Vertaling van "arrêtés fixant leur composition " (Frans → Nederlands) :

Le Service des soins de santé a réalisé une analyse de la législation et de la réglementation de tous les secteurs de l’assurance (base légale de création de chaque organe, compétences attribuées par la loi et les arrêtés d’exécution, arrêtés fixant leur composition, etc.).
De Dienst voor geneeskundige verzorging heeft de wetgeving en de reglementering van alle sectoren van de verzekering geanalyseerd (wettelijke basis voor de oprichting van elk orgaan, bevoegdheden toegekend door de wet en de uitvoeringsbesluiten, besluiten tot vastlegging van hun samenstelling, enz.).

Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Arrêtés royaux du 25 février 2007 relatifs à la composition et au fonctionnement des comités instaurés auprès de l’Agence Fédérale des Médicaments et de Produits de Santé Arrêté royal du 20 décembre 2007 déterminant la date d’installation du Comité scientifique, à savoir le 1er février 2008 Arrêté royal du 28 janvier 2008 portant nomination des membres du Comité consultatif Arrêté ministériel du 11 janvier 2007 fixant la composition et désignant des membres du conseil de direction de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Wet van 20 juli 2006 betreffende de oprichting en de werking van het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten Koninklijke besluiten van 25 februari 2007 inzake de samenstelling en de werkwijze van de comités ingesteld bij het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten Koninklijk besluit van 20 december 2007 inzake de datum van installatie van het Wetenschappelijk Comité bepaald, namelijk 1 februari 2008 Koninklijk besluit van 28 januari 2008 inzake de concrete samenstelling van het Raadgevend Comité Ministerieel besluit van 11 januari 2007 tot samenstelling en tot aanduiding van de leden van de directieraad van het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten

À l’heure actuelle, les infirmiers à domicile sont représentés au sein de la commission de conventions, et ce conformément à l’arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des [commissions] chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l’assurance soins de santé.
Momenteel zijn de thuisverpleegkundigen vertegenwoordigd binnen de Overeenkomstencommissie en dit overeenkomstig het Koninklijk besluit van 16 december 1963 tot samenstelling van de [commissies] belast met het onderhandelen over en het sluiten van de nationale overeenkomsten in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging.

Cette loi remplace le système établi par l’article 4 de l’arrêté royal du 16 décembre 1963 “fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l’assurance-soins de santé”, pris en exécution de l’article 27 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (actuellement l’art. 26 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.7.1994).
Die wet vervangt het systeem ingesteld bij artikel 4 van het Koninklijk besluit van 16 december 1963 “tot samenstelling van de commissies belast met het onderhandelen over en het sluiten van de nationale overeenkomsten in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging”, genomen ter uitvoering van artikel 27 van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (thans art. 26 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.7.1994).

30 JUIN 2004 - Arrêté ministériel fixant la composition du Collège de médecins pour le diagnostic par imagerie médicale et médecine nucléaire (publié le 14-09-2004) [pdf - 408kb]
30 JUNI 2004 - Ministerieel besluit tot vaststelling van de samenstelling van het College van geneesheren voor diagnostiek met medische beeldvorming en nucleaire geneeskunde(publicatie 14-09-2004) [pdf - 408kb]

Basé sur la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l’AFMPS et sur l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 fixant la composition et désignant des membres du conseil de direction de l’AFMPS, le conseil de direction se compose de l’Administrateur général, des chefs de département et de différents responsables des services d’appui.
Gebaseerd op de wet van 20 juli 2006 betreffende de oprichting en de werking van het FAGG en op het ministerieel besluit van 11 januari 2007 tot samenstelling en tot aanduiding van de leden van de directieraad van het FAGG bestaat de directieraad uit de Administrateur-generaal, de departementshoofden en de verschillende verantwoordelijken van de ondersteunende diensten.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En 2012 et en 2013, les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins qui comptent dans leur personnel des praticiens de l’art infirmier disposant d’un titre ou d’une qualification professionnel particulier d’infirmier gériatrique, définis respectivement par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à porter le titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en gériatrie et par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d’infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, peuvent facturer au Service de soins de santé de l’INAMI, 211 avenue de Tervueren, 1150 Bruxelles, les montants suivants, destinés au paiement d’une prime pour des titres et qualifications professionnels particuliers aux praticiens de l’art infirmier susvisés :
In 2012 en 2013 mogen de rustoorden voor bejaarden en de rust- en verzor-gingstehuizen die onder hun personeel verpleegkundigen tellen die beschikken over een bijzondere beroepstitel of bijzondere beroepsbekwaamheid van geriatrisch verpleegkundige, respectievelijk vastgelegd bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden de bijzondere beroepstitel te dragen van verpleegkundige gespecialiseerd in geriatrie en bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden zich te beroepen op de bijzondere beroepsbekwaamheid van verpleegkundige met een bijzondere deskundigheid in de geriatrie, aan de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, Tervurenlaan 211, 1150 Brussel, de volgende bedragen aanrekenen, die zijn bestemd voor de betaling van een premie voor bij-

En 2012 et en 2013, les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins qui comptent dans leur personnel des praticiens de l’art infirmier disposant d’un titre ou d’une qualification professionnel particulier d’infirmier gériatrique, définis respectivement par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à porter le titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en gériatrie et par l’arrêté ministériel du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d’infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, peuvent facturer au Service de soins de santé de l’INAMI, 211 avenue de Tervuren, 1150 Bruxelles, les montants suivants, destinés au paiement d’une prime pour des titres et qualifications professionnels particuliers aux praticiens de l’art infirmier susvisés :
In 2012 en 2013 mogen de rustoorden voor bejaarden en de rust- en verzorgingstehuizen die onder hun personeel verpleegkundigen tellen die beschikken over een bijzondere beroepstitel of bijzondere beroepsbekwaamheid van geriatrisch verpleegkundige, respectievelijk vastgelegd bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden de bijzondere beroepstitel te dragen van verpleegkundige gespecialiseerd in geriatrie en bij het Ministerieel Besluit van 19 april 2007 tot vaststelling van de criteria voor erkenning waarbij de beoefenaars van de verpleegkunde gemachtigd worden zich te beroepen op de bijzondere beroepsbekwaamheid van verpleegkundige met een bijzondere deskundigheid in de geriatrie, aan de Dienst voor Geneeskundige Verzorging van het RIZIV, Tervurenlaan 211, 1150 Brussel, de volgende bedragen aanrekenen, die zijn bestemd voor de betaling van een premie voor bijzondere beroepstitels en –bekwaamheden aan de bovenvermelde verpleegkundigen: