Traduction de «assurer leur juste financement » (Français → Néerlandais) :

encourager des modes de vie actifs et les actions de prévention, en particulier en matière d’alimentation et de chutes à domicile ; encourager le développement de structures d’aide et de soins à domicile et en assurer leur juste financement ; favoriser le développement et le déploiement de solutions de communication et de télémonitoring simples d’utilisation et abordables.
promoten van een actieve levensstijl en van preventieacties, zeker wat voeding en valpreventie betreft; bevorderen van de ontwikkeling van ondersteunende structuren en structuren in het kader van de thuiszorg, en hun een billijke financiering verzekeren; bevorderen van de ontwikkeling en de ontplooiing van communicatieoplossingen en van gebruiksvriendelijke en betaalbare systemen voor telemonitoring.

informer, conseiller et contrôler les mutualités sur l’application correcte de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (assurance SSI), et veiller à un traitement équitable des assurés sociaux tenter de prévenir l’infraction aux règles par les mutualités, certains dispensateurs de soins ou assurés (par exemple, la fraude sociale), et sanctionner, si nécessaire gérer, surveiller et contrôler la bonne exécution du maximum à facturer, de l’intervention majorée et du statut Omnio, en collaboration avec les mutualités, le Service public fédéral Finances et la Banque Carrefour de la sécurité sociale afin de garantir le droit à ces trois interventions pour les assurés sociaux dans certains cas, délivrer des bons de cotisations de sorte que les assurés sociaux puissent faire régulariser leur situation d’assurabilité par leur mutualité établir certaines attestations (attestation d’assuré social ou attestation de couverture provisoire auprès de la mutualité, attestation de veuf/veuve, attestation de pensionné, etc) afin que les assurés sociaux puissent fournir, à leur mutualité, la preuve de leur statut.
de ziekenfondsen informeren, adviseren en controleren met betrekking tot de correcte toepassing van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVUverzekering) en de gelijke behandeling van de sociaal verzekerden niet-naleving van de regels door de ziekenfondsen, door sommige zorgverleners of door verzekerden (onder meer sociale fraude) trachten te voorkomen en indien nodig bestraffen beheren van, toezicht houden op en controleren van de goede uitvoering van de maximumfactuur, de verhoogde tegemoetkoming en het Omnio-statuut, in samenwerking met de ziekenfondsen, de Federale overheidsdienst financiën en de Kruispuntbank van de sociale zekerheid, om ervoor te zorgen dat het recht op die drie tegemoetkomingen voor de sociaal verzekerden gewaarborgd is in bepaalde gevallen bijdragebonnen afleveren, zodat de sociaal verzekerden hun situatie bij hun ziekenfonds kunnen laten regulariseren bepaalde attesten (attest van sociaal verzekerde of attest van tijdelijke dekking bij het ziekenfonds, attest van weduwe of weduwnaar, pensioenattest, enz) opstellen, zodat de sociaal verzekerden hun statuut kunnen aantonen bij hun ziekenfonds.

informer, conseiller et contrôler les mutualités sur l’application correcte de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (assurance SSI), et veiller à un traitement équitable des assurés sociaux tenter de prévenir l’infraction aux règles par les mutualités, certains dispensateurs de soins ou assurés (par exemple, la fraude sociale), et sanctionner, si nécessaire gérer, surveiller et contrôler la bonne exécution du maximum à facturer, de l’intervention majorée et du statut Omnio, en collaboration avec les mutualités, le Service public fédéral (SPF) Finances et la Banque Carrefour de la sécurité sociale afin de garantir le droit à ces trois interventions pour les assurés sociaux dans certains cas, délivrer des bons de cotisations de sorte que les assurés sociaux puissent faire régulariser leur situation d’assurabilité par leur mutualité établir certaines attestations (attestation d’assuré social ou attestation de couverture provisoire auprès de la mutualité, attestation de veuf/veuve, attestation de pensionné, etc) afin que les assurés sociaux puissent fournir, à leur mutualité, la preuve de leur statut.
de ziekenfondsen informeren, adviseren en controleren met betrekking tot de correcte toepassing van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVUverzekering) en de gelijke behandeling van de sociaal verzekerden niet-naleving van de regels door de ziekenfondsen, door sommige zorgverleners of door verzekerden (onder meer sociale fraude) trachten te voorkomen en indien nodig bestraffen beheren van, toezicht houden op en controleren van de goede uitvoering van de maximumfactuur, de verhoogde tegemoetkoming en het Omnio-statuut, in samenwerking met de ziekenfondsen, de Federale overheidsdienst (FOD) financiën en de Kruispuntbank van de sociale zekerheid, om ervoor te zorgen dat het recht op die drie tegemoetkomingen voor de sociaal verzekerden gewaarborgd is in bepaalde gevallen bijdragebonnen afleveren, zodat de sociaal verzekerden hun situatie bij hun ziekenfonds kunnen laten regulariseren bepaalde attesten (attest van sociaal verzekerde of attest van tijdelijke dekking bij het ziekenfonds, attest van weduwe of weduwnaar, pensioenattest, enz) opstellen, zodat de sociaal verzekerden hun statuut kunnen aantonen bij hun ziekenfonds.

