Vertaling van "article 29 conseil " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1 er , alinéa 1 er , l'article 21, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 février 1984 et 18 juillet 1990 et l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976; Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire; Vu l'association des gouvernements de région; Vu l'avis n° 49049 du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1 er , alinéa 1 er , 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'évolution de la science médicale en matière de traitement des affections cardiaques et notamment les recommandations du 13 juin 2009 de l'Association européenne du Rythme cardiaque; Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 er .
Gelet op de wet betreffende de politie over het wegverkeer, gecoördineerd op 16 maart 1968, artikel 1, eerste lid, artikel 21, vervangen bij de wet van 9 juli 1976 en gewijzigd bij de wet van 18 juli 1990, artikel 23, vervangen bij de wet van 9 juli 1976 en gewijzigd bij de wetten van 29 februari 1984 en 18 juli 1990 en artikel 26, vervangen bij de wet van 9 juli 1976; Gelet op het koninklijk besluit van 23 maart 1998 betreffende het rijbewijs; Gelet op de betrokkenheid van de Gewestregeringen; Gelet op het advies nr. 49049 van de Raad van State, gegeven op 12 januari 2011, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1°, van de wetten van de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende de evolutie van de medische wetenschap inzake de behandeling van hartaandoeningen en in het bijzonder de aanbevelingen van de Europese Hartritme Organisatie van 13 juni 2009; Op de voordracht van de Eerste Minister en van de Staatssecretaris voor Mobiliteit, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel.

Celui-ci est composé de médecins et de non-médecins ; les membres du Conseil National ont apprécié le contenu des articles 29 et 30 du règlement organique du 03/03/2003 qui spécifie que les membres du Conseil scientifique qui sont médecins se réunissent en collège lorsqu’ils sont appelés à intervenir dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le présent article dont celui de remettre un avis au Conseil d’administration en cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat liant un médecin à l’ONE.
Deze is samengesteld uit artsen en niet-artsen. De leden van de Nationale Raad beoordeelden de inhoud van de artikelen 29 en 30 van het organiek reglement van 03/03/2003 waarin gepreciseerd wordt dat de leden van de wetenschappelijke raad die arts zijn in college bijeenkomen wanneer zij dienen op te treden in het kader van de hun bij deze artikelen toevertrouwde opdrachten.

Article 29. Le fait que le médecin qui dirige l'équipe de l'établissement soit régulièrement absent aux réunions du Conseil d'évaluation ou le fait que l'établissement ne respecte pas ses engagements dont question aux articles 26 et 27 ou celui dont question à l'article 28, est constaté par un envoi recommandé par le Président du Conseil d'évaluation au responsable agissant au nom du pouvoir organisateur de l'établissement.
Artikel 29. Het feit dat de geneesheer die het team van de inrichting leidt regelmatig afwezig is op de vergaderingen van de Evaluatieraad of het feit dat de inrichting haar verplichtingen waarvan sprake in artikels 26 en 27 of in artikel 28 niet nakomt, wordt per aangetekend schrijven door de Voorzitter van de Evaluatieraad vastgesteld ter attentie van de verantwoordelijke die optreedt namens de inrichtende macht van de inrichting.

Références Avis du Conseil national 14.09.91, Bulletin 54, p. 44 Avis du Conseil national 07.09.96, Bulletin 75, p. 19 Avis du Conseil national 24.04.99, Bulletin 85, p. 10 Avis du Conseil national 25.04.98, Bulletin 81, p. 13 Avis du Conseil national 21.10.95, Bulletin 71, p. 21 Avis du Conseil national 24.08.91, Bulletin 54, p. 28 Article Prof. J. Farber, 1987, Bulletin 35, p. 29.
Referenties : Advies van de Nationale Raad 14.09.1991, Tijdschrift Nationale Raad nr. 54, p. 45. Advies van de Nationale Raad 07.09.1996, Tijdschrift Nationale Raad nr. 75, p. 19. Advies van de Nationale Raad 24.04.1999, Tijdschrift Nationale Raad nr. 85, p. 10. Advies van de Nationale Raad 25.04.1998, Tijdschrift Nationale Raad nr. 81, p. 12. Advies van de Nationale Raad 21.10.1995, Tijdschrift Nationale Raad nr. 71, p. 22. Advies van de Nationale Raad 24.08.1991, Tijdschrift Nationale Raad nr. 54, p. 28. Artikel prof. dr. J. Farber, 1987, Tijdschrift Nationale Raad nr. 35, p. 29.

