Traduction de «article 36 évaluation médicale secm engagements » (Français → Néerlandais) :

Article 36. Évaluation médicale SECM Engagements réalisés à temps: Le scope du projet pour l’exécution des projets d’évaluation est beaucoup plus large que l’engagement repris dans le texte de base du CA.
Artikel 36. Geneeskundige evaluatie DGEC Verbintenissen tijdig gerealiseerd: De projectscope voor de uitvoering van de evaluatieprojecten is zelfs verregaander dan wat als verbintenis is opgenomen in de basistekst van de 3 de BO

Article 25. Evaluation médicale ☺ SECM Engagements réalisés à temps: Le scope du projet pour l’exécution des projets d’évaluation est beaucoup plus large que l’engagement repris dans le texte de base du CA Article 26.
Artikel 25. Geneeskundige evaluatie ☺ DGEC Verbintenissen tijdig gerealiseerd: De projectscope voor de uitvoering van de evaluatieprojecten is zelfs verregaander dan wat als verbintenis is opgenomen in de basistekst van de BO Artikel 26.

Article 25. Evaluation médicale SECM Engagements réalisés à temps: Le scope du projet pour l’exécution des projets d’évaluation est beaucoup plus large que l’engagement repris dans le texte de base du CA
Artikel 25. Geneeskundige evaluatie DGEC Verbintenissen tijdig gerealiseerd: De projectscope voor de uitvoering van de evaluatieprojecten is zelfs verregaander dan wat als verbintenis is opgenomen in de basistekst van de BO

Evaluation médicale ☺ SECM Engagements réalisés à temps: Le scope du projet pour l’exécution des projets d’évaluation est beaucoup plus large que l’engagement repris dans le texte de base du CA
Geneeskundige evaluatie ☺ DGEC Verbintenissen tijdig gerealiseerd: De projectscope voor de uitvoering van de evaluatieprojecten is zelfs verregaander dan wat als verbintenis is opgenomen in de basistekst van de BO

- Pour la fin 2012 : rapport final des résultats de l’étude exploratoire. Article 36. Évaluation médicale SECM L’action-engagement 1 “Réaliser chaque année au minimum 2 nouveaux projets d’évaluation et au moins une mesure d’impact » (date-limite pour 2011 : 31/12/11) est réalisé à temps.
Artikel 36. Geneeskundige evaluatie DGEC L’action-engagement 1 “Réaliser chaque année au minimum 2 nouveaux projets d’évaluation et au moins une mesure d’impact » (date-limite pour 2011 : 31/12/11) est réalisé à temps.

Cet article relatif à l'évaluation médicale (article 36) figure de nouveau dans le troisième contrat d'administration (2010 – 2012), L'INAMI s'engage ainsi à effectuer chaque année au moins deux nouveaux projets d'évaluation et au moins une mesure a posteriori (ou analyse d'impact) pendant la durée du 3 e contrat d'administration.
In de derde bestuursovereenkomst 2010-2012 is dit artikel van de geneeskundige evaluatie terug opgenomen (artikel 36). Zo verbindt het RIZIV zich tot het jaarlijks uitvoeren van tenminste 2 nieuwe evaluatieprojecten en ten minste 1 nameting (of impactanalyse) voor de periode van de 3 de bestuursovereenkomst.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...