Vertaling van "assureur peut globaliser les remboursements " (Frans → Nederlands) :

Art. 174 bis. En cas de modification des données d'assurabilité, par laquelle l'intervention personnelle dans les prestations pharmaceutiques, telles que visées à l'article 165, est diminuée, l'organisme assureur peut globaliser les remboursements dus au bénéficiaire jusqu'à ce qu'un montant de 5 EUR soit atteint.
Art. 174 bis. Ingeval van wijziging van de verzekerbaarheidsgegevens waardoor het persoonlijk aandeel voor farmaceutische verstrekkingen zoals bedoeld in artikel 165 wordt verminderd, kan de verzekeringsinstelling de aan de rechthebbende verschuldigde terugbetalingen globaliseren tot een bedrag van 5 EUR bereikt is.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Par conséquent, les organismes assureurs sont autorisés à globaliser les montants dus aux bénéficiaires de telle sorte que seuls des remboursements d’un minimum de 5 EUR doivent être effectués.
Bijgevolg krijgen de verzekeringsinstellingen de toelating om de aan de rechthebbenden verschuldigde bedragen zo samen te voegen dat enkel terugbetalingen voor een minimum bedrag van 5 EUR moeten worden uitgevoerd.

Les modifications portent sur les conditions de remboursement, la base de remboursement et la catégorie de remboursement. 48 Le délai pendant lequel une firme peut réagir à la proposition provisoire de la Commission de conventions pharmaciens – organismes assureurs est actuellement limité à 90 jours.
48 De termijn gedurende dewelke een bedrijf kan reageren op het voorlopig voorstel van de commissie apothekers – verzekeringsinstellingen is thans beperkt tot 90 dagen.

Dans le cas que vous exposez, il semble que des données d'hospitalisation peuvent constituer pour l'organisme assureur des données purement administratives et comptables dans le cadre de ses activités de facturation et de remboursement, mais qu'à partir du moment où elles arrivent dans un dossier d'assurance relatif à un sinistre, où il est question du décès d'une personne inscrite auprès de l'organisme assureur et où elles sont (peuvent être) combinées à d'autres données (médicales) à caractère personnel, une information peut être obtenue à propos de l'état de santé antérieur de l'assuré, ce qui fait des données d'hospitalisation des données médicales à caractère personnel ne pouvant être communiquées qu'aux conditions en vigueur en la matière, définies à l'article 7 de la LTDCP.
In het door u voorgelegde geval lijkt het dat hospitalisatiedata voor de verzekeringsinstelling in het kader van haar facturerings- en terugbetalingsactiviteiten louter administratieve en boekhoudkundige gegevens kunnen zijn maar dat, eens deze gegevens terechtkomen in een verzekeringsdossier met betrekking tot een schadegeval waarin sprake is van het overlijden van een bij de verzekeringsinstelling ingeschreven persoon en daar gecombineerd (kunnen) worden met andere (medische) persoonsgegevens, informatie kan verkregen worden over de vroegere gezondheidstoestand van de verzekerde zodat de hospitalisatiedata hierdoor medische persoonsgegevens worden, die slechts kunnen overgemaakt worden onder de ter zake geldende voorwaarden bepaald bij art. 7 WVP.

Si la législation de l’État membre de séjour ne prévoit pas de tarifs de remboursement, l’organisme assureur belge peut accorder une intervention dans les frais encourus selon les tarifs et les modalités de remboursement de l’assurance obligatoire soins de santé belge sans l’accord de l’assuré (art. 25, al. 7, du Règlement (CE) 987/2009).
Indien de wetgeving van de lidstaat van verblijf niet voorziet in vergoedingstarieven, kan de Belgische verzekeringsinstelling een tegemoetkoming in de gemaakte kosten toekennen tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging zonder instemming van de verzekerde (art. 25, lid 7, van Verordening (EG) 987/2009).

Depuis le 1 février 2007, les conditions de remboursement sont modifiées: Rotarix® peut être remboursé sans que le médecin conseil de l’organisme assureur doive l’autoriser, pour autant que le médecin traitant ait indiqué sur l’ordonnance la mention " 1 dose " ou " 2 dose " .
Sinds 1 februari 2007 zijn de terugbetalingsvoorwaarden gewijzigd: Rotarix® mag worden terugbetaald zonder dat de adviserend geneesheer daarvoor toestemming moet geven, indien de behandelende geneesheer op het voorschrift de vermelding " eerste dosis" of " tweede dosis" vermeldt.

Par dérogation à la demande de tarification, l’organisme assureur belge peut accorder une intervention dans les frais encourus selon les tarifs et les modalités de remboursement de l’assurance obligatoire soins de santé belge, à condition que l’assuré marque son accord et que le montant des frais encourus ne dépasse pas un certain montant (qui peut varier d’un pays à l’autre).
In afwijking van de aanvraag tot tarifering kan de Belgische verzekeringsinstelling, op voorwaarde dat de verzekerde ermee akkoord gaat, een tegemoetkoming in de gemaakte kosten toekennen tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, en het bedrag van de gemaakte kosten een bepaald bedrag niet overschrijdt (dat kan verschillen van land tot land).

9. Le pharmacien imprimera l’attestation BVAC au patient (qu’il devra de préférence conserver) contenant, outre les données mentionnées dans l’attestation, la mention que les données ont été envoyées et reçues par le TIP, le numéro d’identification du document (numéro unique permettant d’identifier l’attestation BVAC), la mention que le patient peut contacter l’assureur s’il a des questions sur le remboursement des produits pharmaceutiques.
9. De apotheker drukt het BVAC-attest af voor de patiënt (die hij bij voorkeur moet bijhouden) met de gegevens vermeld op het attest en ook de melding dat de gegevens werden doorgestuurd en ontvangen door de TIP, het identificatienummer van het document (uniek nummer op basis waarvan het BVAC-attest kan worden geïdentificeerd), de melding dat de patiënt de verzekeraar kan contacteren wanneer hij vragen heeft over de terugbetaling van de farmaceutische producten.

A l'aide de ce document, le patient peut, s'il y a lieu, obtenir le remboursement auprès de son organisme assureur.
Met behulp van dit document, kan de patiënt, in die gevallen waar het mogelijk is, de terugbetaling door zijn verzekeringsinstelling bekomen .