Traduction de «assureurs en décembre » (Français → Néerlandais) :

Par exemple, aucune prolongation administrative du DMG relative à 2006 n’est comptabilisée par les organismes assureurs avant décembre 2007.
Er wordt bijvoorbeeld geen enkele administratieve verlenging van het GMD m.b.t. 2006 geboekt door de verzekeringsinstellingen voor december 2007.

Les données de base nécessaires ont été réclamées aux organismes assureurs en décembre 2007.
De nodige basisgegevens werden in december 2007 bij de verzekeringsinstellingen opgevraagd.

Le cadre légal et réglementaire des traitements de données effectués par le KCE relatifs aux données des organismes assureurs et de la Cellule technique est constitué des dispositions suivantes: les articles 259 à 277 de la loi-programme du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la création, l’objectif et le traitement des données par le KCE, l’article 278 de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002, en ce qui concerne l’AIM; l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l’article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, concernant le fonctionnement de l'AIM ; les articles 153 et suivants de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, M.B. du 30 avril 1996, en ce qui concerne la création et les missions de la cellule technique, ainsi que la mise à disposition des données RCM- RFM au KCE; l’art. 206 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B. 27 août 1994 en ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel par les organismes assureurs à l’INAMI ; l’arrêté royal du 29 septembre 1998 portant exécution de l'article 206, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 27 octobre 1998; arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, M.B. 10 juillet 2007; arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes, M.B. 22 mars 1999; arrêté royal du 27 avril 1998 portant exécution de l'article 156, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1996 porta ...
artikel 278 van de programmawet (I) van 24 december 2002, betreffende de werking van het IMA; artikelen 153 e.v. van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, B.S. 30 april 1996 voor wat betreft de oprichting en opdrachten van de technische cel evenals de terbeschikkingstelling van de MKG-MFG aan het KCE; art. 206 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, B.S. 27 augustus 1994 voor wat betreft de overzending van persoonsgegevens door de verzekeringinstellingen aan het RIZIV; koninklijk besluit van 29 september 1998 tot uitvoering van artikel 206, §2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. 27 oktober 1998; koninklijk besluit van 27 april 2007 houdende bepaling van de regels volgens welke bepaalde ziekenhuisgegevens moeten worden meegedeeld aan de Minister die de Volksgezondheid onder zijn bevoegdheid heeft, B.S. 10 juli 2007; koninklijk besluit van 22 maart 1999 houdende uitvoering van artikel 156, §2, vierde lid van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de algemene niet-psychiatrische ziekenhuizen aan de technische cel de noodzakelijke informatie meedelen voor de samenvoeging van de anonieme minimale klinische en financiële gegevens, B.S. 22 maart 1999; koninklijk besluit van 22 maart 1999 houdende uitvoering van artikel 156, §2, vierde lid van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de verzekeringsinstellingen aan de technische cel de noodzakelijke informatie meedelen voor de samenvoeging van de anonieme minimale klinische en financiële gegevens, B.S. 22 maart 1999; koninklijk besluit van 27 april 1998 houdende uitvoering van artikel 156, lid 5, van de wet van 29 april 1996 houdende sociale bepalingen, met betrekking tot de wijze waarop de ziekenhuizen aan de technische cel d ...

Pour toutes les hospitalisations classiques entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2011 et pour toutes les hospitalisations de jour entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, les organismes assureurs communiquent les informations suivantes : m) l'identification de l'organisme assureur ; n) le numéro du bénéficiaire ; o) un numéro de suite.
Voor alle klassieke ziekenhuisopnames tussen 1 januari 2000 en 31 december 2011 of voor de daghospitalisaties tussen 1 januari 2006 en 31 december 2011 delen de verzekeringsinstellingen de volgende informatie mee: m) de identificatie van de verzekeringsinstelling; n) het nummer van de rechthebbende; o) een overgangsnummer.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Pour toutes les hospitalisations classiques entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2011 et pour toutes les hospitalisations de jour entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, les organismes assureurs communiquent les informations suivantes: m) l'identification de l'organisme assureur; n) le numéro du bénéficiaire; o) un numéro de suite.
Voor alle klassieke ziekenhuisopnames tussen 1 januari 2000 en 31 december 2011 of voor de daghospitalisaties tussen 1 januari 2006 en 31 december 2011 delen de verzekeringsinstellingen de volgende informatie mee: m) de identificatie van de verzekeringsinstelling; n) het nummer van de rechthebbende; o) een overgangsnummer.

