Traduction de «assist détermine dans le respect des présentes dispositions statutaires » (Français → Néerlandais) :

La centrale d’assistance Mediphone Assist détermine dans le respect des présentes dispositions statutaires, la politique à mener pour la réalisation du service décrit ci-dessus.
De bijstandscentrale Mediphone Assist bepaalt , met respect van onderhavige statutaire bepalingen, het beleid en de afhandeling van de hierboven omschreven dienstverlening.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

§ 1 er . La prestation qui peut être prise en charge par l'assurance obligatoire soins de santé comprend, par bénéficiaire, l'exécution pendant un an d'un programme individuel de rééducation fonctionnelle au sens des articles 3, 4 et 5 en ce compris, en cas d'indication médicale, l'oxymétrie transcutanée - les prestations prévues dans la nomenclature des prestations de santé ou dans la convention type de rééducation fonctionnelle relative à l'oxygénothérapie de longue durée à domicile, à l'assistance respiratoire mécanique chronique à domicile ou à l'autogestion du diabète sucré à domicile n'étant pas comprises - et dans le respect des dispositions prévues au § 2 du présent article et des articles 6 et.
laste kan genomen worden, omvat per rechthebbende de uitvoering gedurende één jaar van een individueel revalidatieprogramma in de zin van artikel 3, 4 en 5 inclusief, indien medisch aangewezen, pulse-oximetrie, de prestaties voorzien in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen of de type-revalidatieovereenkomst betreffende langdurige zuurstoftherapie thuis, betreffende chronische mechanische ademhalingsondersteuning thuis of inzake zelfregulatie door diabetes mellitus patiënten thuis niet inbegrepen en met inachtname van de beschikkingen voorzien in § 2 van onderhavig artikel en van artikels 6 en.