Traduction de «articles du contrat » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
contract aangaan met patiënt voor therapietrouw

contrat pour un comportement positif
contract aangaan met patiënt voor stellen van positief gedrag

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 56 - Prise d’avis, concertation et information préalables _________________ 126 Article 57 & 58 - Modification du contrat ___________________________________ 126 Article 59 - Communication des décisions__________________________________ 126 Engagements concernant le suivi de la réalisation des contrats_________________ 127 Article 60, 61, 62 & 63 - Suivi de la réalisation des objectifs____________________ 127 Article 64 - Calendrier _________________________________________________ 127 Article 65 - Rapport annuel _____________________________________________ 128 Engagements concernant l’évaluation de la réalisation des contrats _____________ 128 Article 66 - Impact des mesures décidées après la signature du contrat __________ 128 Article 67 - Respect des engagements ____________________________________ 128 Article 68 - Normes de sécurité __________________________________________ 129 Article 69 & 70 - Engagements concernant la gestion du personnel______________ 129 Article 71 & 72 - Engagements concernant la gestion des financements __________ 130 Article 73 - Engagements concernant la gestion durable ______________________ 130 Article 74 - Engagement en matière de synergies entre IPSS __________________ 130 Article 75 - Lutte contre la fraude sociale, les erreurs et les indus _______________ 131
Verbintenissen over aanpassingen aangebracht tijdens de overeenkomst___________________ 126 Artikel 56 - Inwinnen van adviezen en voorafgaand overleg en informatieverstrekking _________ 126 Verbintenissen over de wijzigingen van de overeenkomst _______________________________ 126 Artikel 57 & 58 - Wijziging van overeenkomst _________________________________________ 126 Artikel 59 - Mededeling van de beslissingen __________________________________________ 126 Verbintenissen over de follow-up van de verwezenlijking van de overeenkomsten ____________ 127 Artikel 60, 61, 62 & 63 - Opvolging van de realisaties van de doelstellingen _________________ 127 Artikel 64 - Planning _____________________________________________________________ 127 Artikel 65 - Jaarverslag___________________________________________________________ 128 Verbintenissen in verband met de evaluatie van de uitvoering van de overeenkomsten ________ 128 Artikel 66 - Weerslag van de maatregelen waarover werd beslist na de ondertekening van de overeenkomst__________________________________________________________________ 128 Artikel 67 - Naleving van de verbintenissen___________________________________________ 128 Artikel 68 - Veiligheidsnormen _____________________________________________________ 129 Artikel 69 & 70 - Verbintenissen in verband met het personeelsbeheer _____________________ 129 Artikel 71 & 72 - Verbintenissen inzake het financieel beheer_____________________________ 130 Artikel 73 - Verbintenissen inzake duurzame ontwikkeling _______________________________ 130 Artikel 74 - Verbintenissen inzake synergieën tussen OISZ ______________________________ 130 Artikel 75 - Strijd tegen de sociale fraude, fouten en niet-verschuldigde bedragen ____________ 131

Article 38 - Cadre juridique du contrat _________________________________________________________ 97 Article 39 & 40 - Principes de gestion __________________________________________________________ 97 Article 41 - Prise d’avis, concertation et information préalables ____________________________________ 97 Article 42, 43 & 44 - Modification du contrat ____________________________________________________ 98 Article 45 - Communication des décisions ______________________________________________________ 98 Article 46 & 47 - Suivi de la réalisation des objectifs ______________________________________________ 98 Article 48 - Concertation périodique __________________________________________________________ 99 Article 49 - Calendrier ______________________________________________________________________ 99 Article 50 - Impact des mesures décidées après la signature du contrat ______________________________ 99 Article 51 - Respect des engagements ________________________________________________________ 100 Article 52 - Normes de sécurité _____________________________________________________________ 100 Article 53 & 54 - Engagements concernant la gestion des financements _____________________________ 100 Article 55 - Transferts des compétences ______________________________________________________ 101
Artikel 38 - Juridisch kader van de overeenkomst ________________________________________________ 97 Artikel 39 & 40 - Beheerprincipes _____________________________________________________________ 97 Artikel 41 - Inwinnen van adviezen en voorafgaand overleg en informatieverstrekking __________________ 97 Artikel 42, 43 & 44 - Wijziging van de overeenkomst _____________________________________________ 98 Artikel 45 - Mededeling van de beslissingen ____________________________________________________ 98 Artikel 46 & 47 - Opvolging van het bereiken van de doelstellingen _________________________________ 98 Artikel 48 - Periodiek overleg ________________________________________________________________ 99 Artikel 49 - Planning _______________________________________________________________________ 99 Artikel 50 - Weerslag van de maatregelen waarover werd beslist na de ondertekening van de overeenkomst 99 Artikel 51 - Naleving van de verbintenissen ____________________________________________________ 100 Artikel 52 - Veiligheidsnormen ______________________________________________________________ 100 Artikel 53 & 54 - Verbintenissen over het beheer van de financiering _______________________________ 100 Artikel 55 - Overheveling van bevoegdheden __________________________________________________ 101

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Le présent article concerne la poursuite d’engagements inscrits dans des Contrats d’administration antérieurs de l’INAMI, notamment à l’article 38b de l’Avenant 2009 du deuxième Contrat d’administration et à l’article 50.1 du troisième Contrat d’administration 2010-2012.
Dit artikel bouwt voort op verbintenissen uit eerdere Bestuursovereenkomsten van het RIZIV, nl. artikel 38b van de wijzigingsclausule 2009 bij de 2 de bestuursovereenkomst en artikel 50.1. van de 3 de bestuursovereenkomst 2010-2012.

