Traduction de «assure la mission » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
behoefte aan hulp thuis terwijl geen ander lid van huishouden in staat is zorg te verlenen

dispositif d’assurance de la qualité radiologique de système accélérateur
hulpmiddel voor kwaliteitsborging voor versnellersysteem

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | socio-economische omstandigheden thuis die nadelig zijn | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | in afwachting van adoptie of plaatsing in pleeggezin | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | ziekte van moeder | medische of verpleegkundige zorg voor of toezicht op gezonde zuigeling en kind onder omstandigheden zoals | kindertal thuis maakt normale zorg onmogelijk of beïnvloedt deze ongunstig

Examen à des fins d'assurance
keuring voor verzekeringsdoeleinden

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Omschrijving: De belangrijkste klacht betreft hardnekkige, ernstige en kwellende pijn, die niet geheel verklaard kan worden door een fysiologisch proces of een lichamelijke ziekte en die optreedt in samenhang met emotionele conflicten of psychosociale problemen die de conclusie toelaten dat deze de belangrijkste oorzakelijke factoren zijn. Het gevolg is doorgaans een duidelijke toeneming van steun en aandacht, persoonlijk of medisch. Klasseer hier niet de pijn van verondersteld psychogene origine die optreedt in het verloop van depressieve stoornissen of schizofrenie. | Neventerm: | psychalgie | psychogene hoofdpijn | psychogene rugpijn | somatoforme pijnstoornis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a cependant considéré que cette restriction de concurrence était justifiée par la mission d’intérêt économique général dévolue à ces organisations sanitaires et que l’obligation pour celles-ci d’assurer cette mission dans des conditions d’équilibre économique présuppose la possibilité d’une compensation entre les secteurs d’activité rentables (en l’occurrence, le transport non urgent) et les secteurs moins rentables (en l’occurrence, le transport urgent) et justifie dès lors une limitation de la concurrence de la part d’entrepreneurs particuliers au niveau des secteurs économiquement rentables.
Het was echter van mening dat die mededingingsbeperking gerechtvaardigd was door de taak van algemeen economisch belang die aan deze gezondheidsorganisaties werd toevertrouwd en dat de verplichting voor laatstgenoemden om die taak te verzekeren onder economisch rendabele voorwaarden vooronderstelt dat er een compensatie mogelijk is tussen de rendabele activiteitssectoren (in dit geval het vervoer in niet-dringende gevallen) en de minder rendabele sectoren (in dit geval, het dringende vervoer) en dit verantwoordt bijgevolg een beperking van de mededinging voor de privé ondernemers in de economisch rendabele sectoren.

Le groupe de travail assure les missions suivantes : émettre des analyses, des avis ou des propositions de modification de la réglementation sur toutes les questions relatives à l’accessibilité administrative et financière du droit aux soins de santé, et ce, à la demande des organes de gestion de l’assurance soins de santé, du ministre ou de sa propre initiative émettre des avis dans le cadre de la procédure de renonciation à la récupération de l’indu en soins de santé.
De opdrachten zijn: het geven van analyses, advies of voorstellen tot wijziging van de reglementering betreffende de vragen van administratieve en financiële toegankelijkheid tot de geneeskundige verzorging en dit op vraag van de beheersorganen van de verzekering voor geneeskundige verzorging, van de minister of op eigen initiatief het geven van adviezen in het raam van de procedure van verzaking aan terugvordering van onverschuldigde bedragen in de geneeskundige verzorging.

Toutes les sommes dont un organisme d’intérêt public dispose sur son compte bancaire sans affectation spéciale servent à assurer sa mission légale, à savoir en l’espèce financer les besoins en matière de soins de santé et indemnités.
Alle bedragen waarover een instelling van openbaar nut op haar bankrekening beschikt, en die geen bijzondere bestemming hebben, strekken tot waarborg van haar wettelijke opdracht, in het bijzonder om in dit geval de behoeften te financieren met betrekking tot de geneeskundige verzorging en de uitkeringen.

Conventions INAMI) et est versée à l’Association (HP-SPHG et CSM) qui assure la mission de liaison auprès d’un ou plusieurs Hôpitaux Généraux dans le cadre de cette convention.
ZIVconventies) en wordt uitbetaald aan de associatie (PZ-PAAZ en CGGZ), die de opdracht in het kader van deze conventie voor één of meerdere algemene ziekenhuizen opneemt.

