Vertaling van "articles soumis " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“Les dispositions de l'article 86 et de l'article 191, alinéa 1 er , 14°, 191, alinéa 1 er , 15°, 191, alinéa 1 er , 15°quater, 191, alinéa 1 er , 15°quinquies, 191, alinéa 1 er , 15°sexies, 191, alinéa 1 er , 15°septies, et 191, alinéa 1 er , 15°nonies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui imposent des cotisations en raison du dépassement du budget global qui sont fixées en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et pour lesquelles le chiffre d'affaires doit être communiqué, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, à l'inverse des autres distributeurs, les importateurs parallèles sont soumis à l'obligation de communication et aux cotisations et en ce que les importateurs parallèles, même s'ils se trouvent dans une situation tout à fait différente de celle des entreprises pharmaceutiques qui fabriquent des médicaments et les mettent sur le marché, sont soumis à la même obligation de communication et aux mêmes cotisations ?”.
“Schenden de bepalingen van artikel 86 en van artikel 191, eerste lid, 14°, 191, eerste lid, 15°, 191, eerste lid, 15°quater, 191, eerste lid, 15°quinquies, 191, eerste lid, 15°sexies, 191, eerste lid, 15°septies, en artikel 191, eerste lid, 15°nonies, van de GVU-Wet die heffing opleggen wegens het overschrijden van het globaal budget en die worden vastgesteld in functie van de omzet van de farmaceutische bedrijven en waartoe omzetcijfers moeten worden meegedeeld, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat parallelimporteurs, anders dan de andere distributeurs, aan de mededelingsplicht en de heffingen worden onderworpen en doordat parallelimporteurs, ook al bevinden zij zich in een totaal andere situatie als de farmaceutische firma’s die geneesmiddelen vervaardigen en op de markt brengen, aan dezelfde mededelingsplicht en heffingen worden onderworpen?”.

Le projet d’arrêté royal qui est soumis décrit les définitions (article 1 er ), les tâches qui seront attribuées légalement aux OI (article 2), les tâches pour lesquelles l’Agence demeure compétente (article 3), les modalités de transmission des documents officiels de l’Agence aux OI, ainsi que les modalités de confirmation à l’Agence de la réalisation des tâches par ces OI (article 4), les modalités d’accès, par l’Agence, au réseau informatique des OI (article 5) et le contrôle par l’Agence de la bonne exécution de ces tâches par ces OI (article 6).
Het ingediende ontwerp-koninklijk besluit beschrijft de definities (artikel 1), de taken die wettelijk aan de IO zullen worden toevertrouwd (artikel 2), de taken waarvoor het Agentschap bevoegd blijft (artikel 3), de wijze waarop de officiële documenten van het Agentschap aan de IO worden toegezonden (art. 4) alsook de wijze waarop deze IO de uitvoering van de taken aan het Agentschap bevestigen (artikel 4), de wijze van toegang van het Agentschap tot het computernetwerk van de IO (artikel 5) en het toezicht door het Agentschap op de uitvoering van deze taken door deze IO (artikel 6).

L'article 174, alinéa 3, troisième phrase, de la loi précitée, tel qu'il s'applique aux faits portés devant le juge a quo, c'est-à-dire dans la version antérieure à sa modification par l'article 26 de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, dispose que " pour les faits soumis aux chambres restreintes visées à l'article 141, § 2, et aux commissions d'appel visées à l'article 155, alinéa 3, [ce] délai de prescription [.] ne commence à courir qu'à partir de la date où intervient une décision définitive desdites chambres restreintes ou commissions d'appel" .
Artikel 174, derde lid, derde zin, van voormelde wet, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, dit is in de versie die voorafgaat aan de wijziging ervan bij artikel 26 van de programmawet (II) van 24 december 2002, bepaalt dat “voor de feiten die aan de in artikel 141, § 2, bedoelde beperkte kamers en aan de in artikel 155, derde lid, bedoelde commissies van beroep zijn voorgelegd”, die verjaringstermijn pas ingaat “op de datum waarop een definitieve beslissing van die beperkte kamers of commissies van beroep is genomen”.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Sera notamment considéré comme étant en séjour illégal : o L’enfant qui ne dispose pas d’un passeport valide ou d’un titre de voyage en tenant lieu ; o L’enfant qui est dépourvu de visa ou d’autorisation tenant lieu de visa ; o L’enfant qui n’est pas soumis à l’obligation de visa et qui demeure plus de trois mois dans le Royaume ; o L’enfant soumis à l’obligation de visa et qui réside au-delà du délai fixé ; o L’enfant détenteur d’une déclaration d’arrivée et dont le délai de validité est expiré; o L’enfant faisant l’objet d’une procédure de tutelle ou d’adoption dont la procédure est clôturée négativement ; o Le mineur dont le tuteur a introduit en son nom une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis ou 9ter, qui n’est pas en possession d’un document de séjour valable.
Men gaat ervan uit dat de volgende personen illegaal op het grondgebied verblijven: o een kind zonder geldig paspoort of vervangende reisvergunning; o een kind zonder visum of visumverklaring; o een kind dat niet visumplichtig is en dat meer dan drie maanden in het Rijk verblijft; o een kind dat visumplichtig is en dat langer dan de toegestane termijn op het grondgebied verblijft; o een kind met een aankomstverklaring, waarvan de geldigheidstermijn is overschreden; o een kind voor wie een voogdij- of adoptieprocedure liep, die met een negatief resultaat werd afgesloten; o de minderjarige zonder geldig verblijfsdocument en van wie de voogd in zijn naam een aanvraag voor een verblijfsvergunning heeft ingediend op basis van artikel 9bis of 9ter.