Le Roi fixe, en outre, les modalités de calcul, de perception et de transfert de ces cotisations, leur répartition ainsi que la partie destinée au financement de l'assurance indemnités du régime des travailleurs indépendants et au financement de l'assurance soins de santé et indemnités du régime des marins.
De Koning bepaalt eveneens de wijze van berekening, inning en overdracht van die bijslagen, de verdeling ervan, alsook het gedeelte dat voor de financiering van de uitkeringsverzekering van de regeling voor zelfstandigen en voor de financiering van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen van de regeling voor zeelieden is bestemd.

Cependant, certains centres de rééducation fonctionnelle ont déjà obtenu l’accord de principe, soit du Collège des médecins-directeurs, soit du Comité de l’assurance, à leurs dossiers de demande de financement par l’assurance de leurs frais de bâtiment.
Sommige revalidatiecentra hebben vroeger echter reeds een principieel akkoord van het College van geneesheren-directeurs of van het Verzekeringscomité gekregen voor hun aanvraagdossiers inzake de financiering van hun gebouwenkosten door de verzekering.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Pérenne: le financement doit dépendre de ressources propres et récurrentes des états ou de leur population, les états devant veiller à assurer la stabilité du système face à certains déséquilibres qui pourraient apparaître dans le financement; les ressources venant d’aides extérieures (temporaires) étant principalement allouées à la lutte contre les épidémies, endémies, campagnes de vaccinations, ., tout ce qui peut être considéré comme occasionnel ou qui aura à terme une fin.
Duurzaam: de financiering moet afhangen van eigen en regelmatige inkomsten van de staten of hun bevolking, de staten moeten zorgen voor de stabiliteit van het systeem tegenover bepaalde onevenwichten, die bij de financiering zouden kunnen blijken; de inkomsten die van (tijdelijke) buitenlandse hulp komen, worden daarentegen aangewend in de strijd tegen epidemieën en endemieën en voor punctuele inentingscampagnes, ., kortom al wat als occasioneel kan worden beschouwd of op termijn zal aflopen.

Il est fait grief à la disposition attaquée d’augmenter la charge globale qui pèse sur les entreprises du secteur pharmaceutique au regard de leur contribution au financement de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, créant de ce fait une différence de traitement discriminatoire entre les sociétés pharmaceutiques et les autres acteurs économiques en général et ceux qui, bénéficiant de financements publics directs ou indirects, sont actifs dans le secteur de la santé en particulier.
De bestreden bepaling wordt in die zin bekritiseerd dat zij de totale last verhoogt die weegt op de ondernemingen van de farmaceutische sector wat betreft hun bijdrage aan de financiering van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, waardoor een discriminerend verschil in behandeling wordt ingevoerd tussen de farmaceutische ondernemingen en de andere marktdeelnemers in het algemeen en diegenen die met een rechtstreekse of onrechtstreekse overheidsfinanciering actief zijn in de sector van de gezondheidszorg in het bijzonder.

Non seulement parce que cette forme de financement est devenue très complexe et conduit dans certains cas à la surconsommation, mais surtout parce que les différentes dimensions des actes médicaux ne sont pas suffisamment estimées à leur juste valeur.
Niet alleen omdat deze financieringsvorm zeer complex is geworden en in bepaalde gevallen leidt tot overconsumptie, maar vooral omdat de verschillende dimensies van het medisch handelen niet voldoende naar waarde geschat worden.

Sur base de l’avis émis par le CSS en 2002 (cf. annexe 03), le Comité-Assurance institué auprès de l’INAMI avait conclu un accord avec cinq institutions de soins au sujet du financement de leur « centre de référence SFC » ; cette convention expire le 30/09/08.
Op basis van het in 2002 door de HGR uitgebrachte advies (cfr. bijlage 03) heeft het VerzekeringsComité van het RIZIV met vijf verzorgingsinstellingen een akkoord over de financiering van hun CVS-referentiecentrum afgesloten; die overeenkomst verloopt op 30-09-08.