Traduction de «article 25 evaluation » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Article 25. Evaluation médicale ☺ SECM Engagements réalisés à temps: Le scope du projet pour l’exécution des projets d’évaluation est beaucoup plus large que l’engagement repris dans le texte de base du CA Article 26.
Artikel 25. Geneeskundige evaluatie ☺ DGEC Verbintenissen tijdig gerealiseerd: De projectscope voor de uitvoering van de evaluatieprojecten is zelfs verregaander dan wat als verbintenis is opgenomen in de basistekst van de BO Artikel 26.

Article 25. Evaluation médicale SECM Engagements réalisés à temps: Le scope du projet pour l’exécution des projets d’évaluation est beaucoup plus large que l’engagement repris dans le texte de base du CA
Artikel 25. Geneeskundige evaluatie DGEC Verbintenissen tijdig gerealiseerd: De projectscope voor de uitvoering van de evaluatieprojecten is zelfs verregaander dan wat als verbintenis is opgenomen in de basistekst van de BO

Evaluation de l’application du droit à une assurance hospitalisation dans le cadre de l’Article 7 de la loi du 17 juin 2009 en modification de la loi du 25 juin 1992 relative à l’accord sur les assurances terrestres.
Evaluatie van de toepassing van het recht op hospitalisatieverzekering in het kader van Artikel 7 van de Wet van 17 juni 2009 tot wijziging van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst.

nomenclature) ; ‣ précisions concernant l’évaluation psychiatrique individuelle pour un enfant / un jeune (art. 2, K) ; ‣ insertion d’une nouvelle prestation dans l’article 25, § 1er : la concertation en équipe (Honoraires pour la concertation pluridisciplinaire au sein de la section hospitalière sous la supervision du médecin accrédité spécialiste en psychiatrie, pour un bénéficiaire de moins de 18 ans hospitalisé dans un service K, avec rapport).
de nomenclatuur); ‣ verduidelijkingen betreffende de individuele psychiatrische evaluatie van een kind/jongere (art. 2, K); ‣ invoering van een nieuwe prestatie in artikel 25, § 1: de teambespreking (Honorarium voor het pluridisciplinair overleg op de verpleegafdeling onder leiding van de geaccrediteerde geneesheer-specialist in de psychiatrie, voor een rechthebbende jonger dan 18 jaar gehospitaliseerd in een dienst K, met verslag).

Article 25. L’établissement transmet au Collège des médecins-directeurs et au médecin-conseil de l'organisme assureur toute information complémentaire éventuellement demandée en vue de l'évaluation des demandes d'intervention individuelle.
Artikel 25. De inrichting bezorgt aan het College van geneesheren-directeurs en de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling alle eventueel gevraagde bijkomende informatie met het oog op de beoordeling van een individuele aanvraag om tegemoetkoming.

Finalement, en ce qui concerne le thème de la « surconsommation », une liste des items à évaluer a été soumise au Comité du S.E.C. M. le 25 novembre 2005, dans le cadre de l’article 73, § 4, de la loi S.S.I. Il s’agit des items suivants :
Tenslotte is voor wat betreft het onderwerp “overconsumptie” in het kader van artikel 73§4 van de VGU-wet, aan het Comité van de DGEC op 25 november 2005 een lijst van evaluatieonderwerpen voorgelegd. Het gaat over volgende onderwerpen:

Article 25. § 1 er . Par la conclusion de cette convention, l'établissement adhère au Conseil d'évaluation en matière de rééducation respiratoire.
Artikel 25. § 1. Door deze overeenkomst te sluiten, treedt de inrichting toe tot de Evaluatieraad inzake respiratoire revalidatie.