[La prescription prévue au 6° ne s'applique pas aux faits soumis au Fonctionnaire-dirigeant ou au fonctionnaire désigné par lui visé à l'article 143, aux chambres de première instance et aux chambres de recours visées à l'article 144.]
[De in 6° bedoelde verjaring geldt niet voor de feiten voorgelegd aan de Leidend ambtenaar of de ambtenaar door hem aangeduid bedoeld in artikel 143, aan de kamers van eerste aanleg en aan de in artikel 144 bedoelde kamers van beroep.]

Pour les faits soumis au fonctionnaire dirigeant visé à l’article 143 et aux Chambres de première instance et aux Chambres de recours visées à l’article 144, la prescription prévue au 6° court à partir de la date où intervient une décision définitive “du Comité ou de la Chambre de recours” sont remplacés par les mots “du fonctionnaire dirigeant, de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours”.
Voor de feiten die aan de in artikel 143 bedoelde Leidend ambtenaar en de in artikel 144 bedoelde Kamers van eerste aanleg en Kamers van beroep zijn voorgelegd, gaat de in 6° bepaalde verjaringstermijn pas in op de datum waarop een definitieve beslissing van de Leidend ambtenaar, Kamer van eerste aanleg of de Kamer van beroep is genomen.

Il prévoit notamment, à l’article 2, que seul le lait cru d’équidés soumis à des tests de dépistage de la brucellose peut être destiné à la consommation humaine, et à l’article 4, les mesures en cas de diagnostic positif.
Het bepaalt met name, in artikel 2, dat enkel de rauwe melk afkomstig van paardachtigen die worden onderzocht op brucellose mag worden aangewend voor menselijke consumptie en stelt, in artikel 4, maatregelen vast die moeten worden getroffen bij een positieve diagnose.

2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 852/2004, les établissements manipulant les produits d’origine animale soumis à des exigences conformément à l’annexe III ne peuvent exercer leurs activités que si l’autorité compétente les a agréés conformément au paragraphe 3 du présent article, à l’exception des établissements n’assurant que:
2. Onverminderd artikel 6, lid 3, van Verordening (EG) nr. 852/2004, mogen inrichtingen waar de producten van dierlijke oorsprong worden gehanteerd waarvoor bijlage III voorschriften bevat, niet in bedrijf zijn, tenzij de bevoegde autoriteit ze overeenkomstig lid 3 heeft erkend, met uitzondering van inrichtingen waarin uitsluitend handelingen worden verricht met betrekking tot:

Les Etats membres ne font pas obstacle, sur leur territoire, à la mise sur le marché et à la mise en service des dispositifs portant le marquage CE prévu à l’article 17 indiquant qu’ils ont été soumis à une évaluation de leur conformité conformément à l’article 11.
De lidstaten verhinderen op geen enkele manier het in de handel brengen en de ingebruikneming op hun grondgebied van hulpmiddelen die zijn voorzien van de in artikel 17 genoemde E.G.-markering die aangeeft dat de conformiteit ervan overeenkomstig artikel 11 is beoordeeld.