Vertaling van "arrêté royal deux " (Frans → Nederlands) :

Deux arrêtés royaux du 14 mai 2002 (arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi SSI et arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations) ont adapté la réglementation pour permettre la diminution du ticket modérateur à l’ensemble de la population.
Met twee koninklijke besluiten van 14 mei 2002 (het koninklijk besluit tot wijziging van artikel 37 bis van de GVU-wet en het koninklijk besluit van 23 maart 1982 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden of van de tegemoetkoming van de verzekering voor geneeskundige verzorging in het honorarium voor bepaalde verstrekkingen) is de reglementering aangepast om de vermindering van het remgeld voor de hele bevolking mogelijk te maken.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le 19 juillet 2006, le Conseil d’Etat a encore prononcé deux arrêts annulant l’arrêté royal du 10 juin 2002 modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités 25 .
Op 19 juli 2006 velt de Raad van State nog eens twee arresten waarbij het koninklijk besluit van 10 juni 2002 tot wijziging van het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, wordt vernietigd 25 .

Un arrêté royal du 10 juin 2001 donne une définition uniforme des notions relatives au temps de travail. Deux arrêtés royaux datés du même jour modifient dans ce sens certaines dispositions de la loi SSI (notamment l’article 86, § 1 er , 1°, a) et l’article 103, § 1 er , points 3° et 7°)) et une série d’articles de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi SSI.
Een koninklijk besluit van 10 juni 2001 geeft een eenvormige definitie van de begrippen m.b.t. de arbeidstijdgegevens.Twee koninklijke besluiten van dezelfde datum wijzigen een aantal bepalingen van de GVU-wet (o.m. wijziging van artikel 86, § 1, 1°, a) en artikel 103, § 1, punt 3° en 7°)) en een aantal artikelen van het GVU-besluit.

L’arrêté royal du 27 avril 2007 (M.B. 15.5.2007) a modifié l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1 er , alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sur deux points :
Het Koninklijk besluit van 27 april 2007 (B.S. 15.5.2007) heeft het Koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, § 1, negende lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, op twee punten gewijzigd:

La contraction de ces deux parties en “Il a été démontré que X réduisait le risque de développement d’une maladie Z” n’est pas autorisée car contraire à l’article 4.5 de l’arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité sur les denrées alimentaires modifié par l’arrêté royal du 29 mars 2012 (transposition de la directive 2000/13/EC) en attribuant des propriétés de prévention de maladies.
Het herleiden van beide delen tot “Het is aangetoond dat X het risico op het ontwikkelen van Z verlaagt/vermindert ” is niet toegestaan want in strijd met artikel 4.5 van het koninklijk besluit van 17 april 1980 betreffende de reclame voor voedingsmiddelen, gewijzigd door het koninklijk besluit van 29 maart 2012 (omzetting van de richtlijn 2000/13/EG) door eigenschappen toe te schrijven inzake het voorkomen van ziektes.

En effet, en exécution de l’arrêté royal du 9 juillet 2000 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dite loi SSI), toute demande d’intervention dans les frais de rééducation dans un centre de rééducation fonctionnelle qui a conclu avec le Comité de l’assurance une convention, entrée en vigueur plus de deux ans avant l’introduction de la demande, relève depuis le 1er novembre 2000, de la compétence décisionnelle du médecin-conseil.
Het koninklijk besluit van 9 juli 2000 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (hierna de GVU-wet) voegt eveneens een nieuwigheid toe met ingang van 1 november 2000. Onder de beslissingsbevoegdheid van de adviserend geneesheer valt nu ook : het indienen van de aanvraag tot tegemoetkoming in de revalidatiekosten in een revalidatiecentrum dat een overeenkomst heeft gesloten met het Verzekeringscomité en die meer dan twee jaar geleden in werking is getreden op het ogenblik van de aanvraag.

Art. 2. Si un bovin a perdu ses deux marques auriculaires et que le responsable est à même de prouver à ses frais l'identification de son bovin par un repaire électronique, une empreinte génétique, l'ascendance père et mère ou de prouver le lien à partir des éléments mentionnés sur le passeport, repris dans le registre et enregistrés dans Sanitel, l'inspecteur vétérinaire autorise le remarquage conformément au § 3, 1° de l'arrêté royal du 8 août 1997 Art. 3. Si dans un délai de deux jours ouvrables, il est confirmé que le responsable ne peut prouver l'identification de son bovin, l'inspecteur vétérinaire ordonne la mise à mort de celui-ci en vue de sa destruction sans indemnité, aux frais du responsable.
Art. 2. Indien een rund zijn twee oormerken heeft verloren en indien de verantwoordelijke in staat is de identificatie van zijn rund op zijn kosten te bewijzen door middel van een electronische identificatie, een genetische vingerafdruk, de afstamming van de vader en de moeder of de band te bewijzen aan de hand van gegevens vermeld op het paspoort, hernomen in het register en geregistreerd in Sanitel, geeft de inspecteur-dierenarts de toestemming tot het hermerken, overeenkomstig § 3, 1°, van het koninklijk besluit van 8 augustus 1997. Art. 3. Indien binnen twee werkdagen bevestigd is dat de verantwoordelijke de identiteit van zijn rund niet kan bewijzen, zal de inspecteur-dierenarts op kosten van verantwoordelijke, zonder compensatie het bevel geven tot afmaken met het oog op zijn vernietiging.

conditions de police sanitaire prévues dans l’arrêté royal du 13 mai 2005 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, doit être conforme au modèle suivant : 1° forme : ovale, recouverte d’une croix constituée de deux traits perpendiculaires apposée en oblique de sorte que l’intersection se situe au centre de la marque de salubrité et que les indications figurant sur celle-ci restent lisibles; 2° indications :
In afwijking van artikel 5, 1, b, van bovenvermelde verordening (EG) nr. 853/2004. van 29 april 2004 dient het identificatiemerk op het voor menselijke consumptie geschikt bevonden vlees bekomen van pluimvee, lagomorfen en klein vrij wild, die afkomstig zijn van een grondgebied of een deel van een grondgebied dat niet voldoet aan alle veterinairrechtelijke voorschriften, zoals vermeld in het koninklijk besluit van 13 mei 2005 houdende vaststelling van veterinairrechtelijke voorschriften voor de productie, de verwerking, de distributie en het binnenbrengen van voor menselijke consumptie bestemde producten van dierlijke oorsprong, overeen te stemmen met het volgende model : 1° vorm : ovaal met twee rechte lijnen die loodrecht op elkaar staan, schuin door het identificatiemerk lopen, elkaar in het midden ervan kruisen en zodanig zijn aangebracht dat de aanduidingen leesbaar blijven; 2° aanduidingen :