septembre 2003, de 102,63 EUR;
Que l’index applicable est celui du jour de la clôture des débats (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, Collection de la Faculté de Droit à Liège, p. 434, n° 341), en l’espèce, il était, au 12 septembre 2003, de 102,63 EUR;

En vertu de l’article 18, 3°, de la Charte, les organismes assureurs peuvent rapporter leur décision et en prendre une nouvelle dans le délai d’introduction d’un recours devant la juridiction compétente ou, si un recours a été introduit, jusqu’à la clôture des débats, lorsqu’il est constaté que la décision administrative est entachée d’irrégularité ou d’erreur matérielle.
Krachtens artikel 18, 3° van het Handvest kunnen de verzekeringsinstellingen hun beslissing intrekken en een nieuwe beslissing nemen binnen de termijn voor het instellen van een voorziening bij het bevoegde rechtscollege of, indien de voorziening reeds is ingesteld, tot aan de sluiting van de debatten, wanneer vastgesteld wordt dat de administratieve beslissing aangetast is door een onregelmatigheid of een materiële vergissing.

“Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription, l’institution de sécurité sociale peut rapporter sa décision et en prendre une nouvelle dans le délai d’introduction d’un recours devant la juridiction compétente ou, si un recours a été introduit, jusqu’à la clôture des débats lorsque :
“Onverminderd de wettelijke en reglementaire bepalingen inzake verjaring, kan de instelling van sociale zekerheid haar beslissing intrekken en een nieuwe beslissing nemen binnen de termijn voor het instellen van een voorziening bij het bevoegde rechtscollege of, indien de voorziening reeds is ingesteld, tot aan de sluiting van de debatten, wanneer :

D’une part au niveau des exposés, durant les discussions après chaque présentation et pendant le débat de clôture de la conférence; d’autre part, lors de la préparation d’un guide d’indications transfusionnelles par les rapporteurs et la validation des recommandations proposées par les membres du groupe de travail « Sang et dérivés sanguins » du CSH.
Enerzijds in de uiteenzettingen, tijdens de discussies na elke presentatie en tijdens de discussie op het einde van de conferentie; anderzijds bij het voorbereiden door de verslaggevers van een indicatierichtlijn voor de toediening en de validatie van de voorgestelde aanbevelingen door de leden van de werkgroep “Bloed en bloedderivaten” van de HGR.

Le point sur les nouvelles connaissances en matière de transfusion de plaquettes s'est fait en de nombreuses étapes: d'une part au niveau des exposés, durant les discussions après chaque présentation et pendant le débat de clôture de la conférence, d'autre part, lors de la préparation d'un guide d'indications transfusionnelles par les rapporteurs et la validation des recommandations proposées par les orateurs, les modérateurs et les membres du groupe de travail " Sang et dérivés sanguins" du CSH.
De stand van zaken van de nieuwe kennis op het vlak van de toediening van bloedplaatjes werd in verschillende stappen gemaakt: enerzijds in de uiteenzettingen, tijdens de discussies na elke presentatie en tijdens de discussie op het einde van de conferentie, anderzijds bij het voorbereiden door de verslaggevers van een indicatierichtlijn voor de toediening en de validatie van de voorgestelde aanbevelingen door de sprekers, de moderatoren en de leden van de werkgroep " Bloed en bloedderivaten" van de HGR.

D’une part au niveau des exposés, durant les discussions après chaque présentation et pendant le débat de clôture des conférences; d’autre part, lors de la préparation des guides d’indications transfusionnelles par les rapporteurs et la validation des recommandations proposées par les membres du groupe de travail « Sang et dérivés sanguins » du CSH.
Enerzijds in de uiteenzettingen, tijdens de discussies na elke presentatie en tijdens de discussie op het einde van de conferentie; anderzijds bij het voorbereiden van de indicatierichtlijnen door de verslaggevers en de validatie van de voorgestelde aanbevelingen door de leden van de werkgroep “Bloed en bloedderivaten” van de HGR.