Vertaling van "assureur versera donc cette intervention " (Frans → Nederlands) :

L’organisme assureur versera donc cette intervention à l’institution au moment du décompte de la facture du premier trimestre et honorera aussi sur cette base la note d'échéance.
De verzekeringsinstelling zal dus bij de afrekening van de factuur van het eerste trimester deze tegemoetkoming storten aan de instelling, en zal op basis daarvan eveneens de vervaldagnota honoreren.

L’organisme assureur doit donc disposer des données relatives à la charge de famille à partir de cette date afin de déterminer correctement le montant de l’indemnité à allouer au titulaire.
De verzekeringsinstelling moet dus vanaf deze datum beschikken over de gegevens met betrekking tot de gezinslast om het bedrag van de aan de gerechtigde toe te kennen uitkering correct te bepalen.

Au niveau de cette première clé, les différents organismes assureurs reçoivent donc leurs moyens financiers de façon proportionnelle aux dépenses réelles comptabilisées.
Wat die eerste sleutel betreft, ontvangen de verschillende verzekeringsinstellingen dus hun financiële middelen in verhouding tot de geboekte reële uitgaven.

Conformément aux dispositions de l’article 13, l’organisme assureur du bénéficiaire versera 1 € par jour à chaque bénéficiaire qui dans le cadre de la présente convention est traité par cette modalité d’oxygénothérapie de longue durée à domicile, à titre d’intervention pour les frais d’électricité supplémentaires que l’utilisation de l’oxyconcentrateur entraîne pour le bénéficiaire.
Conform de bepalingen van artikel 13, zal de verzekeringsinstelling van de rechthebbende aan iedere rechthebbende die in het kader van onderhavige overeenkomst met deze vorm van langdurige zuurstoftherapie thuis wordt behandeld, 1 € per dag uitbetalen als tegemoetkoming voor de bijkomende elektriciteitskosten die het gebruik van de zuurstofconcentrator voor de rechthebbende met zich meebrengt.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

« Pour chaque bénéficiaire qui suit un programme d’oxygénothérapie de longue durée à domicile par oxyconcentrateur portable exclusivement tel que mentionné à l’article 10 bis de la présente convention, l’organisme assureur du bénéficiaire versera 0,5 € par jour au bénéficiaire à partir du début de ce traitement par oxyconcentrateur portable exclusivement jusqu’à la date finale du traitement par oxyconcentrateur portable exclusivement à titre d’intervention pour les frais d’électricité supplémentaires engendrés pour le bénéficiaire par l’utilisation d’un oxyconcentrateur portable.
“Voor iedere rechthebbende die een programma van langdurige zuurstoftherapie thuis met uitsluitend een draagbare zuurstofconcentrator volgt zoals bedoeld in artikel 10 bis van deze overeenkomst, zal de verzekeringsinstelling van de rechthebbende vanaf de start van deze behandeling met uitsluitend een draagbare zuurstofconcentrator tot de einddatum van de behandeling met uitsluitend een draagbare zuurstofconcentrator, aan de rechthebbende 0,5 € per dag uitbetalen als tegemoetkoming voor de bijkomende elektriciteitskosten die het gebruik van de draagbare zuurstofconcentrator voor de rechthebbende met zich meebrengt.

Article 13. Pour chaque bénéficiaire qui suit un programme d’oxygénothérapie de longue durée à domicile par oxyconcentrateur tel que mentionné aux articles 8, 9 et 10 de la présente convention, l’organisme assureur du bénéficiaire versera 1 € par jour au bénéficiaire à partir du début de ce traitement par oxyconcentrateur jusqu’à la date finale du traitement par oxyconcentrateur à titre d’intervention pour les frais d’électricité supplémentaires engendrés pour le bénéficiaire par l’utilisation d’un oxyconcentrateur.
Artikel 13. Voor iedere rechthebbende die een programma van langdurige zuurstoftherapie thuis met een zuurstofconcentrator volgt zoals bedoeld in de artikelen 8, 9 en 10 van deze overeenkomst, zal de verzekeringsinstelling van de rechthebbende vanaf de start van deze behandeling met een zuurstofconcentrator tot de einddatum van de behandeling met een zuurstofconcentrator, aan de rechthebbende 1 € per dag uitbetalen als tegemoetkoming voor de bijkomende elektriciteitskosten die het gebruik van de zuurstofconcentrator voor de rechthebbende met zich meebrengt.