L'article 2 de la convention nationale Z/94 entre les opticiens et les organismes assureurs, conclue le 8 décembre 1993, et complétée par les avenants Z/94bis, conclu le 17 mars 1994, Z/94ter, conclu le 30 novembre 1995, Z/94quater, conclu le 21 novembre 1996, Z/94quinquies, conclu le 2 décembre 1997, Z/94sexies, conclu le 8 décembre 1998, et Z/94septies, conclu le 2 décembre 1999 est remplacé par ce qui suit :
Artikel 2 van de nationale overeenkomst Z/94 tussen de opticiens en de verzekeringsinstellingen, gesloten op 8 december 1993, en aangevuld door de wijzigingsclausules Z/94bis gesloten op 17 maart 1994, Z/94ter gesloten op 30 november 1995, Z/94quarter gesloten op 21 november 1996, Z/94quinquies gesloten op 2 december 1997, Z/94sexies gesloten op 8 december 1998, en Z/94septies gesloten op 2 december 1999, wordt vervangen als volgt:

L'article 3, de la convention nationale conclue entre les orthopédistes et les organismes assureurs le 13 décembre 2005 et modifiée les 6 juillet 2006, 2 décembre 2008 et 6 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit :
Artikel 3 van de nationale overeenkomst tussen de orthopedisten en de verzekeringsinstellingen, gesloten op 13 december 2005 en gewijzigd op 6 juli 2006, 2 december 2008 en 6 decembre 2011, wordt vervangen als volgt:

L'article 3, de la convention nationale conclue entre les orthopédistes et les organismes assureurs le 13 décembre 2005 et modifiée les 6 juillet 2006, 2 décembre 2008, 6 décembre 2011 et 19 avril 2012, est remplacé par ce qui suit :
Artikel 3 van de nationale overeenkomst tussen de orthopedisten en de verzekeringsinstellingen, gesloten op 13 december 2005 en gewijzigd op 6 juli 2006, 2 december 2008, 6 december 2011 en 19 april 2012, wordt vervangen als volgt:

Dans le chapitre 1er, article 2 de la convention nationale U/2000 entre les fournisseurs d'implants et les organismes assureurs, conclue le 3 décembre 1999, et modifiée par les avenants U/2000bis, U/2000ter, U/2000quater, U/2000quinquies, U/2000sexies, U/2000septies, U/2000octies, U/2000novies, U/2000decies et U/2000undecies conclus respectivement le 5 décembre 2001, 4 juillet 2003, 11 février 2004, 19 avril 2006, 30 avril 2009, 11 juin 2009, le 15 septembre 2009, le 1er avril 2010, le 6 mai 2010 et le 10 décembre 2010, un point 6. est ajouté.
In hoofdstuk 1, artikel 2 van de nationale overeenkomst U/2000 tussen de verstrekkers van implantaten en de verzekeringsinstellingen, gesloten op 3 december 1999, en gewijzigd bij de wijzigingsclausules U/2000bis, U/2000ter, U/2000quater, U/2000quinquies, U/2000sexies, U/2000septies, U/2000octies, U/2000novies, U/2000decies en U/2000undecies respectievelijk gesloten op 5 december 2001, 4 juli 2003, 11 februari 2004, 19 april 2006, 30 april 2009, 11 juni 2009, 15 september 2009, 1 april 2010, 6 mei 2010 en 10 december 2010 wordt punt 6. toegevoegd: