- Arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planificati
on - offre médicale (publié au Moniteur Belge du 29 août 1996); mis à jour par l’Arrêté
royal du 3 mai 1999 portant modification de l'arrêté
royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale (publié au Moniteur Belg
...[+++]e du 24 juin 1999)