Le Conseil provincial interrogé estime, compte tenu des articles 119 et 121, §2(1) du Code de déontologie, qu'il y a incompatibilité dans le chef des médecins représentant des organismes à la fois assureurs et prestataires de soins. il lui paraît donc que les médecins représentant les organismes assureurs au sein de cette commission de contrôle, ont un comportement antidéontologique et qu'en conséquence, aucun autre médecin ne peut être désigné pour siéger avec eux.
De om advies verzochte Provinciale Raad meent dat er, gelet op art. 119 en art. 121, §2 van de Code van geneeskundige Plichtenleer(1), onverenigbaarheid bestaat in hoofde van de geneesheren die instellingen vertegenwoordigen die tegelijk verzekeraars en zorgenverstrekkers zijn. Hij is bijgevolg van oordeel dat de geneesheren die de verzekeringsinstellingen vertegenwoordigen, een antideontologische houding aannemen en dat er bijgevolg geen enkele andere geneesheer aangeduid mag worden om samen met hen zitting te houden.

Le médecin attirera son attention sur les éventuelles conséquences graves qui pourraient en résulter comme par exemple les accidents dont il pourrait être à l'origine, le refus d'intervention de l'assureur du véhicule, le retrait du permis de conduire, etc. Si, en dépit des mises en garde répétées, le médecin traitant constate qu'un patient continue à conduire un véhicule, et qu'il estime en conscience que cette personne est susceptible de provoquer des accidents avec toutes les conséquences graves pour elle-même et pour des tiers, cet " état de nécessité" peut justifier qu'il informe le procureur du Roi de ses doutes quant à l'aptitude à la conduite de cette personne (avis du Conseil national du 15 décembre 1990 et du 21 mars 1992, Bulletin du Conseil national n° 56, p.38).
Hij zal hem wijzen op de eventuele ernstige consequenties bij het verwaarlozen van deze informatie als bijvoorbeeld het veroorzaken van ongevallen , de weigering van de verzekeraar van de wagen tot tussenkomst, het intrekken van het rijbewijs enz. Wanneer de behandelende geneesheer vaststelt dat zijn patiënt, niettegenstaande alle waarschuwingen, een wagen blijft besturen en hij in geweten oordeelt dat deze persoon ongevallen kan veroorzaken met alle ernstige gevolgen vandien voor hemzelf en voor derden, kan deze " noodtoestand" verrechtvaardigen dat hij de procureur des Konings zijn twijfels meedeelt inzake de rijbekwaamheid van deze persoon (advies van de Nationale Raad van 15 december 1990 en 21 maart 1992, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 56, juni 1992, p. 41).

Il est dès lors délicat de confier à des tiers, notamment les organismes assureurs, la mission de déterminer qui est en définitive le médecin généraliste traitant et donc d'attribuer le DMG sur la base de données strictement administratives dès lors qu'elles ne tiennent pas suffisamment compte de cette réalité du libre choix : ce sont légalement des prérogatives réservées expressément au patient.
Het is derhalve precair aan derden, o.a. verzekeringsinstellingen, de opdracht te geven om te bepalen wie in fine behandelende huisarts is/wordt, en aansluitend ook het GMD toe te wijzen op basis van louter administratieve gegevens gezien dit onvoldoende rekening houdt met die realiteit van vrije keuze: dit zijn wettelijk uitdrukkelijke prerogatieven van de patiënt.