A titre de mesure transitoire, l'arrêté royal du 12 octobre 2011, déterminant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds des accidents médicaux, reste d'application au Fonds et à ses organes, dans la mesure de sa compatibilité avec la nouvelle organisation prévue et ce tant qu'il n'est pas fait application des articles 137ter, § 3, et 137quater, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, insérés par la présente loi (Loi 19-3-13 – M.B. 29-3 – éd. 2 – art. 41) Sont d'application au Comité de Gestion institué par l'article 137quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, introduit par la présente loi, les règles suivantes : 1° A titre de mesure transitoire, les commissaires du Gouvernement déjà nommés pour le fonds dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 précitée poursuivent leur mandat auprès du Comité de gestion; 2° A titre de mesure transitoire, les membres effectifs et suppléants du Conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux institué par la loi précitée du 31 mars 2010, qui sont en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, poursuivent leur mandat en qualité de membres du Comité de gestion (Loi 19-3-13 – M.B. 29-3 – éd. 2 – art. 42) (°°) d’application à partir du 1-1-1996 (°°°) d’application à partir du 1-4-2013.
Bij wijze van overgangsmaatregel blijft het koninklijk besluit van 12 oktober 2011, tot vaststelling van de regelen betreffende de organisatie en de werking van het Fonds voor de medische ongevallen, van toepassing op het Fonds en zijn organen, voor zover dat verenigbaar is met de nieuwe beoogde organisatie, en dat zolang de bij deze wet ingevoegde artikelen 137ter, § 3, en 137quater, § 4, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, niet worden toegepast (Wet 19-3-13 - B.S. 29-3 - ed. 2 - art. 41) Zijn van toepassing op het Beheerscomité dat wordt opgericht bij artikel 137quater van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, ingevoegd bij deze wet, de volgende regels : 1° Bij wijze van overgangsmaatregel zetten de regeringscommissarissen die in het kader van de voormelde wet van 31 maart 2010 reeds voor het Fonds zijn benoemd, hun mandaat voort bij het Beheerscomité; 2° Bij wijze van overgangsmaatregel zetten de effectieve en plaatsvervangende leden van de Raad van Bestuur van het bij de voormelde wet van 31 maart 2010 opgerichte Fonds voor de medische ongevallen, die in functie zijn op de datum van inwerkingtreding van deze wet, hun mandaat voort als leden van het Beheerscomité (Wet 19-3-13 - B.S. 29-3 - ed.

I. Conseil d’État, section contentieux administratif, arrêt n° 209.282 du 29 novembre 2010 Code judiciaire, articles 2, 828 et suivants Loi du 14 juillet 1994, article 145 Évaluation et contrôle médical - Chambre de recours - Mode de présentation des membres - Fonction juridictionnelle - Impartialité 74
I. Raad van State, afdeling Bestuursrechtspraak, arrest nr. 209.282 van 29 november 2010 Gerechtelijk Wetboek, artikelen 2, 828 en volgende Wet van 14 juli 1994, artikel 145 Geneeskundige evaluatie en controle – Kamer van beroep – Wijze waarop de leden worden voorgedragen – Rechtsprekende functie – Onpartijdigheid 74

Conseil d’État, section contentieux administratif, arrêt n° 209.282 du 29 novembre 2010 Code judiciaire, articles 2, 828 et suivants Loi du 14 juillet 1994, article 145 Evaluation et contrôle médical – Chambre de recours – Mode de présentation des membres – Fonction juridictionnelle – Impartialité 74
Raad van State, afdeling Bestuursrechtspraak, arrest nr. 209.282 van 29 november 2010 Gerechtelijk Wetboek, artikelen 2, 828 en volgende Wet van 14 juli 1994, artikel 145 Geneeskundige evaluatie en controle – Kamer van beroep – Wijze waarop de leden worden voorgedragen – Rechtsprekende functie – Onpartijdigheid 74

Bruxelles, Bruylant, 2001, n° 29. La Cour du travail de Gand a estimé que l'article 978, alinéa 1 er , du Code judiciaire stipule uniquement que les experts doivent donner connaissance de leurs constatations aux parties, de sorte qu'on ne puisse leur reprocher d'avoir omis d'envoyer une copie de leur rapport préliminaire aux conseils et/ou aux médecins-conseils : Cour trav.
Bruylant, 2001, nr. 29. Het Arbeidshof te Gent oordeelde dat artikel 978, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek enkel stelt dat de deskundigen hun bevindingen aan de partijen dienen ter kennis te brengen, zodat aan de deskundige niet het verwijt kan gemaakt worden dat hij geen kopie van zijn voorverslag aan de raadslieden en/of aan de raadsgeneesheren toezond: Arbh.

Si, lors de la survenance de son incapacité de travail, le titulaire auquel s'applique les Règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant ses modalités d'application, séjourne ou réside dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique et déclare son incapacité de travail conformément aux dispositions de l'article 27 du Règlement (CE) n° 987/2009 précité, le médecin-conseil notifie sa décision au moyen d'une formule conforme au modèle repris sous les annexes V-1bis ou VIbis, suivant qu'il s'agit d'une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état d'incapacité de travail.
Indien de gerechtigde die valt onder het toepassingsgebied van de Verordeningen (EG) nr. 883/2004 van 29 april 2004 betreffende de coördinatie van de socialezekerheidsstelsels en nr. 987/2009 van 16 september 2009 tot vaststelling van haar wijze van toepassing, bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid in een andere lidstaat van de Europese Unie dan België verblijft of woont en aangifte heeft gedaan van zijn arbeidsongeschiktheid overeenkomstig de bepalingen van artikel 27 van de voormelde Verordening (EG) nr. 987/2009, brengt de adviserend geneesheer zijn beslissing ter kennis met een formulier conform het model in bijlage V-1bis of VIbis, naargelang het gaat om een beslissing waarbij de staat van arbeidsongeschiktheid wordt erkend of niet wordt erkend.