Vertaling van "arrêté royal 03 03 1992 " (Frans → Nederlands) :

1*. arrêté royal du 01/03/2000 concernant la protection des animaux dans les élevages 2*. arrêté royal du 15/05/2003 relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins 3*. arrêté royal du 15/05/03 relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins 4*. ar 15/05/03 relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins 5*. arrêté royal du 15/05/03 relatif à la protection des porcs dans les élevages porcins.
1*. koninklijk besluit van 01/03/2000 inzake de bescherming van voor landbouwdoeleinden gehouden dieren 2*. koninklijk besluit van 15/05/2003 betreffende de bescherming van varkens in varkenshouderijen 3*. koninklijk besluit van 15/05/03 betreffende de bescherming van varkens in varkenshouderijen 4*. kb 15/05/03 betreffende de bescherming van varkens in varkenshouderijen 5*. koninlijk besluit van 15/05/03 betreffende de bescherming van de varkens in de varkensveeteelt.

Arrêté royal : 03/03/1992 A4, AR/KB 29/08/1997 A4 & AR/KB 12/02/2009 A2 (1*)
Koninklijk besluit : 03/03/1992 A4, AR/KB 29/08/1997 A4 & AR/KB 12/02/2009 A2 (1*)

Arrêté royal : 03/03/1992 A4, KB 29/08/1997 A4 & KB 12/02/2009 A2 (1*)
Koninklijk besluit : 03/03/1992 A4, KB 29/08/1997 A4 & KB 12/02/2009 A2 (1*)

L’O.A. soutient qu’il y a lieu de vérifier en l’espèce si la situation qui a donné lieu à l’application de l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 dans le cas de Mme D. et ce, avec effet rétroactif au 1er juin 1991 était définitivement révolue avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soir le 1er octobre 1992.
L’O.A. soutient qu’il y a lieu de vérifier en l’espèce si la situation qui a donné lieu à l’application de l’article 169, alinéa 5 de l’arrêté royal du 4 novembre 1963 dans le cas de Mme D. et ce, avec effet rétroactif au 1 er juin 1991 était définitivement révolue avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 16 septembre 1992, soir le 1 er octobre 1992.

En outre, alors que le projet d’arrêté royal modifiant la composition de la commission d’appel avait été proposé au Ministre des affaires sociales le 17 mars 1992, l’arrêté, pourtant de nature technique, n’a été pris que le 2 septembre 1992 et publié au Moniteur belge du 19 septembre 1992.
Bovendien werd het voorstel tot Koninklijk besluit dat de samenstelling van de commissie van beroep wijzigde reeds aan de Minister van Sociale zaken voorgesteld op 17 maart 1992 en werd het besluit, nochtans technisch van aard, slechts genomen op 2 september 1992 en gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad op 19 september 1992.

Arrêté royal : 03/03/1992 A6§2, 2° & KB 29/08/1997 A5§1, 2° & KB 12/02/2009 A4§1, 2° (1*)
Koninklijk besluit : 03/03/1992 A6§2, 2° & KB 29/08/1997 A5§1, 2° & KB 12/02/2009 A4§1, 2° (1*)

Arrêté royal : 03/03/1992 A6§2, 3° & KB 29/08/1997 A5§1, 3° & KB 12/02/2009 A4§1, 3° (1*)
Koninklijk besluit : 03/03/1992 A6§2, 3° & KB 29/08/1997 A5§1, 3° & KB 12/02/2009 A4§1, 3° (1*)

Arrêté royal : 03/03/1992 A6§2, 4° & KB 29/08/1997 A5§1, 4° & KB 12/02/2009 A4§1, 4° (1*)
Koninklijk besluit : 03/03/1992 A6§2, 4° & KB 29/08/1997 A5§1, 4° & KB 12/02/2009 A4§1, 4° (1*)

Arrêté royal : 03/03/1992 A6§2, 5° & KB 29/08/1997 A5§1, 5° & KB 12/02/2009 A4§1, 5° (1*)
Koninklijk besluit : 03/03/1992 A6§2, 5° & KB 29/08/1997 A5§1, 5° & KB 12/02/2009 A4§1, 5° (1*)

Le rapport au Roi de l'arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 révèle que, en introduisant ce lien de causalité, le législateur a voulu exclure de l'assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d'une manière importante au début de leur mise au travail et dont l'interruption n'est pas la conséquence de l'aggravation de leur état de santé (M.B. 05.03.1982, p. 331).
Le rapport au Roi de l’arrêté royal n° 22 du 23 mars 1982 révèle que, en introduisant ce lien de causalité, le législateur a voulu exclure de l’assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d’une manière importante au début de leur mise au travail et dont l’interruption n’est pas la conséquence de l’aggravation de leur état de santé (M.B. 05.03.1982, p. 331).