Vertaling van "article est contradictoire " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article est contradictoire avec l’art. 5 concernant l’exploitant et la personne qui s’occupe de la gestion journalière.
Dit artikel is tegenstrijdig met art. 5 i.v.m. de exploitant en diegene die instaat voor het dagelijks beheer.

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

IV. Cour du travail de Gand, section de Gand, 12 novembre 2012 Droit judiciaire, articles 782 et 785 - Jugement - Nullité Droit judiciaire, article 973, § 1 er - Expertise - Caractère contradictoire 491
IV. Arbeidshof van Gent afd. Gent, 12 november 2012 Gerechtelijk recht, artikelen 782 en 785 – Vonnis – Nietigheid Gerechtelijk recht, artikel 973, § 1 – Deskundigenonderzoek – Tegensprekelijk karakter 491

L’article 4 de la loi du 13 décembre 2005 « portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes » (M.B., 21.12.2005) à modifié comme suit l’article 704 du Code judiciaire :
Artikel 4 van de wet van 13 december 2005 “houdende bepalingen betreffende de termijnen, het verzoekschrift op tegenspraak en de procedure van collectieve schuldregeling” (B.S., 21.12.2005) heeft artikel 704 van het Gerechtelijk Wetboek als volgt vervangen :

Article 63. Conformément à l’article 8, §3, al.3 de l’arrêté royal du 3 avril 1997, en vue de l’évaluation annuelle de la réalisation des engagements respectifs, les parties contractantes s’engagent à organiser chaque année et par institution une réunion de concertation entre les commissaires du gouvernement et les représentants de l’INAMI. Un rapport contradictoire et motivé concernant les résultats de cette concertation sera rédigé par les participants, dans lequel les différents points de vue seront présentés en ce qui concerne les matières sur lesquelles un accord n’est pas intervenu.
Artikel 63. Met het oog op de jaarlijkse toetsing van de realisatie van de wederzijdse verbintenissen, verbinden de overeenkomstsluitende partijen er zich toe om overeenkomstig artikel 8, § 3, derde lid, van het koninklijk besluit van 3 april 1997 jaarlijks en per instelling, een overlegvergadering te beleggen tussen de regeringscommissarissen en de vertegenwoordigers van het RIZIV. Over de resultaten van dit overleg wordt door de deelnemers een tegensprekelijk en gemotiveerd verslag opgesteld, dat met betrekking tot de aangelegenheden waarover geen overeenstemming wordt bereikt, de onderscheiden standpunten weergeeft.

Article 47. Conformément à l’article 8, §3, al.3 de l’arrêté royal du 3 avril 1997, en vue de l’évaluation annuelle de la réalisation des engagements respectifs, les parties contractantes s’engagent à organiser chaque année et par institution une réunion de concertation entre les commissaires du gouvernement et les représentants de l’institution. Un rapport contradictoire et motivé concernant les résultats de cette concertation sera rédigé par les participants, dans lequel les différents points de vue seront présentés en ce qui concerne les matières sur lesquelles un accord n’est pas intervenu.
Artikel 47. Met het oog op de jaarlijkse toetsing van de uitvoering van de wederzijdse verbintenissen verbinden de overeenkomstsluitende partijen zich ertoe overeenkomstig artikel 8, § 3, derde lid, van het koninklijk besluit van 3 april 1997 jaarlijks en per instelling, een overlegvergadering te beleggen tussen

6/ Le Conseil national souscrit à la proposition concernant le caractère contradictoire de l'expertise (article 7bis) et à celles portant sur la situation délicate dans laquelle une personne subit à la fois une peine privative de liberté et un internement (articles 114 et 114bis).
6/ De Nationale Raad onderschrijft het voorstel betreffende het tegensprekelijk karakter van het deskundigenonderzoek (art. 7bis) en betreffende de delicate situatie waarbij een persoon zowel een vrijheidsstraf, als een internering ondergaat (artt. 114 en 114bis).

“À moins que la demande ne soit manifestement irrecevable ou non fondée, ou que l’ensemble des parties à la procédure y renoncent, le Fonds organise une expertise contradictoire s’il y a des indices sérieux que le dommage atteint le seuil de gravité visé à l’article.
“Tenzij de aanvraag kennelijk onontvankelijk of ongegrond is, of tenzij alle partijen bij de procedure er afstand van doen, organiseert het fonds een tegensprekelijke expertise , indien er ernstige aanwijzingen zijn dat de graad van de ernst bedoeld in artikel 5 wordt bereikt”.

En ce qui concerne l’expertise contradictoire, l’article 17, § 2, de la loi du 31 mars 2010 stipule que :
Inzake de tegensprekelijke expertise luidt Artikel 17, § 2 van de wet van 31 maart 2010 als volgt :