Traduction de «assureurs est effectuée » (Français → Néerlandais) :

tarification aux organismes assureurs est effectuée dans le but notamment d'examiner
kwestie door de tariferingsdiensten aan de verzekeringinstellingen gebeurt met -onder

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le praticien de l'art infirmier visé à l'article 1er ayant opté pour le système du tiers payant envoie à chaque mutualité ou office régional de l'organisme assureur, mensuellement et avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les prestations ont été effectuées, sa note d'honoraires comprenant les attestations de soins donnés et un état récapitulatif en double exemplaire; celuici mentionne le nom des bénéficiaires, le montant des interventions par bénéficiaire et le montant global dû par l'organisme assureur.
De in artikel 1 bedoelde verpleegkundige die heeft geopteerd voor de derdebetalersregeling, stuurt naar elk ziekenfonds of gewestelijke dienst van de verzekeringsinstelling iedere maand en vóór het einde van de maand na die waarin de verstrekkingen zijn verleend, zijn ereloonnota die de getuigschriften voor verstrekte hulp en een in tweevoud opgemaakte verzamelstaat omvat; op die staat zijn de naam van de rechthebbenden, het bedrag van de tegemoetkomingen per rechthebbende en het totaal door de verzekeringsinstelling verschuldigd bedrag vermeld.

§ 3 bis. Sont également neutralisées, lors de la fixation de la responsabilité financière, les dépenses qui font partie de l'objectif budgétaire annuel global, mais qui sont directement effectuées par l'Institut, sans intervention des organismes assureurs [ainsi que les montants compris dans l'objectif budgétaire global qui ont été déduits des avances aux organismes assureurs en raison du fait qu'ils font l'objet d'une déduction des besoins de financement de l'Institut telle que visée à l'article 197, § 1er, alinéa 3.]
§ 3 bis. Bij het vaststellen van de financiële verantwoordelijkheid worden eveneens de uitgaven geneutraliseerd die deel uitmaken van de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling, maar die rechtstreeks worden verricht door het Instituut, zonder tussenkomst van de verzekeringsinstellingen[, alsmede de bedragen die in de globale begrotingsdoelstelling zijn opgenomen en die van de voorschotten aan de verzekeringsinstellingen zijn afgetrokken omdat ze worden afgehouden van de financieringsbehoeften van het Instituut zoals bedoeld in artikel 197, § 1, derde lid.]

En effet, si la communication porte sur des données sociales à caractère personnel relatives à la santé (décisions de remboursement) et qu'elle est effectuée par une institution de sécurité sociale (ici: l’INAMI) vers une autre institution de sécurité sociale (ici: les organismes assureurs) pour la réalisation des tâches qui lui sont imposées par ou en vertu de la loi, une autorisation de la section santé n’est pas nécessaire conformément à l’article 15, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Ce serait en principe la section sécurité sociale qui serait compétente.
Indien de mededeling immers betrekking heeft op sociale persoonsgegevens die de gezondheid betreffen (beslissingen tot terugbetaling) en indien ze door een instelling van sociale zekerheid (hier: het RIZIV) wordt verricht ten behoeve van een andere instelling van sociale zekerheid (hier: de verzekeringsinstellingen) voor het vervullen van taken die haar door of krachtens de wet worden opgelegd, dan is een machtiging van de afdeling gezondheid niet noodzakelijk overeenkomstig artikel 15, § 2, van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de

santé (décisions de remboursement) et qu'elle est effectuée par une institution de sécurité sociale (ici: l’INAMI) vers une autre institution de sécurité sociale (ici: les organismes assureurs) pour la réalisation des tâches qui lui sont imposées par ou en vertu de la loi, une autorisation de la section santé n’est pas nécessaire conformément à l’article 15, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Ce serait en principe la section sécurité sociale qui serait compétente.
23. Wat de raadpleging van de beslissing tot terugbetaling en de terugbetalingsgegevens door de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de patiënt betreft, is krachtens artikel 42, § 2, 3°, van de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid geen principiële machtiging vereist. Indien de mededeling immers betrekking heeft op sociale persoonsgegevens die de gezondheid betreffen (beslissingen tot terugbetaling) en indien ze door een instelling van sociale zekerheid (hier: het RIZIV) wordt verricht ten behoeve van een andere instelling van sociale zekerheid (hier: de verzekeringsinstellingen) voor het vervullen van taken die haar door of krachtens de wet worden opgelegd, dan is een machtiging van de afdeling gezondheid niet noodzakelijk overeenkomstig artikel 15, § 2, van de wet van 15

En vertu de l’article 14 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, la Banque Carrefour de la sécurité sociale doit, en principe, intervenir lors de toute communication de données à caractère personnel effectuée par des institutions de sécurité sociale, dont les organismes assureurs.
De Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid dient overeenkomstig artikel 14 van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid in beginsel tussen te komen bij elke mededeling van persoonsgegevens die door instellingen van sociale zekerheid, waaronder de verzekeringsinstellingen, worden verricht.

En dérogation du premier alinéa, les données de facturation relatives à des prestations de santé mentionnées dans l’article 8 de la nomenclature, transmises par les praticiens de l’art infirmier dans le cadre du système tiers-payant, doivent à partir du 1er juillet 2012 être transmises à l’organisme assureur via un réseau électronique, et ce pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2009».
In afwijking van het eerste lid, zullen factureringsgegevens met betrekking tot de geneeskundige verstrekkingen vermeld in artikel 8 van de nomenclatuur, die de verpleegkundigen moeten doorsturen in het kader van de derdebetalersregeling, vanaf 1 juli 2012 via een elektronisch netwerk moeten worden doorgestuurd naar de verzekeringsinstellingen, meer bepaald voor de verstrekkingen die zijn verricht vanaf 1 januari 2009».

« A condition qu’il soit satisfait aux exigences de qualité fixées par le Comité de l’assurance, les documents obligatoirement transmis sur support magnétique par des dispensateurs individuels peuvent être transmis à l’organisme assureur via un réseau électronique, et ce pour les prestations effectuées à partir du 1er janvier 2009.
Artikel 6, § 1bis: «Op voorwaarde dat is voldaan aan de kwaliteitseisen die door het Verzekeringscomité zijn vastgelegd, mogen de documenten die individuele zorgverleners verplicht op magnetische drager moeten doorsturen, via een elektronisch netwerk worden doorgestuurd naar de verzekeringsinstellingen, meer bepaald voor de verstrekkingen die zijn verricht vanaf 1 januari 2009.

la mise au point de flux de données avec les organismes assureurs afin d’augmenter la transparence sur le plan des indus et des récupérations effectuées par les OA dans le cadre de l’assurance indemnités ;
de ontwikkeling van gegevensfluxen met de VI om de transparantie te verhogen op vlak van de onverschuldigde bedragen en recuperaties door de VI in het kader van de uitkeringsverzekering.