Le service Saniport assure les missions de police sanitaire du trafic international au niveau des ports et aéroports.
De dienst Saniport staat in voor de sanitaire politietaken van het internationaal verkeer op het vlak van havens en luchthavens.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Elle est couverte par un contrat d’assurance, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance visée dans la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances; 3° s’engager à ne prendre que des experts agréés à leur service en vue de l’exécution de leurs missions de contrôle en vertu du présent règlement; 4° les organismes de classe I sont dirigés par un expert agréé de classe I; 5° les organismes de classe II sont dirigés par un expert agréé de classe I ou II; 6° le directeur ne peut être rémunéré par les Communautés européennes, l’Etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes ou un établissement d’enseignement universitaire, sauf à titre de membre du personnel enseignant.
Zij wordt gedekt door een verzekeringscontract, afgesloten bij een verzekeringsonderneming zoals bedoeld in de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen; 3° zich ertoe verbinden alleen erkende deskundigen in dienst te nemen voor de uitvoering van hun controleopdrachten in de zin van dit reglement; 4° de instellingen van klasse I worden geleid door een erkende deskundige van klasse I; 5° de instellingen van klasse II worden geleid door een erkende deskundige van klasse I of II; 6° de directeur mag niet worden bezoldigd door de Europese Gemeenschappen, de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen, de provincies, de gemeenten of een universitaire onderwijsinstelling, behalve als lid van het onderwijzend personeel.

Depuis la loi du 24 décembre 2002, la mission du SECM consiste, outre le contrôle médical dans le cadre de l’assurance soins de santé, de l’assurance indemnité et de l’assurance maternité, également à fournir des informations aux dispensateurs de soins afin d’éviter des infractions à la loi et, sur la base de l’évaluation des prestations remboursées, à détecter des prestations superflues ou inutilement onéreuses.
Sinds de wet van 24 december 2002 bestaat de opdracht van de DGEC, naast geneeskundige controle op de verzekering voor geneeskundige verzorging, de uitkeringsverzekering en de moederschapsverzekering, ook uit informatieverlening naar de zorgverleners toe om inbreuken op de wet te voorkomen en uit de evaluatie van terugbetaalde verstrekkingen om overbodige of onnodig dure verstrekkingen op te sporen.

Outre le contrôle médical relatif à l’incapacité de travail primaire, deux missions complémentaires y ont été ajoutées : ‣ fournir aux assurés sociaux, un avis, une information et un accompagnement social afin qu’ils puissent bénéficier des soins les plus appropriés aux prix les plus avantageux, en tenant compte des moyens globaux de l’assurance soins de santé et indemnités ; ‣ informer les dispensateurs de soins en précisant l’application correcte de la réglementation en tenant compte des moyens de l’assurance soins de santé et indemnités.
Naast de medische controle over de primaire arbeidsongeschiktheid worden twee bijkomende opdrachten toegevoegd: ‣ de sociaal verzekerden advies, informatie en sociale begeleiding verlenen, teneinde hen de meest geschikte zorgen en behandelingen tegen de beste prijs te kunnen bieden, rekening houdend met de globale middelen van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen; ‣ de zorgverleners te informeren, teneinde de correcte toepassing van de reglementering voor hen te verduidelijken, ook rekening houdend met de middelen van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Depuis la loi du 24 décembre 2002, la mission du Service d’évaluation et de contrôle médicaux consiste, outre le contrôle médical dans le cadre de l’assurance soins de santé, de l’assurance indemnité et de l’assurance maternité, à également fournir des informations aux dispensateurs de soins afin d’éviter des infractions à la loi et, sur la base de l’évaluation des prestations, à détecter des prestations superflues ou inutilement onéreuses.
Sinds de Wet van 24 december 2002 bestaat de opdracht van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, naast geneeskundige controle op de zorgverzekering, de uitkeringsverzekering en de moederschapsverzekering, ook uit informatieverlening naar de zorgverleners toe om inbreuken op de wet te voorkomen en uit de evaluatie van verstrekkingen om overbodige of onnodig dure verstrekkingen op te sporen.