Vertaling van "assistants sont tenus de changer de conseil provincial lorsqu " (Frans → Nederlands) :

La question est posée de savoir si les assistants sont tenus de changer de conseil provincial lorsqu'ils poursuivent leur formation dans une autre province.
De vraag wordt gesteld of assistenten verplicht zijn van provinciale raad te veranderen indien ze hun opleiding voortzetten in een andere provincie.

En sa séance du 18 septembre 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a terminé l'examen de votre question de savoir si des assistants sont encore tenus de changer de conseil provincial lorsqu'ils poursuivent leur formation dans une autre province.
In zijn vergadering van 18 september 2010 beëindigde de Nationale Raad van de Orde van geneesheren de bespreking van uw vraag of assistenten nog steeds verplicht zijn van provinciale raad te veranderen indien ze hun opleiding voortzetten in een andere provincie.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les membres du conseil, ainsi que toutes les autres personnes qui, en vertu de la loi, assistent aux réunions du conseil, du bureau permanent et des comités spéciaux, sont tenus au secret" , un C. P.A.S. demande à un Conseil provincial si un membre du conseil (du C. P.A.S) a le droit de consulter le fichier individuel des patients (de l'hôpital X) ou si ces fiches relèvent du secret professionnel médical, de sorte que leur accès est interdit à des tiers.
De leden van de raad, alsmede alle andere personen die krachtens de wet de vergaderingen van de raad, het vast bureau en de bijzondere comités bijwonen, zijn tot geheimhouding verplicht" , en vraagt aan een provinciale raad of een lid van de raad voor maatschappelijk welzijn het recht heeft om de individuele patiëntenfiche (van het ziekenhuis X) te raadplegen en of bedoelde fiches niet onder het beroepsgeheim ressorteren waardoor derden de toegang wordt ontzegd.

En cas d'éventuelles limitations imposées par le contrat conclu entre le médecin assistant en stage et le maître de stage, le stagiaire est tenu d'observer ces limitations, lorsque le contrat a été approuvé préalablement par le Conseil provincial.
bij eventuele beperkingen op grond van het contract bedongen tussen de assistent stagiair en de stagemeester, is de stagiair gehouden deze beperkingen na te leven wanneer het contract vooraf door de Provinciale raad werd goedgekeurd.