Traduction de «art 4 alinéa » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

thérapie par l'art
creatieve therapie

dispositif d’aide à l’apprentissage de la danse ou l’art dramatique
aangepast trainingshulpmiddel voor drama en/of dans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 4 alinéa 1 b) Art. 5. § 2. Art. 4 alinéa 3 Art. 6. Art. 5 Chapitre VI de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits Art. 6 Art. 7. § 1. Art. 11 Art. 7. § 2. Art. 11 Art. 8. § 1. Art. 21 alinéa 1 Art. 8. § 2. Art. 21 alinéa 4 et alinéa 5 Art. 9 Art. 21 alinéa 3 Art. 10 Art. 32 alinéa 6 Art. 11 Art. 21 alinéa 2 Art. 12. § 1. Art. 20 alinéa 1 Art. 12. § 2. Art. 20 alinéa 2 Art. 13 Art. 25 Art. 14 Art. 28
Art. 4 lid 1b) Art. 5. § 2. Art. 4 lid 3 Art. 6. Art. 5 Hoofdstuk VI van de wet van 21 december 1998 betreffende productnormen Art. 6 Art. 7. § 1. Art. 11 Art. 7. § 2. Art. 11 Art. 8. § 1. Art. 21 lid 1 Art. 8. § 2. Art. 21 lid 4 en lid 5 Art. 9 Art. 21 lid 3 Art. 10 Art. 32 lid 6 Art. 11 Art. 21 lid 2 Art. 12. § 1. Art. 20 lid 1 Art. 12. § 2. Art. 20 lid 2 Art. 13 Art. 25 Art. 14 Art. 28

§ 2. Art. 2. alinéa Art. 1. § 3. Art. 2 alinéa 2 Art. 3 Art. 3 Art. 4. § 1. Art. 4 alinéa 1 a) Art 4.
§ 2. Art. 2. lid 1 Art. 1. § 3. Art. 2 lid 2 Art. 3 Art. 3 Art. 4. § 1. Art. 4 lid 1 a) Art 4.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Il doit ressortir de cette déclaration sur l’honneur qu’il se trouve dans une situation où la réglementation permet l’application du régime du tiers-payant. Cette déclaration est jointe à l’attestation (art. 6, 2 e alinéa, 5°) il est prévu comme sanction que les praticiens de l’art dentaire dont le régime du tierspayant est supprimé du fait que les pourcentages fixés dans l’accord ont été dépassés, soient également exclus de l’application du régime du tiers-payant sur la base de la situation de détresse financière individuelle et occasionnelle, pour la durée du retrait (art. 4bis, § 8 et art. 6, alinéa 2, 5°).
Deze verklaring wordt aan het getuigschrift toegevoegd (art. 6, 2 e lid, 5°) wordt als sanctie voorzien dat de tandheelkundigen van wie de derdebetalersregeling wordt ingetrokken omdat de in het akkoord vastgelegde percentages werden overschreven, ook worden uitgesloten van het toepassen van de derdebetalersregeling op grond van de occasionele individuele financiële noodsituatie, voor de duur van de intrekking (art. 4bis, § 8 en art. 6, 2 e lid, 5°).

La définition 'a contrario' actuelle de l'art médical est : Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination.. constitue également l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel, par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe (= médecin ou sage-femme), de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet la surveillance de la grossesse, de l'accouchement ou du post-partum, ainsi que de toute intervention qui s'y rattache.
De huidige definitie 'a contrario' van de geneeskunde luidt: Wordt beschouwd als onwettige uitoefening van de geneeskunde, het gewoonlijk verrichten door een persoon die het geheel van de voorwaarden, gesteld bij lid 1 van deze paragraaf, niet vervult, van elke handeling die tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, bij een menselijk wezen, hetzij het onderzoeken van de gezondheidstoestand, hetzij het opsporen van ziekten en gebrekkigheden, hetzij het stellen van de diagnose, het instellen of uitvoeren van een behandeling van een fysische of psychische, werkelijke of vermeende pathologische toestand, hetzij de inenting. … wordt eveneens als onwettige uitoefening van de geneeskunde beschouwd, het gewoonlijk verrichten door een persoon die het geheel van de voorwaarden gesteld in het eerste lid van deze paragraaf niet vervult (= arts of vroedvrouw) van elke handeling die tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, het toezicht uit te oefenen op de zwangerschap, op de bevalling of op het post partum, alsmede elk ingrijpen dat erop betrekking heeft.

