Traduction de «art 14 après » (Français → Néerlandais) :

Pour le titulaire qui, après une période d’incapacité primaire de plus de six mois ou après une période d’invalidité, est déclaré apte au travail mais redevient incapable de travailler dans les 24 mois qui suivent la fin de cette période mais hors des délais prévus, le salaire journalier moyen, calculé pour la deuxième période d’incapacité de travail, ne peut être inférieur au salaire journalier moyen sur la base duquel l’indemnité aurait été calculée si la période visée ci-dessus s’était prolongée sans interruption (art. 43 du règlement du 16.4.1997 portant exécution de l’art. 80, 5°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.7.1994).
Wanneer een gerechtigde na een tijdvak van primaire ongeschiktheid van meer dan zes maanden, of na een tijdvak van invaliditeit, arbeidsgeschikt wordt verklaard, en dan opnieuw arbeidsongeschikt wordt buiten de toepasselijke termijnen van herval, maar binnen de 24 maanden na het einde van het vorige tijdvak van arbeidsongeschiktheid, mag het gemiddeld dagloon waarop de uitkeringen berekend worden voor de tweede periode van arbeidsongeschiktheid, niet lager zijn dan het gemiddeld dagloon dat in aanmerking zou zijn genomen indien de eerste arbeidsongeschiktheid ononderbroken had voortgeduurd (art. 43 van de Verordening van 16.4.1997 tot uitvoering van art. 80, 5°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.7.1994).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les membres visés à l’alinéa 1er, 5° à 21°, sont à chaque fois deux membres effectifs et deux membres suppléants, élus parmi les candidats qui, en nombre double de celui des mandats à attribuer, sont présentés par les organisations ou associations représentatives, selon le cas, des praticiens de l’art dentaire (5°), du corps pharmaceutique (6°), des établissements hospitaliers (7°), des accoucheuses (8°), des praticiens de l’art infirmier (9°), des kinésithérapeutes (10°), des bandagistes (11°), des orthopédistes (12°), des audiciens (13°), des opticiens (14°), des logopèdes (15°), des orthoptistes (16°), des fournisseurs d’implants (17°), des licenciés en science habilités par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions à fournir des prestations au sens de la loi AMI de 1994 (18°), des centres de rééducation (19°), des dispensateurs des prestations visées à l’article 34, 11°, de la loi AMI de 1994 (20°) et des dispensateurs des prestations visées à l’article 34, 12°, de la loi AMI de 1994 (21°) (ci-après : les « autres prestataires de soins »).
De in het eerste lid, 5° tot 21°, bedoelde leden betreffen telkens twee werkende en twee plaatsvervangende leden, gekozen uit de kandidaten die, in dubbel aantal van dat der toe te kennen mandaten, worden voorgedragen door de representatieve organisaties of verenigingen van, naar gelang van het geval, de tandheelkundigen (5°), het apothekerskorps (6°), de verplegingsinrichtingen (7°), de vroedvrouwen (8°), de verpleegkundigen (9°), de kinesitherapeuten (10°), de bandagisten (11°), de orthopedisten (12°), de gehoorprothesisten (13°), de opticiens (14°), de logopedisten (15°), de orthopedisten (16°), de verstrekkers van implantaten (17°), de licentiaten in de wetenschap die door de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft zijn erkend om verstrekkingen uit te voeren als bedoeld in de ZIV-wet 1994 (18°), de revalidatiecentra (19°), de zorgverleners gemachtigd om de in artikel 34, 11°, van de ZIV-wet 1994 bedoelde verstrekkingen uit te voeren (20°) en de zorgverleners gemachtigd om de in artikel 34, 12°, van de ZIVwet 1994 bedoelde verstrekkingen uit te voeren (21°) (hierna : de “andere zorgverstrekkers”).

Art. 2. Pour l'ouverture du droit aux indemnités d'incapacité de travail, le titulaire visé à l'article 86, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, nommée ci-après la loi coordonnée, doit faire constater son incapacité dans les conditions définies ci-après.
Art. 2. Om recht op arbeidsongeschiktheidsuitkeringen te verkrijgen, moet de gerechtigde, als bedoeld in artikel 86, § 1 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, hierna de gecoördineerde wet genoemd, zijn ongeschiktheid doen vaststellen onder de hierna bepaalde voorwaarden.

Art. 14. Après chaque réunion d'une instance internationale, un rapport est transmis dans un délai d'un mois aux membres concernés du CCPIE, lorsque les autorités qu'ils représentent étaient absentes de la réunion.
Art. 14. Na iedere vergadering van een internationale instantie wordt, binnen een termijn van één maand, aan de betrokken leden van het CCIM verslag uitgebracht, wanneer de overheden die zij vertegenwoordigen niet op de vergadering vertegenwoordigd waren.

Aux termes de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'accord entre en vigueur dans une région déterminée quarante-cinq jours après sa publication au Moniteur belge, sauf si globalement plus de 40 % des praticiens de l'art dentaire ont notifié, par lettre recommandée à la poste, leur refus d'adhésion aux termes dudit accord (la formule de refus d'adhésion figure en annexe à la présente lettre - document blanc).
Volgens de bepalingen van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, treedt dit akkoord in een bepaald gewest in werking vijfenveertig dagen na de bekendmaking ervan in het Belgisch Staatsblad, behoudens indien globaal meer dan 40 pct. van de tandheelkundigen bij een ter post aangetekende brief hun weigering tot toetreding tot de termen van het genoemd akkoord betekend hebben (het formulier tot weigering van toetreding vindt U in bijlage).