Vertaling van "après quoi le comité " (Frans → Nederlands) :

Depuis le 29 août 2003, date à partir de laquelle la procédure susvisée a pu fonctionner en pratique et jusqu’au 23 décembre 2005, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI a demandé des justifications dans 307 dossiers, après quoi le Comité de ce même Service a déjà organisé 236 auditions.
Van 29 augustus 2003, de datum vanaf wanneer de voornoemde procedure in de praktijk functioneert, tot en met 23 december 2005, heeft de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV in 307 dossiers de schriftelijke verweermiddelen opgevraagd, waarna het Comité van diezelfde dienst reeds 236 hoorzittingen organiseerde.

8. En ce qui concerne le statut du document, le Comité sectoriel prend acte du fait que le règlement et chaque modification apportée à ce règlement par le Comité de gestion de la plate-forme eHealth, seront soumis à l’approbation de la section ‘santé’ du Comité sectoriel, après quoi – moyennant approbation – le document est rendu obligatoire pour les hubs et pour chaque utilisateur du système des hubs et du metahub.
8. Wat het statuut van het document betreft, neemt het Sectoraal comité akte van het feit dat het Reglement en iedere wijziging van het Reglement door het Beheerscomité van het eHealth-platform ter goedkeuring zullen worden voorgelegd aan de afdeling gezondheid van het Sectoraal comité, waarna het –mits goedkeuring– bindend is voor de hubs en alle gebruikers van het hubs & metahub-systeem.

17. Le Comité sectoriel estime qu'il serait indiqué que l'hôpital en question sélectionne les personnes concernées sur la base des données dont il dispose et leur envoie la brochure explicative et le formulaire de consentement, après quoi les intéressés peuvent décider s'ils souhaitent participer ou non à l'évaluation.
17. Het Sectoraal comité acht het dan ook aangewezen dat het ziekenhuis in kwestie op basis van de gegevens waarover het beschikt de betrokkenen selecteert en hen de informatiebrochure en het toestemmingsformulier toestuurt waarna de betrokkenen vrij kunnen beslissen om al dan niet aan de evaluatie deel te nemen.

Un instrument de sélection et des priorités seront proposés au Collège des médecins-directeurs, à l’Observatoire des maladies chroniques et à la Cellule stratégique, après quoi une discussion au niveau du Comité de l’assurance pourra avoir lieu.
Een voorstel van selectieinstrument en van prioriteiten zal worden voorgelegd aan het College van Geneesheren-directeur, het Observatorium en de Beleidscel, waarna een bespreking op het niveau van het Verzekeringscomité kan plaatsvinden.

Dans le courant des mois d’octobre et de novembre 2009, le jury évaluera les propositions de projets, à la suite de quoi le groupe de travail du Comité de l’assurance soumettra une proposition au Comité de l’assurance au plus tard en décembre 2009.
De jury zal in de loop van oktober en november 2009 de projectvoorstellen evalueren, waarna de werkgroep binnen het Verzekeringscomité in december 2009 een voorstel zal opmaken ten behoeve van het Verzekeringscomité.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Article 36. En cas de situation conflictuelle de fait constatée à un moment donné par le Comité de l'assurance, entre d'une part un des totaux maximum mentionnés à l’article 33, Fédéral, pour la région de Bruxelles- Capitale ou pour une province, et d'autre part le nombre d’établissements conventionnés et d’établissements candidats (dénommé ci-après dans le présent article " candidat" ), le Comité de l'assurance donnera pour la conclusion de conventions qui entreront en vigueur après le 01.01.2008 d’abord la préférence au maintien de toutes les conventions existantes qui répondent à toutes les conditions plutôt qu'à la conclusion d'une convention avec un nouveau candidat, même s'il appert que ce nouveau candidat répond à toutes les conditions reprises à l'article 13 de la présente convention.
Artikel 36. Bij feitelijke door het Verzekeringscomité vastgestelde conflictsituatie tussen enerzijds één van de maximum totalen vermeld in artikel 34, Federaal, voor het Brussels gewest of voor een provincie, en anderzijds het aantal inrichtingen met overeenkomst en kandidaat inrichtingen (hierna in dit artikel ‘kandidaten’ genoemd) op een bepaald tijdstip, zal het Verzekeringscomité voor het afsluiten van overeenkomsten die later ingaan dan op 01.01.2008 in de eerste plaats de voorkeur geven aan het behoud van bestaande aan alle voorwaarden beantwoordende overeenkomsten, boven het afsluiten van een overeenkomst met een nieuwe kandidaat, ook als blijkt dat de nieuwe kandidaat aan alle in artikel 13 van deze overeenkomst vermelde voorwaarden voldoet.

L’avenant qui ratifie l’accord de principe du Comité de l’assurance de prendre en charge certaines dépenses veillera à ce que cet accord de principe ne constitue pas un chèque en blanc sur la base duquel l’établissement en question peut à tout moment prétendre à n’importe quoi.
In de wijzigingsclausule die het principieel akkoord van het Verzekeringscomité bekrachtigt om bepaalde uitgaven ten laste te nemen, zal erover worden gewaakt dat dit principieel akkoord geen blanco cheque is op basis waarvan de betrokken inrichting op ieder moment aanspraak kan maken op gelijk wat.

7. Conformément à l’article 35quaterdecies, § 5, 7°, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (dénommé ci-après : « l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 »), inséré par l’arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou pandémie de grippe, la communication de données d’identification enregistrées dans la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé aux bourgmestres et aux gouverneurs de province ou de l’arrondissement administratif Bruxelles-Capitale, ou à leurs remplaçants, requiert l’accord du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (ci-après appelé : “le Comité sectoriel”).
7. Overeenkomstig artikel 35quaterdecies, §5, 7°, van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen (hierna genoemd: “het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967”), ingevoegd bij koninklijk besluit van 10 november 2009 tot uitvoering van artikel 3, 5°, van de wet van 16 oktober 2009 die de machtigingen verleent aan de Koning in geval van een griepepidemie of – pandemie, vereist de mededeling van identificatiegegevens uit de federale databank van beoefenaars van de gezondheidszorgberoepen aan de burgemeesters en de gouverneurs van de provincies of van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad, of hun vervangers, het akkoord van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid (hierna genoemd: “het sectoraal comité”).

Une amende X majorée de 50 (Y) décimes additionnels correspond à une amende multipliée par le facteur 6 En effet : Une amende X majorée de décimes additionnels Y signifie que chaque dixième de X est multiplié par Y, après quoi elle est additionnée à X. En d’autres mots : X + (X/10 * Y)
Een boete van X verhoogd met 50 (Y) opdeciemen komt overeen met een vermeerdering van deze boete X met factor 6 Immers: Een boete van X verhoogd met Y opdeciemen betekent dat elk tiende van X wordt vermenigvuldigd met Y, waarna deze bij X worden opgeteld m.a.w. X + (X/10 * Y)