Vertaling van "assurances-maladie toutefois sandoz " (Frans → Nederlands) :

En Allemagne, les ventes au détail des génériques et des biosimilaires (-5% tcc) ont baissé par rapport au deuxième trimestre 2009 à la suite d’une régression du marché sous l’impact des appels d’offres, imposés par la législation, lancés par les assurances-maladie. Toutefois, Sandoz a pu étendre encore sa position de leader sur le marché allemand des génériques.
German retail generics and biosimilars (-5% cc) declined compared to the prior year as a result of negative market growth driven by the impact of statutory health insurance tenders, but Sandoz expanded its leadership position in the German generics market.

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.

Toutefois, l’article 106 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (l’actuel art. 174 de la loi AMI (assurance maladie-invalidité) coordonnée le 14 juillet 1994) soumet l’action du patient contre la mutualité en remboursement de prestations de soins de santé à un délai de prescription de deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été fournies.
Artikel 106 van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte geneeskundige verzorging en uitkeringen (het huidige art. 174 van de gecoördineerde ZIVwet (wet op de ziekte- en invaliditeitsverzekering) van 14.07.1994) onderwerpt de vordering van de patiënt op het ziekenfonds tot terugbetaling van geneeskundige prestaties evenwel aan een verjaringstermijn van twee jaar, te rekenen vanaf het einde van de maand waarin de verzorging werd verstrekt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ce dossier a toutefois été débloqué et il a été présenté au Comité de l’assurance fin septembre et au Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques fin octobre. L’avis de ce comité (voir annexe) a été transmis au Comité de l’assurance début décembre puis à la ministre et au Fonds également.
Het advies van dit comité (zie bijlage) werd begin december overgemaakt aan het Verzekeringscomité, en vervolgens ook aan de minister en aan het Fonds.

Une application stricte des nouveaux critères entraînerait la fermeture d’installations coûteuses mais non encore amorties, sans garantie toutefois d’économies réelles pour 1’assurance maladie » (Doc. parl., Ch., 2004-2005, DOC 51-1627/003, p. 6).
Een strikte toepassing van de nieuwe criteria zou leiden tot de uitgebruikname van dure én nog niet afgeschreven installaties, zonder dat zulks gegarandeerd een échte besparing oplevert voor de ziekteverzekering” (Parl. St., Kamer, 2004-2005, DOC 51-1627/003, p. 6).

Ils sont toutefois d’avis qu'il convient de prendre en compte la valeur incontestable d'une telle étude, qui doit permettre de soutenir et/ou de corriger de manière scientifique l'utilisation correcte et légitime des ressources de la sécurité sociale dans le cadre de l'assurance maladie.
Ze zijn evenwel van oordeel de onbetwistbare waarde van een dergelijke studie, die moet toelaten het juiste en legitieme gebruik van de sociale gezondheidsmiddelen in de ziekteverzekering te steunen en/of op een wetenschappelijke manier te verbeteren, in acht dient te worden genomen.

Toutefois, lorsqu’une personne doit identifier un prestataire de soins (par exemple dans le cadre de la gestion des exclusions), il peut s’avérer opportun d’utiliser d’autres numéros d’identification, tels que le numéro d’agréation attribué par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.
Echter, indien een betrokkene een zorgverlener dient te identificeren (bijvoorbeeld bij het beheer van uitsluitingen), kan het aangewezen zijn om andere identificatienummers te gebruiken, zoals het erkenningsnummer toegekend door het Rijksinstituut voor de ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Je souhaite toutefois attirer votre attention sur le fait qu’il n’est pas aussi évident de constater, de manière absolue, l’utilisation non réglementaire de la carte européenne d’assurance maladie dans une situation transfrontalière.
Ik wil er evenwel uw aandacht op vestigen dat het op een sluitende wijze vaststellen van het niet reglementair gebruik van de Europese ziekteverzekeringskaart in een grensoverschrijdende situatie niet zo evident is.

Le préambule de la même directive 93/42/CEE énonce toutefois en un quatrième considérant « que les dispositions harmonisées doivent être distinguées des mesures prises par les Etats membres en vue de gérer le financement des systèmes de santé publique et d’assurance maladie concernant directement ou indirectement de tels dispositifs; que, dès lors, ces dispositions n’affectent pas la faculté des Etats membres de mettre en œuvre les mesures susmentionnées dans le respect du droit communautaire ».
De aanhef van dezelfde richtlijn 93/42/EEG bepaalt echter in een vierde overweging “dat de geharmoniseerde bepalingen moeten worden onderscheiden van de maatregelen die de lidstaten treffen voor het beheren van de financiële middelen voor de volksgezondheids- en ziektekostenverzekeringsstelsels die direct of indirect betrekking hebben op dergelijke hulpmiddelen; dat bijgevolg deze bepalingen de mogelijkheid voor de lidstaten om, met inachtneming van het Gemeenschapsrecht, bovengenoemde maatregelen ten uitvoer te leggen, onverlet laten”.