Vertaling van "articles ne visent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 6 § 1 er Sont dénommées séances de rééducation au sens de la présente convention, les prestations de rééducation énumérées à l’article 8, qui visent directement à atteindre les objectifs spécifiques énumérés à l’article 3, § 2, et donc à développer ou à acquérir les aptitudes qui leur correspondent.
Artikel 6 § 1 Worden revalidatiezittingen genoemd in de zin van deze overeenkomst, de revalidatieverstrekkingen opgesomd in art. 8, die de specifieke doelstellingen opgesomd in art. 3, § 2 rechtstreeks trachten te verwezenlijken en aldus beogen de bekwaamheden die ermee overeenstemmen te ontwikkelen of te verwerven.

Les activités (non autorisées) doivent être considérées comme une reprise totale du travail. De ce fait, l'assuré ne peut pas bénéficier des avantages des articles 101 et 102 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994. Il ressort d'ailleurs des travaux préparatoires que ces articles ne visent pas la régularisation d'une reprise normale du travail.
De uitgevoerde (niet-toegelaten) activiteiten moeten worden beschouwd als een volledige werkhervatting, waardoor de verzekerde niet kan genieten van de voordelen van artikelen 101 en 102 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994.

L’article 11 ajoute ensuite à l’article 64 quatre nouveaux paragraphes, qui visent en substance à réduire les honoraires et forfaits des prestations « dans le cas où un appareillage est installé ou exploité ou qu’un service hospitalier, une fonction, une section ou un programme de soins est exploité sans que les règles relatives à 1’agrément ou à la programmation, comme repris dans la loi sur les hôpitaux ou ses arrêtés d’exécution, n’aient été respectés » (Doc. parl., Ch., 2004-2005, DOC 51-1627/001, p. 17).
Artikel 11 voegt vervolgens vier nieuwe paragrafen toe aan artikel 64, die in essentie ertoe strekken de honoraria en forfaits voor verstrekkingen te verminderen “in geval een apparaat wordt opgesteld of uitgebaat, of een ziekenhuisdienst, functie, afdeling of zorgprogramma wordt uitgebaat, zonder dat de regelen inzake erkenning of programmatie, zoals opgenomen in de wet op de ziekenhuizen of diens uitvoeringsbesluiten, zijn nageleefd” (Parl. St., Kamer, 2004-2005, DOC 51-1627/001, p. 17).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi et l'article 1, b, de l'arrêté royal d'exécution du 15 septembre 1980, visent tout avantage accordé en vertu de dispositions découlant notamment du contrat de travail.
Artikel 191, 1e lid, 7° van de wet en artikel 1, b, van het koninklijk besluit tot uitvoering van 15 september 1980 beogen elk voordeel dat is toegekend krachtens bepalingen die inzonderheid uit de arbeidsovereenkomst voortvloeien.

§ 4 Un bénéficiaire de l’assurance soins de santé ne peut pas obtenir d’intervention de l’assurance dans les prestations prévues par la présente convention s’il a déjà bénéficié ou bénéficie de soins qui sont organisés dans le cadre du protocole d’accord 3 du 13.06.2006, conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128,130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l’égard des personnes âgées, et qui visent en tout ou en partie les objectifs des programmes de rééducation, tels qu’ils figurent aux points 2 à 4 de l’article 4 de la présente convention.
§ 4 Een rechthebbende van de verzekering voor geneeskundige verzorging mag geen verzekeringstegemoetkoming ontvangen voor de verstrekkingen voorzien bij deze overeenkomst indien hij al verzorging heeft genoten of geniet die wordt georganiseerd in het kader van het protocolakkoord 3 gesloten op 13.6.2006, tussen de Federale Overheid en de Overheden bedoeld in artikel 128,130, 135 en 138 van de Grondwet betreffende het te voeren ouderenzorgbeleid en die gedeeltelijk of volledig betrekking heeft op de doelstellingen van de revalidatieprogramma’s zoals die worden vermeld in de punten 2 tot 4 van artikel 4 van deze overeenkomst.

Les articles 2 des arrêtés en projet soumis pour avis visent à mettre en oeuvre l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997.
De artikelen 2 van de om advies voorgelegde ontwerpbesluiten beogen uitvoering te geven aan het bepaalde in artikel 3, § 1, tweede lid, van het koninklijk besluit van 3 april 1997.

[Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.]
[De maatregelen, die niet-essentiële onderdelen van deze verordening beogen te wijzigen, onder meer door haar aan te vullen, worden vastgesteld volgens de in artikel 12, lid 3, bedoelde regelgevingsprocedure met toetsing.]

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe.
Deze maatregelen, die niet essentiële onderdelen van deze verordening beogen te wijzigen, onder meer door haar aan te vullen, worden vastgesteld volgens de in artikel 12, lid 3, bedoelde regelgevingsprocedure met toetsing.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.] Les exploitants du secteur alimentaire se conforment également à toute condition en matière d’utilisation susceptible d’être agréée par le biais de la même procédure.
Deze maatregelen, die nietessentiële onderdelen van deze verordening beogen te wijzigen door haar aan te vullen, worden vastgesteld volgens de in artikel 12, lid 3, bedoelde regelgevingsprocedure met toetsing.] Exploitanten van levensmiddelenbedrijven dienen tevens te voldoen aan alle voorschriften die volgens dezelfde procedure vastgesteld worden.