Le présent article est le prolongement d’engagements pris dans les précédents Contrats d’administration de l’INAMI, à savoir l’article 38 du Contrat d’administration 2006-2008 et les articles 50.3. et 50.4. du Contrat d’administration 2010-2012.
Dit artikel bouwt voort op engagementen uit eerdere Bestuursovereenkomsten van het RIZIV, nl. artikel 38 van de Bestuursovereenkomst 2006-2008 en de artikels 50.3. en 50.4. van de Bestuursovereenkomst 2010-2012.

Par 'assurances de personnes', on entend : les assurances dans lesquelles la prestation d'assurance ou la prime dépend d'un événement incertain qui affecte la vie, l'intégrité physique ou la situation familiale d'une personne (cf. article 1er, H., de la loi sur le contrat d'assurance terrestre). Les assurances de dommages' sont celles dans lesquelles la prestation d'assurance dépend d'un événement incertain qui cause un dommage au patrimoine d'une personne (cf. article 1er, G., de la loi sur le contrat d'assurance terrestre).
Onder 'persoonsverzekeringen' wordt verstaan : verzekeringen waarbij de verzekeringsprestatie of de premie afhankelijk is van een onzeker voorval dat iemands leven, fysieke integriteit of gezinstoestand aantast (cf. artikel 1 H van de wet op de landverzekeringsovereenkomst) 'Schadeverzekeringen' zijn verzekeringen waarbij de verzekeringsprestatie afhan-kelijk is van een onzeker voorval dat schade veroorzaakt aan iemands vermogen (cf. artikel 1G van de wet op de landverzekeringsovereenkomst) Momenteel is het niet mogelijk over elk type van verzekeringen met zekerheid te stellen of het een persoonsverzekering of een schadeverzekering is.

Le présent article est la continuation du projet qui figurait déjà dans le Contrat d’administration 2006- 2008 (article 34), l’Avenant 2009 (article N11) et le troisième Contrat d’administration 2010-2012 (article 26).
Dit artikel betreft de verderzetting van het project dat reeds was opgenomen in het kader van de bestuursovereenkomst 2006-2008 (artikel 34), de wijzigingsclausule 2009 (artikel N11) en de derde bestuursovereenkomst 2010-2012 (artikel 26).

Les bénéficiaires visés dans le présent article sont les patients souffrant d’un diabète de type II qui ont conclu un « contrat trajet de soins » (tel que visé par l’article 5 § 1 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant exécution de l’article 36 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les trajets de soins) ou qui ont l’intention de signer un tel contrat (en ce qui concerne la prestation visée à l’article 25 bis, § 2, 3°).
De in dit artikel beoogde rechthebbenden zijn patiënten die lijden aan type II-diabetes en die een “zorgtrajectcontract” hebben gesloten (zoals bedoeld in artikel 5, § 1 van het Koninklijk Besluit van 21 januari 2009 tot uitvoering van artikel 36 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, wat betreft de zorgtrajecten) of die (wat de in artikel 25 bis, § 2, 3° bedoelde verstrekking betreft) van plan zijn om een dergelijk contract te sluiten.

Il y a aussi lieu de veiller à ce que le Conseil provincial soit mis en possession non seulement du contrat mais aussi du règlement d'ordre intérieur de l'association afin de vérifier que la distribution du travail et la clé de répartition du pool d'honoraires (article 163, § 1) répondent au principe général de confraternité (article 136) et qu'elles ne soient pas susceptibles d'engendrer une exploitation des activités par certains membres (article 84).
Overigens moet erop gelet worden dat niet alleen het contract maar ook het huishoudelijk reglement van de vereniging wordt voorgelegd zodat de provinciale raad kan nagaan of de werkverdeling en de verdeelsleutel van de honorariapool (artikel 163, §1) stroken met het algemene beginsel van de collegialiteit (artikel 136) en geen aanleiding geven tot uitbuiting van de activiteiten van sommige leden (artikel 84).

Il faut considérer que les mots «contrats de société» figurant dans les articles 173 et 174 du Code de déontologie sont utilisés dans le sens le plus général, c'est‑à‑dire dans le sens d'associations, le titre du Chapitre II, où figurent les articles mentionnant «contrats d'associations».
De term «vennootschapscontract» zoals gebruikt in artikelen 173 en 174 van de Code van Plichtenleer moet in de breedste zin worden geïnterpreteerd, m.a.w., in de zin van verenigingscontracten aangezien deze artikelen vallen onder Hoofdstuk II «verenigingscontracten».