Vertaling van "art 9 comme " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

dispositif d’aide à l’apprentissage de la danse ou l’art dramatique
aangepast trainingshulpmiddel voor drama en/of dans

thérapie par l'art
creatieve therapie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La définition 'a contrario' actuelle de l'art médical est : Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination.. constitue également l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel, par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe (= médecin ou sage-femme), de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet la surveillance de la grossesse, de l'accouchement ou du post-partum, ainsi que de toute intervention qui s'y rattache.
De huidige definitie 'a contrario' van de geneeskunde luidt: Wordt beschouwd als onwettige uitoefening van de geneeskunde, het gewoonlijk verrichten door een persoon die het geheel van de voorwaarden, gesteld bij lid 1 van deze paragraaf, niet vervult, van elke handeling die tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, bij een menselijk wezen, hetzij het onderzoeken van de gezondheidstoestand, hetzij het opsporen van ziekten en gebrekkigheden, hetzij het stellen van de diagnose, het instellen of uitvoeren van een behandeling van een fysische of psychische, werkelijke of vermeende pathologische toestand, hetzij de inenting. … wordt eveneens als onwettige uitoefening van de geneeskunde beschouwd, het gewoonlijk verrichten door een persoon die het geheel van de voorwaarden gesteld in het eerste lid van deze paragraaf niet vervult (= arts of vroedvrouw) van elke handeling die tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, het toezicht uit te oefenen op de zwangerschap, op de bevalling of op het post partum, alsmede elk ingrijpen dat erop betrekking heeft.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les chômeurs susvisés peuvent être considérés comme ayant la qualité de chômeur contrôlé car ils bénéficient d’une allocation (de formation ou de stage, selon le cas) qui est assimilée à une allocation d’attente (art. 36ter, § 2 et 36quater, § 2) et sont dispensés des obligations en matière de contrôle, comme le sont les demandeurs d’emploi qui suivent une formation professionnelle (art. 91 de l’A.R. du 25.11.1991).
Van de voormelde werklozen kan worden gesteld dat zij de hoedanigheid van gecontroleerde werkloze bezitten, aangezien zij een uitkering genieten (opleidings- of stage-uitkering, naargelang van het geval) die wordt gelijkgesteld met een wachtuitkering (art. 36ter, § 2 en 36quater, § 2) en zij vrijgesteld zijn van de controleverplichtingen, zoals dat het geval is voor de werkzoekenden die een beroepsopleiding volgen (art. 91 van het K.B. van 25.11.1991).

Dans le cadre de l’assurance indemnités pour les travailleurs indépendants, la reprise d’une activité autorisée a comme finalité le reclassement de l’intéressé (reprise à temps partiel de l’activité précédente comme travailleur indépendant possible pour au maximum 3 périodes de six mois au cours d’une même période d’incapacité de travail – art. 23bis de l’A.R. du 20.7.1971; reprise d’une autre activité possible pour une période de six mois – art. 23 de l’A.R. du 20.7.1971).
In het kader van de uitkeringsverzekering voor zelfstandigen is de hervatting van een toegelaten activiteit gericht op de herklassering van de betrokkene (gedeeltelijke hervatting van de vroegere activiteit als zelfstandige mogelijk voor maximaal 3 periodes van zes maanden tijdens een zelfde tijdvak van arbeidsongeschiktheid - art. 23bis van het K.B. van 20.7.1971; hervatting van een andere activiteit mogelijk voor een periode van zes maanden - art. 23 van het K.B. van 20.7.1971).

15-01-2002 - A3: Avis du Conseil national de l’art infirmier concernant la modification de l’arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d’agrément des praticiens de l’art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d’infirmier gradué ou d’infirmière graduée en soins intensifs et d’urgence
15-01-2002 - A3: Advies van de Nationale Raad voor Verpleegkunde inzake de de wijziging van het ministerieel besluit van 16 april 1996 tot vaststelling van de criteria voor erkenning van beoefenaars van de verpleegkunde als houders van de bijzondere beroepstitel van gegradueerde verpleegkundige in de intensieve zorg en spoedgevallenzorg

24-04-2001 - A2: Avis du Conseil national de l’art infirmier concernant les critères d’agrément des praticiens de l’art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé ou d’infirmière spécialisée en oncologie
24-04-2001 - A2: Advies van de Nationale Raad voor Verpleegkunde inzake de criteria voor erkenning van beoefenaars van de verpleegkunde als houders van de bijzondere beroepstitel van gespecialiseerde verpleegkundige in de oncologie

13-03-2001 - A1: Avis du Conseil national de l’art infirmier concernant les critères d’agrément des praticiens de l’art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé ou d’infirmière spécialisée en soins palliatifs
13-03-2001 - A1: Advies van de Nationale Raad voor Verpleegkunde inzake de criteria voor erkenning van beoefenaars van de verpleegkunde als houders van de bijzondere beroepstitel van gespecialiseerde verpleegkundige in de palliatieve zorg

Il semble logique de mentionner explicitement au début de l’art. 3.1 les installations que l’on souhaite considérer comme établissements particuliers et dans le reste de l’art. 3.1. de ne plus considérer que les installations.
Het lijkt logisch om in art. 3.1 bij aanhef de installaties die men als afzonderlijke inrichtingen wil beschouwen expliciet aan te geven, en verder in art. 3.1. dan nog enkel de installaties te beschouwen.

Art. 14. Dans la loi comme dans les directives, la préparation est définie comme un des processus du traitement, au même titre notamment que la conservation.
Art 14. In de wet alsook in de richtlijnen wordt de preparatie gedefinieerd als één van de processen van de bewerking, evenals met name de preservatie.

La procédure de demande d’agrément est fixée par l’arrêté suivant : Arrêté royal du 18 avril 2013 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission d’agrément pour les praticiens de l’art infirmier, et fixant la procédure d’agrément autorisant les infirmiers à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d’une qualification professionnelle particulière, et la procédure d’enregistrement comme aide-soignant.
De procedure voor het indienen van een erkenningsaanvraag is bepaald via het volgend besluit: Koninklijk besluit van 18 april 2013 betreffende de samenstelling, de organisatie en de werking van de Erkenningscommissie voor de beoefenaars van de verpleegkunde, en tot vaststelling van de erkenningsprocedure waarbij de verpleegkundigen ertoe gemachtigd worden een bijzondere beroepstitel te dragen of zich op een bijzondere beroepsbekwaamheid te beroepen, en de registratieprocedure als zorgkundige (Vanaf hoofdstuk 4)