Traduction de «arrêt précédent la cour de cassation avait estimé » (Français → Néerlandais) :

Dans un arrêt précédent la Cour de Cassation avait estimé que la sanction du non respect des règles relatives à l’emploi des langues en matière judiciaire était la nullité, et que celle-ci touchait aussi bien la forme que le contenu de l’acte 17 .
In een vorig arrest had het Hof van Cassatie geoordeeld dat de sanctie voor de niet naleving van de regels op het gebruik der talen in gerechtszaken de nietigheid was, zowel voor wat betreft de vorm als de inhoud van de akte 17 .

Le Conseil national s'est inspiré de l'arrêt de la Cour de cassation, du 6 décembre 1984, déjà cité dans le précédent avis, et qui se résume comme suit: " En vertu de l'article 31, § 2, avant-dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le médecin délégué et rémunéré par l'employeur vérifie la réalité de l'incapacité de travail, toutes autres constatations étant couvertes par le secret professionnel; cette mission légalement définie ne peut être étendue par l'employeur" .
Hij heeft zich hierbij laten inspireren door het in het vorig advies reeds vermelde arrest van het Hof van Cassatie van 6 december 1984, samen te vatten als volgt: " Krachtens art. 31, §2, voorlaatste lid, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, gaat de door de werkgever gemachtigde en betaalde geneesheer na of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is, en vallen alle andere vaststellingen onder het beroepsgeheim; die wettelijk omschreven opdracht kan niet uitgebreid worden door de werkgever" .

Dans un arrêt du 21 janvier 1993 (Pas. 1993, I, 81), la Cour de cassation avait jugé que l’article 2272, alinéa 1 er , du Code civil de l’époque prévoyant un délai de prescription d’un an pour les actions des médecins – délai fondé sur la présomption de paiement – n’était pas applicable aux factures des médecins perçues par les hôpitaux, de sorte que c’était le délai de prescription de droit commun, qui était à l’époque de 30 ans, qui s’appliquait à ces dernières actions.
In een arrest van 21 januari 1993 (Arr. Cass., 1993, I, p. 81) oordeelde het Hof van Cassatie dat het toenmalige artikel 2272, eerste lid, van het Burgerlijk Wetboek, dat in een verjaringstermijn van één jaar voorzag voor rechtsvorderingen van geneesheren - een termijn die was gestoeld op het vermoeden van betaling - niet van toepassing was op doktersrekeningen geïnd door ziekenhuizen, zodat voor die laatste vorderingen de gemeenrechtelijke verjaringstermijn, die toen 30 jaar bedroeg, gold.

Dans un cas tout à fait similaire à celui tranché par l’arrêt du 27 septembre dernier, la Cour de Cassation avait confirmé que la requête introductive d’instance était soumise à l’application de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire lorsqu’ayant été introduite devant un tribunal territorialement incompétent, siégeant dans la région de langue française, celui-ci devait renvoyer la cause au Tribunal du travail de Bruxelles, territorialement seul compétent.
In een geval, dat identiek is aan het geval beslecht bij het arrest van 27 september laatstleden, had het Hof van Cassatie bevestigd dat het inleidend verzoekschrift aan de toepassing van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken was onderworpen; wanneer het was ingediend bij een territoriaal onbevoegde rechtbank die zetelt in het Franstalige gewest moest die de zaak verwijzen naar de arbeidsrechtbank van Brussel, die als enige territoriaal is bevoegd.

Dans un arrêt du 21 janvier 1993 (Pas. 1993, I, 81), la Cour de cassation avait jugé que l’article 2272, alinéa 1 er , du Code civil de l’époque prévoyant un délai de prescription d’un an pour les actions des médecins - délai fondé sur la présomption de paiement - n’était pas applicable aux factures des médecins perçues par les hôpitaux, de sorte que c’était le délai de prescription de droit commun, qui était à l’époque de 30 ans, qui s’appliquait à ces dernières actions.
In een arrest van 21 januari 1993 (Arr. Cass., 1993, I, p. 88) oordeelde het Hof van Cassatie dat het toenmalige artikel 2272, eerste lid, van het Burgerlijk Wetboek, dat in een verjaringstermijn van één jaar voorzag voor rechtsvorderingen van geneesheren - een termijn die was gestoeld op het vermoeden van betaling - niet van toepassing was op doktersrekeningen geïnd door ziekenhuizen, zodat voor die laatste vorderingen de gemeenrechtelijke verjaringstermijn, die toen 30 jaar bedroeg, gold.

La Cour de Cassation avait également estimé que l’obligation de rédiger l’acte introductif d’instance dans une langue déterminée que le demandeur ignore ne privait pas celui-ci du droit fondamental qu’a toute personne à ce que sa cause soit entendue conformément aux principes énoncés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme 16.
Het Hof van Cassatie had eveneens geoordeeld dat de verplichting om de inleidende akte op te stellen in een taal die de aanvrager onbekend is deze niet het fundamentele recht voor elke persoon om te worden gehoord overeenkomstig de principes geformuleerd bij artikel 6 van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens ontzegde 16 .

L’INAMI avait entamé une procédure contre une des mutualités et l’arrêt de la Cour de Cassation du 14 juin 1999 lui a donné raison.
Het RIZIV had tegen een van de ziekenfondsen een geding ingespannen en werd hierbij in het gelijk gesteld bij arrest van het Hof van Cassatie van 14 juni 1999.

Dans un arrêt du 7 mars 2002, la Cour de cassation a estimé ceci : « dès lors qu'il n'est pas un secret absolu et tend à protéger le patient, le secret médical ne peut avoir pour effet de ne pas protéger [le malade mental] de ses propres actes ».
In een arrest van 7 maart 2002 oordeelde het Hof van Cassatie “dat het medisch geheim niet absoluut is en tot doel heeft de patiënt te beschermen zodat het niet tot gevolg mag hebben [de geesteszieke] niet tegen zijn eigen daden te beschermen”.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Dans un arrêt du 6 décembre 1989, la Cour de cassation a rappelé que l'employeur n'avait pas le droit d'élargir la mission du médecin contrôleur.
6.12.1984 dat de werkgever niet het recht heeft de opdracht van de controlearts uit te breiden.