Sous réserve des dispositions de l’arrêté royal du 10 octobre 1986 exécutant l’article 53, alinéa 9, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dorénavant appelé « l’arrêté royal » dans le présent article, le praticien de l’art dentaire s’engage à attester au maximum 75 % des prestations qu’il a attestées, visées à l’article 6, alinéa 1 er , 3° à 6° inclus, de l’arrêté royal, via le régime du tiers payant, et au maximum 5 % des prestations qu’il a attestées, visées à l’article 6, alinéa 1 er , 3° à 6° inclus, de l’arrêté royal en application de la disposition exceptionnelle visée à l’article 6, alinéa 2, 5°, de l’arrêté royal.
8.4.Onverminderd de bepalingen van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, negende lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voortaan in dit artikel “het koninklijk besluit” genoemd, verbindt de tandheelkundige zich ertoe maximaal 75 % van de door hem geattesteerde verstrekkingen, bedoeld in artikel 6, eerste lid, 3° tot en met 6° van het koninklijk besluit, via de derdebetalersregeling aan te rekenen, en maximaal 5 % van de door hem geattesteerde verstrekkingen, bedoeld in artikel 6, eerste lid, 3° tot en met 6° van het koninklijk besluit aan te rekenen met toepassing van de uitzonderingsbepaling bedoeld in artikel 6, tweede lid, 5° van het koninklijk besluit.

En vertu de l’article 11, alinéa 3 (ajouté par la loi du 14/1/2002 portant des mesures en matière de soins de santé (MB du 22/2/02), art. 121.), de la loi du 8/7/1964 relative à l’aide médicale urgente, « quiconque refuse aux inspecteurs d’hygiène l’accès, les informations ou les documents ou supports électroniques, tels que visés à l’article 10bis, §1, alinéa 2 » (visant les moyens d’action des inspecteurs d’hygiène) est puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 à 1 000 francs, ou d’une de ces peines seulement.
Op grond van artikel 11 alinea 3 van de wet van 8/7/1964 met betrekking tot de dringende medische hulpverlening worden gestraft met een gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met een geldboete van 100 tot 1000 frank of met één van die straffen alleen, hij die ten aanzien van de gezondheidsinspecteurs de toegang weigert of weigert de inlichtingen te verschaffen of de bescheiden of elektronische dragers te verstrekken, zoals bedoeld in artikel 10bis, § 1, tweede lid (met betrekking tot de actiemiddelen van de gezondheidsinspecteurs).

- En vertu de l’article 11, alinéa 3 (ajouté par la loi du 14/1/2002 portant des mesures en matière de soins de santé (MB du 22/2/02), art. 121.), de la loi du 8/7/1964 relative à l’aide médicale urgente, « quiconque refuse aux inspecteurs d’hygiène l’accès, les informations ou les documents ou supports électroniques, tels que visés à l’article 10bis, §1, alinéa 2 » (visant les moyens d’action des inspecteurs d’hygiène) est puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 à 1 000 francs, ou d’une de ces peines seulement.
Op grond van artikel 11 alinea 3 van de wet van 8/7/1964 met betrekking tot de dringende medische hulpverlening worden gestraft met een gevangenisstraf van acht dagen tot zes maanden en met een geldboete van (100 tot 1000 frank) of met één van die straffen alleen, hij die ten aanzien van de gezondheidsinspecteurs de toegang weigert of weigert de inlichtingen te verschaffen of de bescheiden of elektronische dragers te verstrekken, zoals bedoeld in artikel 10bis, § 1, tweede lid (met betrekking tot de actiemiddelen van de gezondheidsinspecteurs).

Arrêté Royal du 27 mars 2009 Directive 2006/66/CE Art. 2. § 1. Art. 1 alinéa 1 Art 2.
Koninklijk Besluit van 27 maart 2009 Richtlijn 2006/66/EG Art. 2. § 1. Art. 1 lid 1 Art 2.

§ 2. Art. 4 alinéa 2 Art. 5 § 1.
§ 2. Art. 4 lid 2 Art. 5 § 1.